​Éviction confirmée pour Jacques Mérot

Tahiti, le 20 avril 2023 - L’ex-président de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) contestait en appel sa démission d’office intervenue en août 2020 sur décision du gouvernement. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé la sanction, l’estimant suffisamment motivée.

Démis d’office par un arrêté du 3 août 2020, à la suite d’une procédure initiée par les membres du collège de l’APC, l’ex-président de l’Autorité n’a pas réussi en appel à faire annuler la procédure et le premier jugement du tribunal administratif (TA) de Papeete. La cour administrative d’appel de Paris a en effet validé l’intégralité de la procédure ayant conduit à la fin de ses fonctions. La juridiction a ainsi considéré que le jugement du TA était “suffisamment motivé” et que, compte tenu de la réalité des faits, l’intéressé ne pouvait contester “la proportionnalité de la mesure de démission d’office”. Rappelons que cette sanction était intervenue dans un contexte où Jacques Mérot était considéré comme ayant porté atteinte au principe d’impartialité et de séparation entre l’instruction et le jugement dans les affaires du “gardiennage” et des “boissons réfrigérés”.