Mise en place d’une commission de recensement des sinistres et de répartition des secours d’urgence en Polynésie française

Dans le cadre des sinistres déclarés comme « calamité naturelle » par le Conseil des ministres, le compte d'aide des victimes des calamités (CAVC) a été sollicité pour financer le coût de certaines réparations et dégâts constatés.

L'article 8 de la délibération n° 92-94 AT du 1er juin 1992 modifiée portant création du compte d'aides aux victimes des calamités précise que « les modalités de gestion et de fonctionnement du compte seront déterminés par arrêté pris en Conseil des ministres ». Il a donc été proposé aujourd'hui, au Conseil des ministres, de prendre un arrêté portant application de cette délibération.

Cet arrêté prévoit notamment la création d'une « commission de recensement des sinistres et de répartition des secours d'urgence en Polynésie française en cas de calamités naturelles déclarées » chargée de :

- valider l'inventaire des sinistres constatés par les agents chargés de conduire les opérations de recensement
- proposer des mesures d'indemnisation à l'égard des personnes privées sinistrées
- proposer une répartition équitable entre toutes les personnes privées sinistrées des secours d'urgence alloués par le pays

La première réunion de cette commission se tiendra lundi 28 décembre 2015.


Nouvelle baisse des tarifs de l’électricité

Le vice-président a présenté au Conseil des ministres plusieurs arrêtés ayant pour objet la mise en œuvre des mesures 5, 6 et 8 du plan de transition énergétique 2015 – 2030 en l’occurrence :

- objectiver les coûts et les marges des concessionnaires (n°5) ;
- mettre en place une nouvelle grille tarifaire (n°6) ;
- définir les tarifs de rachat de production électrique d’origine renouvelable (n°8).

Ces mesures permettent ainsi de proposer une nouvelle baisse des tarifs de l’électricité à compter du 1er mars 2016.

Ceci fait suite à la présentation du Plan de Transition Energétique 2015-2030, le 2 novembre dernier par le gouvernement de la Polynésie française et à la réécriture de la nouvelle formule tarifaire répondant aux conclusions du Tribunal administratif de Polynésie française qui plaident pour davantage de précision et de transparence.

Instaurer un modèle économique plus transparent

En effet, la détermination du prix de l’électricité constitue une problématique complexe qui oppose naturellement les autorités concédantes, souhaitant faire bénéficier aux usagers des prix les plus bas, et les concessionnaires qui souhaitent couvrir leurs coûts d’investissements et de fonctionnement et générer des profits.

Le juste prix dépend ainsi de paramètres de gestion propres à l’entreprise évoluant dans un contexte technique et économique donné, et de paramètres liés aux choix de politique publique définie par l’autorité de tutelle (dispositions fiscales, incitations économiques).

Pour se faire, 5 orientations ont été identifiées pour concourir à cet objectif.
- une meilleure connaissance des coûts et des marges ;
- des tarifs de l’électricité plus justes et plus compréhensibles ;
- des tarifs de l’électricité incitatifs ;
- la fin des amortissements de caducité ;
- une fiscalité différentielle adaptée.

Les arrêtés ont pour objet de répondre aux 3 premières orientations tandis que les 2 dernières orientations ont, dès à présent, déjà été adoptées par l’Assemblée de Polynésie française lors de la modification du Code des Impôts le lundi 22 décembre 2015.

Réduction du nombre de tranches tarifaires

En complément de la baisse tarifaire, le gouvernement de la Polynésie française a décidé de réduire le nombre de tranches tarifaires pour gagner en lisibilité et en transparence. Ainsi, le nombre de tarifs a été divisé par deux, passant de 15 tranches tarifaires pour les tarifs classiques à 7 tranches et de 5 tranches pour les clients en prépaiement à 3 tranches.

Remboursement de la 2ème tranche de l’Avance Sur Consommation

Pour mémoire, en mars 2015, au même titre que la 1ère baisse tarifaire appliquée, la moitié de l’avance sur consommation (soit une somme globale de 800 millions Fcfp) a été remboursée à l’ensemble des consommateurs. La seconde moitié de cette avance sur consommation sera remboursée dès le 1er mars 2016. C’est ainsi une somme globale de 1,6 milliard Fcfp qui aura été rendue aux usagers en moins d’un an.

Baisse des tarifs de l’électricité de près de 9% en moins d’un an.

En conclusion, après la 1ère baisse des tarifs de l’électricité de 4% déjà entérinée en mars 2015, ces nouveaux tarifs permettent de générer une nouvelle baisse moyenne de la facture d’électricité de plus de 4%.

Ces mesures continuent de traduire la volonté du gouvernement de rendre du pouvoir d’achat aux Polynésiens et aux entreprises, et de veiller à ce que les prix de l’électricité en Polynésie française soient désormais transparents et contrôlés par l’autorité concédante.


Habilitation à négocier et conclure un emprunt d’1 milliard Fcfp en faveur du logement social

Dans le cadre du tour de table des bailleurs de fonds, la collectivité a sollicité auprès de la Banque Socredo un emprunt de 1 000 000 000 Fcfp pour compléter et boucler ainsi le financement des investissements programmés au budget général de l’exercice 2015, notamment pour le volet « constructions de logements sociaux ».

Cet effort particulier en faveur de la construction de logements sociaux sera encore accentué en 2016 puisque le gouvernement a fait le choix d’un prélèvement exceptionnel de 1,7 milliard Fcfp sur le Fonds pour l’Investisement et la Garantie de la Dette pour soutenir encore davantage la relance de ce secteur.


Soutien au secteur de la pêche

Un dispositif d’aide et de soutien à la pêche (DASP) prévoit un accompagnement, au bénéfice des mareyeurs, sur le fret aérien, pour encourager l’exportation des produits bruts ou transformés de la pêche hauturière, vers les Etats-Unis ou l’Europe, ainsi qu’une compensation sur la perte de change sur le dollar américain. Par ailleurs, les détenteurs d’une licence de pêche professionnelle bénéficient d’une réduction fixée à 3 Fcfp par kilogramme, sur la redevance de fourniture de glace auprès de la SEML Port de Pêche de Papeete.

L’enveloppe initiale inscrite au budget primitif 2015, pour ce dispositif d’aide, s’élevait à 145 millions Fcfp. L’enveloppe a été abondée de 96 millions Fcfp supplémentaires afin de couvrir les besoins du secteur. L’aide globale attribuée, au titre du DASP en 2015, s’élève au final à 240 127 081 Fcfp, répartie comme suit :

• Par nature d’aide :
Aide au fret : 177 495 081 Fcfp (73,92%)
Aide au dollar US$ : 31 843 181 Fcfp (13,26%)
Aide à la glace : 30 788 819 Fcfp (12,82%)


• Par bénéficiaire :
* Mareyeurs (aide sur le fret et le dollar US$) :
Pacific Tuna : 100 489 934 Fcfp (41,85%)
Ocean Products Tahiti : 69 404 248 Fcfp (28,90%)
Mékathon : 22 951 411 Fcfp (9,56%)
Tahiti Nui Island Seafood : 16 492 669 Fcfp ( 6,87%)
* S3P (aide à la glace):
SEML Port de Pêche de Papeete : 30 788 819 Fcfp (12,82%)

Une refonte du dispositif est envisagée dans le courant du premier semestre prochain, en concertation avec les professionnels du secteur, afin de le rendre plus performant et mieux ciblé, et d’en faciliter la procédure d’attribution. Une augmentation de 10% par rapport au budget primitif 2015 a été votée, pour l’attribution des aides au titre du DASP pour l’exercice 2016.


Octroi d’une subvention à Poly3D

Le Pays a répondu favorablement à la demande de subvention d’un montant de deux millions Fcfp au bénéfice de l’association « Studio Poly3D », concourant au développement de son activité pour l’année 2015.

Le projet « StoryTelling », financé par cette action, vise à former des jeunes du fenua aux métiers de l’industrie des jeux vidéo, aux technologies de l’image et du cinéma de synthèse, à l’animation 3D et autres arts et métiers du numérique.


Octroi d’une subvention à Tahiti Elite Voile

Le Pays a répondu favorablement à la demande d’une subvention à hauteur de 15 millions Fcfp au bénéfice de l’association Tahiti Elite Voile. Elle a pour ambition de soutenir l’émergence d’une voile d’excellence en Polynésie française, et plus généralement de promouvoir la pratique de ce sport en Polynésie française.

Le projet pour lequel elle sollicite l’aide du Pays consiste à faire participer un équipage polynésien au Tour de France à la voile, et ce, pendant trois années consécutives, à compter de juillet 2016. Dans cette perspective, l’association s’engage à céder, chaque année et à titre gracieux, le trimaran qui aura été construit pour l’occasion, à l’Ecole de voile de Tahiti.

Le bateau aux couleurs de la Polynésie et dont le design mettra en valeur les « Trésors de Tahiti » tels que la vanille et le monoï, fera office d’élément promotionnel pour les produits polynésiens à l’export.

En contribuant à ce projet, la Polynésie disposera d’un vecteur de promotion important, qui devrait se poursuivre sur trois années. Les retombées en matière économique se reflèteront à travers une exposition médiatique mettant en avant nos resources marines et nos produits locaux qui ne peut qu’être favorable à la promotion de notre Pays.


Rendu exécutoire des budgets annuels du régime général des salariés et du régime des non-salariés au titre de l’exercice 2016

La ministre du travail, des solidarités et de la condition féminine, a présenté au Conseil des ministres les budgets annuels du RGS (Conseils d’administration des 28 et 29 octobre 2015) et du RNS (Conseils d’administration des 20 et 23 novembre 2015) au titre de l’exercice 2016 afin de permettre son exécution au 1er janvier 2016.

1) Budget annuel du RGS

a. Approbation du budget (hors prestations en nature)

Bien que déficitaire de 2,564 milliards Fcfp (niveau de réserves financières de 34,032 milliards Fcfp), il endigue les hémorragies résultant des deux phénomènes suivants :
- augmentation des dépenses de santé : le déficit cumulé se stabilise à 13,754 milliards Fcfp ;
- aggravation du déficit de la branche vieillesse en raison de l’évolution démographique et du niveau élevé de prise en charge (ex : âge précoce d’admission à retraite).
- La branche « assurance-maladie » est excédentaire de 34 millions Fcfp (sur les 36 milliards Fcfp).
- La branche vieillesse :
o La tranche A est en déficit de 4,193 milliards Fcfp. Deux mesures ont été édictées : un relèvement de 1 000 Fcfp du plafond mensuel désormais fixé à 256 000 Fcfp et une augmentation du taux de cotisation de 0,81 point désormais fixé à 19,83 %. Comme en 2015, le montant des pensions de retraite et réversion est gelé.
o La tranche B est encore en équilibre : la progression des pensions et des effectifs justifie que des réformes soient engagées afin d’assurer la solvabilité de cette tranche ; par effet mécanique, le relèvement du plafond de la retraite A induit un relèvement du plafond à 512 000 Fcfp.
- La branche « accidents du travail » : un budget de 50 millions Fcfp est dédié à la prévention des risques au travail, la non-revalorisation des rentes ainsi que le double maintien du taux mutualisé à 0,77 % et le relèvement du plafond à 3 millions Fcfp.
- La branche « prestations familiales » : le budget est établi à 7,314 milliards Fcfp. Cette branche supporte les allocations familiales et prénatales, le service de l’allocation spéciale pour enfants handicapés des enfants de moins de 20 ans (ayant-droit de salariés) ainsi que le fonds d’action sanitaire et sociale à hauteur de 1,772 milliard Fcfp.

b. Approbation du budget des prestations en nature (dépenses de soins)

Il est établi à 30, 899 milliards Fcfp (soit une augmentation de + 3,9 % par rapport à 2015) pour les 4 catégories de soins suivantes :

- les soins hospitaliers (C.H.P.F, cliniques privées, centre de rééducation fonctionnelle Te Tiare, les 4 hôpitaux périphériques de la direction de la santé)
- les soins en centre médico-sociaux ;
- les soins ambulatoires ;
- les soins hors du pays.

Au titre de l’exercice budgétaire 2016, les délibérations sur le financement des activités du Centre hospitalier de la Polynésie française (C.H.P.F.), les délibérations sur le financement des activités des établissements privés de santé, les délibérations sur le dispositif de prévention et aux évacuations sanitaires internationales et les délibérations relatives aux avenants conventionnels annuels applicables aux professionnels de santé libéraux ont été rendues exécutoires.

2) Budget annuel du RNS

a. Approbation du budget des prestations en nature (dépenses de soins)

Il est établi à 2,630 milliards Fcfp (soit une augmentation de 8,9 % par rapport à 2015) pour les 4 catégories de soins suivantes : les soins hospitaliers (C.H.P.F., cliniques privées, centre de rééducation fonctionnelle Te Tiare, les 4 hôpitaux périphériques de la direction de la santé), les soins en centre médico-sociaux ; les soins ambulatoires et les soins hors du pays.

Au titre de l’exercice budgétaire 2016, les délibérations relatives à divers avenants à la convention entre le Centre hospitalier de Polynésie française et la Caisse de prévoyance sociale (C.P.S.) ont été rendues exécutoires.

b. Diverses délibérations rendues exécutoires :

- 9 délibérations relatives aux avenants conventionnels annuels applicables aux professionnels de santé libéraux (médecins, syndicats de pharmaciens, infirmiers, syndicats des masseurs, etc…)
- les délibérations relatives au financement des activités des établissements privés de santé. Les cliniques Cardella, Paofai et le Centre médical Mamao sont financés par une dotation globale de fonctionnement et le centre de rééducation fonctionnelle Te Tiare perçoit un prix de journée en rétribution de ses prestations.
- les délibérations relatives aux évacuations sanitaires internationales (reconduction de la convention) et fonds de prévention en assurance-maladie (50 millions Fcfp)
- le budget du fonds d’action sociale (48 millions Fcfp)


Budget du régime des non-salariés au titre de l’exercice 2016

La ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine a présenté au Conseil des ministres deux délibérations budgétaires du RNS pour l’exercice 2016 adoptés lors d’une séance extraordinaire le 16 décembre 2015 : l’une sur les taux de cotisation et l’autre sur le budget général du régime.
Ces délibérations avaient été renvoyées en seconde lecture et le Conseil des ministres avait recommandé une augmentation du taux de cotisation de 0.96 % afin d’équilibrer le budget.

1. Délibération sur le taux de cotisation
Les taux de cotisation - adoptés en première séance du 23 novembre 2015 - sont maintenus : soit 9, 54 % avec un déficit de 125 millions Fcfp. Néanmoins, le budget est en équilibre grâce à l’augmentation en recettes des « reprises de provisions » à hauteur de 80 millions Fcfp et la diminution des charges sur la ligne des « dotations aux provisions » ramenées de 164 millions Fcfp à 119 millions Fcfp.
Bien que voté en équilibre en recettes et en dépenses pour trois milliards deux cent soixante six millions Fcfp (3,266 milliards Fcfp), le renvoi en « seconde lecture » n’a été que partiellement atteint. En effet, ces ajustements ne permettent pas de régler la contrainte structurelle de la trésorerie (les recettes progressent de 2, 86 % alors que les dépenses augmentent de 5, 18 %).

2. La délibération sur le budget général
1- Les produits : les prévisions de recettes inscrites en première lecture n’ont pas varié. Une recette supplémentaire a été votée sur la ligne « des reprises de provisions » à hauteur de 80 millions Fcfp afin de parvenir à l’équilibre.
2- Les charges : les dépenses de l’assurance-maladie progressent de 4,7 % par rapport à 2015 et s’élèvent à 2,583 milliards Fcfp. Les dépenses liées aux prestations familiales sont quasiment stables à 239 millions Fcfp. Le fonds d’action sociale du régime est reconduit à 48 millions Fcfp. Les frais de gestion de la C.P.S. progressent de 6,5 % à 275 millions Fcfp.


Rendu exécutoire du budget du régime de solidarité de la Polynésie française (RSPf) au titre de l’exercice 2016

La ministre du travail, des solidarités et de la condition féminine a présenté au Conseil des ministres le budget annuel du RSPF au titre de l’exercice 2016 afin de permettre son exécution au 1er janvier 2016.

Le budget 2016 prévoit un déficit de 2,8 milliards Fcfp qui « devra être ajusté par un collectif en cours d’année pour couvrir le solde des charges courantes de 2016 ».

En dépenses, il est tenu compte des effets attendus des nouveaux seuils d’admission au R.S.P.F. En recettes, la subvention du FELP est fixée à 23,730 milliards Fcfp. La subvention annuelle de 1,4 milliard Fcfp de l’Etat est reconduite. Le budget est bâti sur les prévisions de recettes et charges annuelles de l’ensemble des branches (auxquelles s’ajoutent les frais de gestion servis à la CPS) et sur les deux enveloppes que sont le fonds d’action sociale (F.A.S.) et la dotation annuelle consacrée au financement des établissements du secteur médico et socio-éducatif.

Il a également été rendu exécutoire les délibérations relatives :

- au financement des activités du Centre hospitalier de la Polynésie française (C.H.P.F.) pour l’exercice 2016
- au financement des activités des établissements privés de santé pour l’exercice 2016
- aux avenants conventionnels annuels applicables aux professionnels de santé libéraux pour l’exercice 2016


Projet de loi du Pays portant modification du code du travail relatif aux travailleurs handicapés

La ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine a présenté en Conseil des ministres un projet d’arrêté transmettant à l’Assemblée de la Polynésie française un projet de loi du Pays relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ce projet de loi du pays a fait l’objet d’un avis favorable du CESC en date du 22 octobre 2015.

L’insertion des travailleurs handicapés passe par plusieurs dispositifs :

 l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 25 salariés et plus ;
 les mesures financées par le fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH) ;
 des dispositifs d’aide à l’emploi spécifiques aux travailleurs handicapés : le SITH (stage d’insertion travailleur handicapé) et le CTH (remboursement partiel des salaires).

Le projet de loi du Pays vient modifier le titre I du livre III de la partie V du code du travail (partie LP) consacré à ces trois dispositifs.

Dans un objectif de meilleure utilisation des deniers publics, le projet prévoit la restriction des conditions d’obtention des aides, la modification du calcul de l’obligation d’emploi en cas de non-respect de l’obligation déclarative, la création d’un recours administratif préalable obligatoire et une simplification des procédures (suppression d’une commission administrative).

Par ailleurs, s’agissant de l’obligation d’emploi, le projet en redéfinit le champ d’application, proroge jusqu’en décembre 2017 le taux initial de 2 % et prévoit une exonération pour les îles de moins de 2000 habitants.

Enfin, des modifications d’ordre formel sont prévues : harmonisation et actualisation des dispositions, simplification et amélioration de la qualité rédactionnelle.


Simplification de la procédure de déclaration des travailleurs handicapés ou assimilés

La ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine a présenté en Conseil des ministres un projet d’arrêté portant modification du modèle de déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés (DAETH).

En vertu des articles LP 5312-7 et suivants du code du travail de la Polynésie française, tout employeur occupant au moins 25 salariés doit établir une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés (DAETH).

Ces dernières années, le contrôle de ces déclarations a mis en exergue la difficulté que rencontre bon nombre d’employeurs pour déterminer le montant de leur participation financière.

Aussi, il a semblé opportun dans le cadre de la simplification des procédures administratives de supprimer les rubriques relatives au calcul de la participation financière. Les employeurs n’auront plus qu’à déclarer les éléments factuels (effectif d’asujettissement, travailleurs handicapés employés, contrats de sous-traitance, éxonération). L’administration procèdera directement au calcul de la participation financière si celle-ci est due.


Agrément de la SAS Habitat Polynésien en tant qu’opérateur de logement social

Le Conseil des ministres a agréé la SAS Habitat Polynésien en tant qu’opérateur de logement social privé (OLS). Ce nouvel opérateur viendra renforcer l’offre publique de logements sociaux à destination de notre population.

Son actionnaire principal, la société Banque de Tahiti, s’adossera sur l’expérience du groupe BPCE qui est une référence en tant qu’acteur bancaire privé sur le marché du logement social et du collectif Habitat en région, qui représente 8% du parc de logements sociaux en France métropolitaine, soit près de 210 000 logements.

La SAS Habitat Polynésien envisage de gérer des résidences de 20 à 40 logements, afin de respecter le cadre de vie de ses locataires, et ce qui permettra aussi aux opérations de pouvoir être livrées rapidement. Dans les résidences de plus de 40 logements, elle n’acquerra qu’une partie des logements afin de promouvoir la mixité sociale.


Aide au logement étudiant

Depuis 2009, les modalités relatives à la mise en œuvre d’une aide au logement étudiant – ALE – sont définies par une convention annuelle Etat – Pays. Cette convention prévoit notamment que l’Etat assume la charge financière de ce dispositif à titre transitoire.

Au regard des crédits disponibles au budget de l’Etat, le ministère des Outre-mer a autorisé la reconduction temporaire de ce dispositif d’aide au titre de l’année universitaire 2015-2016
A noter que pour l’année universitaire 2014-2015, le bilan relatif à la mise en œuvre de cette aide s’établit comme suit :

Demandes d’aides reçues 2014/2015
Aides attribuées
Boursiers de l’Etat
Boursiers de la Polynésie française 308
263 soit 85 %
45 soit 15%

Logements occupés
- Chambres de l’Université de la Polynésie française
- Centre d’hébergement des étudiants
- Logements privés
70 soit 22 %
189 soit 61,36 %
49 soit 15,9 %

Montant des aides payées (en Fcfp) 40 722 647

ALE mensuelle moyenne (en Fcfp) 14 968


Réorganisation de la DGEE

La ministre de l'Education et de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, madame Nicole Sanquer-Fareata a présenté en Conseil des ministres un arrêté réorganisant la direction générale de l'éducation et des enseignements (DGEE). En effet, la Charte de l'éducation définit l’enseignement primaire et la lutte contre le décrochage comme des priorités. La qualité des enseignements et l’organisation du système éducatif sont donc au cœur des préoccupations et des stratégies de la politique éducative de la ministre.

L’acte pédagogique devient donc l’objectif prioritaire pour l’amélioration des acquis des élèves afin de construire une école plus juste, bienveillante et exigeante qui permette d’offrir un parcours de réussite à chaque élève. La fluidité des parcours doit être favorisée et la continuité des enseignements depuis l’école maternelle jusqu’à l’université mise en œuvre avec cohérence et efficacité. Toutes les transitions entre cycles et niveaux d’enseignements doivent être mieux accompagnées. L’établissement d’un climat scolaire serein revêt une importance majeure et doit être aussi un objectif central, de façon à placer les élèves dans des conditions favorables aux apprentissages et prévenir l’absentéisme et le décrochage.

Le développement du numérique doit devenir également une priorité car l’usage des outils numériques contribue au renforcement des apprentissages fondamentaux, à la différenciation des démarches pédagogiques et à l’individualisation des parcours pour répondre aux besoins de chaque élève. L’essor de l’école numérique permettra aussi le développement de nouvelles pratiques pédagogiques favorisant l’autonomie des élèves et la réduction des inégalités résultant de la fracture numérique et de l’isolement géographique.

La formation et l’accompagnement des enseignants aux nouvelles pratiques pédagogiques capables de répondre aux besoins pluriels des élèves passent par la mobilisation de moyens humains, la création de ressources et supports pédagogiques et un encadrement de proximité. La réussite de ces actions nécessite une impulsion plus réactive et un pilotage plus efficace.

Le constat du fonctionnement actuel de la DGEE montre un certain nombre de dysfonctionnements résultant de la taille importante de la structure et de son organisation fonctionnelle : lenteur de la circulation de l’information, manque de réactivité, manque de lisibilité de l’organisation, missions dévolues aux différents bureaux pas toujours clairement identifiées, juxtaposition des ressources humaines sans mutualisation, pratiques professionnelles sans évolution.

La recherche d’une plus grande efficacité pédagogique sur le terrain au plus près des élèves et sur tout le territoire implique donc une nouvelle gouvernance du système éducatif de la Polynésie française et donc de réorganiser la DGEE : le directeur général sera assisté d’un secrétaire général ayant la responsabilité de la gestion administrative et financière des moyens alloués et de 4 chefs de départements ayant le pilotage et l’accompagnement des domaines pédagogiques et éducatifs. Cela permettra de répondre à une double exigence : une meilleure organisation administrative du système éducatif, et un pilotage plus efficace, plus direct, plus performant et réactif des politiques pédagogiques et éducatives.


Amende forfaitaire applicable aux contraventions de police prévues par le code de l’environnement polynésien

Le ministre de l’Environnement a soumis au Conseil des ministres un projet d’arrêté permettant la création du dispositif de l’amende forfaitaire applicable aux contraventions de police prévues par le code de l’environnement polynésien. En métropole, l'amende forfaitaire est une sanction pécuniaire applicable pour les contraventions des quatre premières classes. Son montant dépend à la fois de la nature de l'infraction et de sa date de paiement. Il peut ainsi être minoré ou majoré dès lors que le contrevenant ne paie pas dans les délais.

Le principe de l’amende forfaitaire est prévu par l’article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française en ces termes : « le Conseil des ministres peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte dans les matières relevant de sa compétence de sanctions administratives ainsi que d'amendes forfaitaires, dans le cadre défini par le code de procédure pénale, et de peines contraventionnelles n'excédant pas le maximum prévu pour des infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. Le produit des amendes est versé au budget de la Polynésie française ».

Dès lors, les sanctions pénales relevant des quatre premières classes, prévues en matière de protection de l’environnement par la règlementation polynésienne, peuvent faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire. Ceci concerne plus particulièrement les amendes pour « bruit dans un espace classé », « circulation dans un espace protégé » et « abandon de déchets dans un espace classé ».