Tahiti, le 29 décembre 2022 – Suite aux deux articles publiés cette semaine dans Tahiti Infos sur le jugement du tribunal foncier qui a fait droit, le 23 septembre dernier, à la requête en revendication de 450 hectares aux légataires universels de feues Ida et Mathilda Amaru à Hitia'a, la Direction des affaires foncières a souhaité apporter un droit de réponse. Elle indique notamment que le Pays a fait appel de cette décision “en raison de plusieurs incohérences techniques relevées dans le raisonnement retenu par le tribunal foncier”.
Dans un droit de réponse envoyé jeudi, la Direction des affaires foncières a tenu à réagir aux deux articles publiés dans Tahiti Infos cette semaine sur la décision rendue par le tribunal foncier le 23 septembre dernier qui a fait droit à la requête en revendication de 450 hectares aux légataires universels de feues Ida et Mathilda Amaru à Hitia'a.
En premier lieu, la DAF rappelle que deux légataires universels impliqués dans ce dossier, Patrice Taata et Georges Richmond ont indiqué à Tahiti Infos le 28 décembre dernier que leurs ancêtres seraient “propriétaires de 450 hectares situés dans la commune de Hitia’a” et que “ces derniers avaient perdu une partie de leur patrimoine foncier en raison de relevés cadastraux erronés”. Dans cet article, les deux ayants droit ont également expliqué que le tribunal foncier avait récemment “entériné la qualité de propriétaires” de leurs ancêtres et déplorent que “le Pays a décidé le 20 décembre dernier, de faire appel du jugement” en estimant qu’il s’agit “d’un artifice de procédure administrative qui tend à infléchir une décision de justice pourtant revêtue de l’autorité de la chose jugée”.
Autorité de la chose jugée
Sur ce dernier point, la DAF affirme qu'il est “nécessaire de rappeler que le droit d’ester en justice est un droit fondamental qui appartient à tous, y compris à la Polynésie française. Il n’est donc pas raisonnable de reprocher à la Direction des affaires foncières d’utiliser cette voie de recours”" Quoiqu’il en soit et “contrairement à ce qui est affirmé par Messieurs Taata et Richmond, le jugement qui est évoqué n’est absolument pas “revêtu de l’autorité de la chose jugée” puisque le délai d’appel courrait jusqu’au 21 décembre 2022. Dès lors, la requête d’appel présentée par le Pays le 20 décembre est tout à fait recevable."
Par ailleurs, alors que Patrice Taata et Georges Richmond ont “également indiqué à Tahiti Infos que ‘face à l’appel du Pays, les ayants droit annoncent qu’ils vont déposer une plainte…au pénal” (NDRL : à l'encontre de la directrice, d'une juriste et de l'ancien directeur du cadastre du service)”, la DAF indique que “cette déclaration apparait ainsi surprenante compte tenu du droit de faire appel qui appartient à tous et de l’absence totale d’infraction pénale démontrée.” “Sur le fond du litige”, la DAF estime qu'il “est important de souligner que la seule superficie que l’on retrouve aux termes des actes qui sont à l’origine de la propriété des ancêtres de Messieurs Taata et Richmond est celle de 109 hectares. Le cadastre a attribué depuis l’origine aux ancêtres de ces derniers, la terre Faatautia qui couvre une superficie cadastrale de 174 hectares.”
“Incohérences”
Sur ce dernier point, “la Polynésie française remarque que Messieurs Taata et Richmond ont indiqué à Tahiti Infos le 27 décembre 2022 qu’ “ils avaient découvert des relevés cadastraux erronés réalisés en 2011 qui amputaient leur propriété de près de 450 hectares”. Selon la DAF, “cette affirmation est fausse puisque l’emprise de 450 hectares aujourd’hui discutée, qui est située dans le prolongement des 174 hectares qui leur ont toujours été attribués au cadastre, n’a jamais été considérée comme étant la propriété des ancêtres de Messieurs Taata et Richmond. Ainsi donc la propriété de ceux-ci n’a pas pu être “amputée”, puisqu’elle ne s’est jamais étendue au-delà des 174 hectares déjà attribués à ceux-ci.”
C’est “dans ce contexte et en raison de plusieurs incohérences notamment techniques relevées dans le raisonnement retenu par le tribunal foncier, que la Direction des affaires foncières a souhaité soumettre cette affaire à la relecture de la Cour d’appel de Papeete.”
Dans un droit de réponse envoyé jeudi, la Direction des affaires foncières a tenu à réagir aux deux articles publiés dans Tahiti Infos cette semaine sur la décision rendue par le tribunal foncier le 23 septembre dernier qui a fait droit à la requête en revendication de 450 hectares aux légataires universels de feues Ida et Mathilda Amaru à Hitia'a.
En premier lieu, la DAF rappelle que deux légataires universels impliqués dans ce dossier, Patrice Taata et Georges Richmond ont indiqué à Tahiti Infos le 28 décembre dernier que leurs ancêtres seraient “propriétaires de 450 hectares situés dans la commune de Hitia’a” et que “ces derniers avaient perdu une partie de leur patrimoine foncier en raison de relevés cadastraux erronés”. Dans cet article, les deux ayants droit ont également expliqué que le tribunal foncier avait récemment “entériné la qualité de propriétaires” de leurs ancêtres et déplorent que “le Pays a décidé le 20 décembre dernier, de faire appel du jugement” en estimant qu’il s’agit “d’un artifice de procédure administrative qui tend à infléchir une décision de justice pourtant revêtue de l’autorité de la chose jugée”.
Autorité de la chose jugée
Sur ce dernier point, la DAF affirme qu'il est “nécessaire de rappeler que le droit d’ester en justice est un droit fondamental qui appartient à tous, y compris à la Polynésie française. Il n’est donc pas raisonnable de reprocher à la Direction des affaires foncières d’utiliser cette voie de recours”" Quoiqu’il en soit et “contrairement à ce qui est affirmé par Messieurs Taata et Richmond, le jugement qui est évoqué n’est absolument pas “revêtu de l’autorité de la chose jugée” puisque le délai d’appel courrait jusqu’au 21 décembre 2022. Dès lors, la requête d’appel présentée par le Pays le 20 décembre est tout à fait recevable."
Par ailleurs, alors que Patrice Taata et Georges Richmond ont “également indiqué à Tahiti Infos que ‘face à l’appel du Pays, les ayants droit annoncent qu’ils vont déposer une plainte…au pénal” (NDRL : à l'encontre de la directrice, d'une juriste et de l'ancien directeur du cadastre du service)”, la DAF indique que “cette déclaration apparait ainsi surprenante compte tenu du droit de faire appel qui appartient à tous et de l’absence totale d’infraction pénale démontrée.” “Sur le fond du litige”, la DAF estime qu'il “est important de souligner que la seule superficie que l’on retrouve aux termes des actes qui sont à l’origine de la propriété des ancêtres de Messieurs Taata et Richmond est celle de 109 hectares. Le cadastre a attribué depuis l’origine aux ancêtres de ces derniers, la terre Faatautia qui couvre une superficie cadastrale de 174 hectares.”
“Incohérences”
Sur ce dernier point, “la Polynésie française remarque que Messieurs Taata et Richmond ont indiqué à Tahiti Infos le 27 décembre 2022 qu’ “ils avaient découvert des relevés cadastraux erronés réalisés en 2011 qui amputaient leur propriété de près de 450 hectares”. Selon la DAF, “cette affirmation est fausse puisque l’emprise de 450 hectares aujourd’hui discutée, qui est située dans le prolongement des 174 hectares qui leur ont toujours été attribués au cadastre, n’a jamais été considérée comme étant la propriété des ancêtres de Messieurs Taata et Richmond. Ainsi donc la propriété de ceux-ci n’a pas pu être “amputée”, puisqu’elle ne s’est jamais étendue au-delà des 174 hectares déjà attribués à ceux-ci.”
C’est “dans ce contexte et en raison de plusieurs incohérences notamment techniques relevées dans le raisonnement retenu par le tribunal foncier, que la Direction des affaires foncières a souhaité soumettre cette affaire à la relecture de la Cour d’appel de Papeete.”