Tahiti le 13 janvier 2025 - Le 9 janvier dernier, le conseil des ministres a validé un vœu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par le code des impôts.
Il s’agit en effet de faire appliquer en Polynésie française les peines de prison prévues par le code des impôts dans ses articles LP. 520, LP. 521 et LP. 522 du code des impôts de la Polynésie française.
Ces derniers articles ont renforcé, dans une loi de Pays votée en 2021 par l’ancien gouvernement Fritch, les peines encourues pour la fraude fiscale en Polynésie française.
“L’instauration du délit de fraude fiscale en Polynésie française relève de la seule compétence du Pays et présente une dimension symbolique forte, qui peut s’avérer très dissuasive à l’égard des fraudeurs potentiels au regard du risque que représente la sanction pénale”, présentait alors le texte débattu à l’assemblée de la Polynésie française.
L’article 520 de ce code stipule que “quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement, ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans le présent code, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes, sujettes à l'impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 59 millions de francs, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction”.
Les peines peuvent être portées à sept ans d’emprisonnement et à 357 millions de francs lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
C’est en 2017 que la Direction des impôts et des contributions publiques a commencé ce travail autour de la fraude fiscale en Polynésie française. Cela représentait à l’époque un manque à gagner pour le Pays de plus de 3 milliards de francs.
Les fraudes fiscales les plus courantes sont la non-déclaration de propriété de locaux ou de maisons.
Il s’agit en effet de faire appliquer en Polynésie française les peines de prison prévues par le code des impôts dans ses articles LP. 520, LP. 521 et LP. 522 du code des impôts de la Polynésie française.
Ces derniers articles ont renforcé, dans une loi de Pays votée en 2021 par l’ancien gouvernement Fritch, les peines encourues pour la fraude fiscale en Polynésie française.
“L’instauration du délit de fraude fiscale en Polynésie française relève de la seule compétence du Pays et présente une dimension symbolique forte, qui peut s’avérer très dissuasive à l’égard des fraudeurs potentiels au regard du risque que représente la sanction pénale”, présentait alors le texte débattu à l’assemblée de la Polynésie française.
L’article 520 de ce code stipule que “quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement, ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans le présent code, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes, sujettes à l'impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 59 millions de francs, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction”.
Les peines peuvent être portées à sept ans d’emprisonnement et à 357 millions de francs lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
C’est en 2017 que la Direction des impôts et des contributions publiques a commencé ce travail autour de la fraude fiscale en Polynésie française. Cela représentait à l’époque un manque à gagner pour le Pays de plus de 3 milliards de francs.
Les fraudes fiscales les plus courantes sont la non-déclaration de propriété de locaux ou de maisons.