Boiteuse, mais toujours là. Hier, le conseil des ministres a acté les taux de cotisation et plafond mensuel de rémunérations servant au calcul de la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance maladie. Ils sont donc fixés à 0,96 % et 10 millions de francs à compter de la période de travail en cours à la date de publication de l’arrêté.
Cette “cotisation sociale exceptionnelle” n'aura pas d'incidence sur le coût du travail et la rémunération du salarié, et a pour objectif d'équilibrer les comptes de la branche assurance-maladie de la CPS. Avec cette mesure, le Pays entend flécher 2,557 milliards de francs dans le régime général des salariés (RGS), au détriment d'autres branches de la CPS mises de facto en danger si son caractère “exceptionnel” venait à durer.
Cette “cotisation exceptionnelle” avait déjà été mise en place entre 2019 et 2022 par le gouvernement d’Édouard Fritch mais dénoncée par la Chambre territoriale des comptes plus récemment. “Cette cotisation, qui ne concerne que les employeurs, s’écarte encore une fois du principe fixé par l’article 41 de la délibération n°74-22 modifiée, à savoir un financement assuré par les employeurs, les salariés et les titulaires d’une pension de retraite ou de réversion, qui s’opère pour le RGS à raison de deux tiers à la charge des employeurs et d’un tiers à la charge des salariés. Au vu des pratiques contestables concernant le FSRE, la Chambre invite là encore la Caisse à s’assurer de la régularité de la cotisation exceptionnelle d’assurance maladie pour les prochains exercices.”
Instituée par méconnaissance du droit par la précédente majorité, cette nouvelle contribution exceptionnelle est, cette fois-ci, remise en place en toute conscience de son irrégularité.
Cette “cotisation sociale exceptionnelle” n'aura pas d'incidence sur le coût du travail et la rémunération du salarié, et a pour objectif d'équilibrer les comptes de la branche assurance-maladie de la CPS. Avec cette mesure, le Pays entend flécher 2,557 milliards de francs dans le régime général des salariés (RGS), au détriment d'autres branches de la CPS mises de facto en danger si son caractère “exceptionnel” venait à durer.
Cette “cotisation exceptionnelle” avait déjà été mise en place entre 2019 et 2022 par le gouvernement d’Édouard Fritch mais dénoncée par la Chambre territoriale des comptes plus récemment. “Cette cotisation, qui ne concerne que les employeurs, s’écarte encore une fois du principe fixé par l’article 41 de la délibération n°74-22 modifiée, à savoir un financement assuré par les employeurs, les salariés et les titulaires d’une pension de retraite ou de réversion, qui s’opère pour le RGS à raison de deux tiers à la charge des employeurs et d’un tiers à la charge des salariés. Au vu des pratiques contestables concernant le FSRE, la Chambre invite là encore la Caisse à s’assurer de la régularité de la cotisation exceptionnelle d’assurance maladie pour les prochains exercices.”
Instituée par méconnaissance du droit par la précédente majorité, cette nouvelle contribution exceptionnelle est, cette fois-ci, remise en place en toute conscience de son irrégularité.