La loi du Pays fixant les nouvelles conditions de départ anticipé à la retraite et relevant le plafond des cotisations du régime de retraite a été promulguée le 16 novembre 2012.

Ainsi, l’arrêté n°1690 CM du 21/11/12 (publié au JOPF le 23/11/12) est venu modifier le taux de cotisation du régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française dit « retraite tranche A » fixé à 15% qui sera remplacé par le taux de cotisation de 16,77% à compter du 1er décembre 2012.

> Le tableau des planchers et plafonds mensuels de rémunérations soumises à cotisation et des taux de cotisation à compter du 1er décembre 2012

Le taux de cotisation de 16,77% est réparti ainsi :

- Quote-part patronale : 11,18%,

- Quote-part-salariale : 5,59%.


Vous trouverez ci-joint copie de l’arrêté n°1690 CM du 21/11/12.