Réglementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi du Pays portant réglementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière. Il s’agit de consolider en un seul texte de nombreuses réglementations éparses intervenues depuis un arrêté du 15 novembre 1873.

Dans ce travail de consolidation, il est proposé de reconduire les principes et tarifs des réglementations actuelles mais aussi d’apporter quelques modifications justifiées notamment par des besoins d’actualisation.

1°) Reconduction des principes et tarifs existants
L’essentiel des principes et des tarifs régissant la formalité est maintenu, à savoir :
- champ d’application : actes et mutations de biens (vente, donation, partage, transmission à cause de mort, baux) et actes publics (actes des notaires, huissiers, greffiers et commissaires-priseurs) ;
- collecte et reversement de l’impôt par les rédacteurs, officiers publics des actes de leur office ou ministère ;
- délais d’enregistrement de 10 jours à 3 mois selon la nature des actes ;
- exécution de la formalité et liquidation des droits par la recette de la direction des affaires foncières ;
- assiette de taxation sur le prix stipulé dans les actes ou sur la valeur vénale lorsque celle-ci est supérieure au prix stipulé ;
- droits fixes et proportionnels selon des tarifs de droit commun et des dispositifs d’incitation ou de soutien (exonérations ou réductions en faveur de certaines catégories de mutations) (PJ récapitulatif des tarifs) ;
- prescription du droit de reprise à 3 ans.

2°) Propositions de changement
Exonération des rétrocessions d’immeubles expropriés à leurs anciens propriétaires
Il s’agit de permettre aux personnes ayant subi une expropriation de leur bien immobilier et souhaitant le récupérer lorsque ce bien n’a pas reçu l’utilisation prévue, d’être exonérées de droit lorsque l’autorité expropriante leur rétrocède les biens. Actuellement de telles rétrocessions sont soumises aux taux de droit commun (9 et 11%).

Réduction de moitié du taux des pénalités fiscales de 50%

La réglementation actuelle prévoit une pénalité de 100% en cas d’enregistrement tardif des actes. Pour des actes dont les droits peuvent être élevés, ce niveau de pénalité apparaît élevé. C’est pourquoi, dans un souci de proportionnalité, il est proposé de réduire ce taux à 50%.

Réduction du taux sur la constatation d’accession des constructions en fin de bail

La rétrocession aux propriétaires des constructions édifiées par leurs locataires au terme de baux à construction est actuellement taxée à un droit de transcription de 2% de la valeur desdites constructions. Cette taxation n’est pas incitative puisque l’objet de la transaction est simplement de constater un retour au terme des baux à construction. Il est proposé une réduction du taux à 0,5%.

Modification de la taxation des cessions d’usufruits et de nue-propriétés entre vifs

Pour la taxation des cessions à titre gratuit entre vifs de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, par référence à la valeur de la propriété, l’usufruit est évalué suivant un pourcentage qui est dégressif à mesure de l’âge avancé du l’usufruitier. A l’inverse, la nue-propriété cédée à titre gratuit entre vifs est évaluée suivant un pourcentage qui est progressif à mesure de l’âge avancé du l’usufruitier. Dès que l’usufruitier atteint l’âge de 70 ans, la valeur de l’usufruit taxable est portée au seuil de 10% de la valeur de la toute propriété, tandis que la valeur de la nue-propriété est portée au plafond de 90%.

L’espérance de vie ayant évolué depuis 1994, il est proposé de diluer la dégression des taux sur la valeur de l’usufruit et la progression des taux sur la valeur de la nue-propriété dans une fourchette de 0 à + de 90 ans au lieu de 0 à + de 70 ans actuellement.

Réduction des droits applicables aux cessions et restructurations d’entreprises

Cette proposition ne fait que formaliser dans la réglementation consolidée de l’enregistrement la mesure proposée en faveur des transmissions d’entreprises (loi du Pays du 21 novembre 2017 portant diverses mesures en faveur de la compétitivité des entreprises).


Modification de la composition de la CCISM

Les élections des membres de la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM) se tiendront l’année prochaine. A cet effet, la commission relative à la composition de la CCISM s’est réunie le 14 novembre. Elle a proposé une modification du nombre de sièges de chaque collège à partir des données statistiques de leur poids socio-économique, et une nouvelle répartition des sièges affectés à certaines activités professionnelles.

Le Conseil des ministres a suivi les propositions de ladite commission et a décidé d’attribuer :

- au collège « commerce » 10 sièges dont 5 affectés ;
- au collège « industrie » 7 sièges dont 2 affectés ;
- au collège « services » 12 sièges dont 4 affectés ;
- et au collège « métiers » 7 sièges dont 3 affectés.


Périodes de soldes pour l’année 2018

Sur proposition de la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM), le Conseil des ministres a fixé les périodes de soldes pour l’année 2018 comme suit :
- du mercredi 24 janvier à 0 heure au dimanche 11 février à minuit ;
- du mercredi 26 septembre à 0 heure au dimanche 14 octobre à minuit.


Attribution d’aides financières pour les entreprises

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aide. Le premier porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement d’activité.

Le second instaure une aide pour la revitalisation des petits commerces et des restaurants (APCR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.

Afin d’accompagner les 19 sociétés sollicitant l’aide à l’équipement des petites entreprises ou l’aide à la revitalisation des petits commerces et des restaurants, le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant s’élevant à 12 020 000 Fcfp.

Depuis le début de l’année,

- 350 687 690 Fcfp ont été attribués à 278 entreprises au titre de l’AEPE et
- 249 239 400 Fcfp ont été attribués à 144 entreprises au titre de l’APCR,

Soit un montant global de 599 927 090 Fcfp attribués au profit de 422 entreprises.


Subvention de 6 millions Fcfp à l’association de consommateurs Te Tia Ara

Afin de renforcer le mouvement des associations de consommateurs, le Gouvernement a souhaité les doter de moyens et favoriser un partenariat avec la Direction générale des Affaires économiques. Créée en juin 2005, l’Association des consommateurs de Polynésie « Te Tia Ara » est reconnue d’intérêt général depuis 2010. Elle a également été agréée en 2016 pour une durée de cinq ans au titre de la défense des consommateurs en justice, et figure en tant que membre du Conseil économique, social et culturel.

Dans le cadre de son objet social de défense des consommateurs, l’association a proposé trois actions particulières consistant en une étude sur le coût de revient d’un véhicule, une aide aux consommateurs dans la résolution de leurs litiges et une campagne d’information et de communication. Le Conseil des ministres a donc décidé de lui accorder une subvention d’un montant total de 6 127 780 Fcfp.


Création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé ‘’O’INI e-service’’ à la direction des impôts

Le Conseil des ministres a approuvé un arrêté officialisant la création d’un télé-service fiscal qui offrira la possibilité aux contribuables de télé-déclarer la TVA et solliciter en ligne le remboursement de leur crédit de TVA dès avant la fin de cette année.
Ce télé-service est dénommé « O’INI e-service », ce qui signifie « Organisation des Impôts Numériques en E-services ». Il s’agit également d’un mot tahitien qui désigne une corbeille tressée en ni’au, destinée dans les temps anciens à recueillir les repas.
Dans sa globalité, l’acronyme est donc porteur d’une alliance entre, d’une part, un ancrage dans la culture polynésienne et, d’autre part, l’essor vers des technologies modernes œuvrant à haute vitesse.
Au plan juridique, ce télé-service constitue un traitement automatisé d’informations nominatives. A ce titre, il devra respecter les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il a d’ores et déjà fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
L’arrêté de création prévoit en outre un système d’adhésion des contribuables au télé-service, c’est-à-dire que, sur le principe, celui-ci ne sera rendu accessible que pour ceux qui le souhaitent. Mais même après adhésion, les contribuables conserveront toute latitude pour revenir quand ils le souhaitent, au dépôt de déclarations sur support papier.
« O’INI e-service » préfigure de nombreux autres projets numériques à venir et témoigne donc de la volonté du gouvernement, telle qu’exprimée par le Président de la Polynésie française lors de son discours d’ouverture du récent colloque « SMART Polynesia », de concrétiser l’implication des services publics dans les nouvelles technologies de l’information.


Grille tarifaire des produits et services de l’Etablissement de Gestion et d’Aménagement de Teva (EGAT)

La nouvelle grille tarifaire pour la commercialisation des produits et services de l’Etablissement de Gestion et d’Aménagement de Teva a été adopté par le Conseil des ministres. Elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Elle a été définie avec l’objectif de développer le chiffre d’affaires des prestations golfiques délivrées par l’établissement et s’articule en 7 volets :

1 Green fee
Le « green fee » (appelé aussi droit de jeu ou droit journalier) est un forfait dont le joueur doit s'acquitter pour avoir accès une fois au parcours, pour jouer 9 ou 18 trous.
Il est établi en fonction du statut du joueur (un licencié à la FFGolf bénéficiera d’un tarif préférentiel), du nombre de trous joués (9 ou 18), du jour de la semaine (tarif réduit durant les jours de la semaine), de l’horaire de jeu le week-end (prix fort pour un départ avant 13h et tarif réduit dans l’après-midi).

2 Package destinés à la clientèle touristique
Il comprend un green fee pour jouer 18 trous, la location d’une voiturette pour 18 trous et location d’un sac de golf. Ce package sera réservé uniquement aux visiteurs (clientèle touristique).

3 Enseignement initiatique
Il est nécessaire que l’établissement puisse proposer dans son catalogue de services, une prestation de découverte du golf (formule d’initiation aux bases du golf).

4 Formule d’abonnement
Les différentes formules d’abonnement se déclinent donc ainsi :
- Abonnement pour les jeunes ;
- Abonnement pour les adultes (âgé de plus de 25 ans) avec différente formules :
o Platinum (semaine + week-end)
o Gold (semainier) : permet de jouer du lundi au vendredi
o Matahiapo (à partir de 60 ans, semaine + week-end)

En outre, le golf de Tahiti présente une spécificité quasi unique au monde. Il offre un service de location de pavillons pour que chaque client, propriétaire d’une voiturette, puisse entreposer en toute sécurité son véhicule personnel. Le golf dispose ainsi de 144 « box à voiturette » répartis sur 12 pavillons.

5 Services et prestations annexes
Le golf offre également des prestations annexes telles que location de chariot, de voiturettes, de clubs ou de set de clubs de golf (neuf ou d’occasion) et de seaux de balles pour s’entraîner sur l’aire prévue à cet effet (« zone de practice »).

6 Relations avec les clubs
Le golf entend mettre en place de nouvelles prestations, à la charge des clubs, qui sont les suivants :
- Forfait journalier (1, 2 ou 3 jours) pour l’organisation d’une compétition : l’établissement garantit la privatisation du terrain le temps de la compétition. Les joueurs non-inscrits à la compétition pourront accéder au terrain dès la fin des derniers départs officiels.
- Forfait annuel pour accéder au logiciel de gestion des joueurs et des compétitions (RMS) : l’établissement prend en charge les frais de gestion globale de ce logiciel. Ces frais sont désormais partagés avec l’ensemble des utilisateurs in fine.

7 Divers
Le nouveau règlement intérieur des usagers du golf, prévoit la possibilité d’émettre des amendes en cas de dégâts occasionnés sur le matériel de location.
Cette rubrique prévoit également :
- Les services « d’assistances mécaniques » (vidange ou changement de pneumatique).
- Les droits de tapis permettant aux « professionnels » de dispenser leur enseignement de golf.


Etude transversale comparant l’imprégnation aux polluants industriels de la population de Hao à celle de Makemo (étude MAKHAO)

Les résultats de l’étude sanitaire Makhao sollicitée par la Direction de la santé, ont été restitués aux populations de Hao et de Makemo fin novembre dernier par la Direction de la santé en partenariat avec l’Institut Louis Malardé qui a réalisé l’étude. Cette étude avait particulièrement mis en exergue une imprégnation au plomb des deux populations de Hao et Makemo.

La restitution de cette étude a été l’occasion pour la Direction de la santé, de rencontrer sur place les personnes présentant des taux de plombémie anormalement élevés. La mission a permis de réaliser des entretiens médicaux individuels et d’initier également une enquête épidémiologique et environnementale afin d’identifier les sources de contamination éventuelles au plomb. Suite à ce déplacement, des actions complémentaires seront menées par la Direction de la santé en 2018.

Concernant le volet santé, en particulier, les enfants de 6 mois à 6 ans, les plus à risques aux effets sanitaires du plomb, présents dans les familles rencontrées, feront l’objet d’un contrôle biologique. Le suivi médical des personnes vues sur place sera proposé.

Concernant le volet enquête environnementale, le déplacement a permis d’identifier les sources les plus probables de plomb. Le ministère de la Santé travaillera en coopération avec les ministères concernés pour tenter de réduire ces sources.


Aménagement routier du collège de Bora Bora

Le Conseil des ministres a approuvé la déclaration d'utilité publique de l'aménagement du tourne à gauche du collège de Bora Bora et de la cessibilité des parcelles de terre nécessaires à cette opération.

La réalisation du nouveau collège – lycée de Bora Bora va engendrer un afflux régulier de véhicules supplémentaires empruntant un tronçon de route non adapté. La Direction de l’équipement a donc été chargée d’étudier un aménagement routier permettant de supporter le trafic supplémentaire sur une portion d’environ 235 mètres de route.

Le projet impacte 5 parcelles de terre représentant une superficie totale de 967 m² et le Pays doit en faire l’acquisition. Au cours des enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 9 au 25 octobre 2017, les observations recueillies n’ont pas remis en cause l’utilité publique ainsi que l’emprise nécessaire à cette opération.


Modifications des référentiels professionnels et de certification de six titres professionnels

Entre 2012 et 2016, six titres professionnels ont été créés par la Polynésie française et ont fait l’objet d’une reconnaissance nationale par l’Etat. Les référentiels professionnels et de certification font l’objet d’une mise à jour régulière, au niveau national, répondant essentiellement à l’évolution des compétences à faire acquérir.

Aussi, afin de préserver la reconnaissance nationale des titres professionnels en question, la ministre du Travail, de la formation professionnelle et de l’éducation, en charge de la fonction publique, de la recherche et de l’enseignement supérieur, a présenté au Conseil des ministres les modifications concernant, deux titres professionnels du secteur du Bâtiment, un titre professionnel du secteur du Primaire, deux titres professionnels du secteur de l’Industrie-Maintenance et un titre professionnel du secteur professionnel du Tertiaire-Services.

Soumis lors de la concertation globale tripartite du 28 novembre dernier à l’avis des partenaires sociaux, ces projets de modifications de titres professionnels ont recueilli un avis favorable à l’unanimité.


Création de sept titres professionnels, de quatre certificats polynésiens d’aptitude professionnelle et d’un titre d’initiative locale

En application du statut d’autonomie de la Polynésie française, le Conseil des ministres est compétent pour créer ses propres diplômes, titres professionnels ou certificat de formation professionnelle.

Aussi, la ministre du Travail, de la formation professionnelle et de l’éducation, en charge de la fonction publique, de la recherche et de l’enseignement supérieur a soumis au Conseil des ministres les projets de création :

- d’un certificat de formation professionnelle de niveau V.V et de sept titres professionnels de niveaux V (CAP-BEP) et IV (BAC) dans les secteurs professionnels du Bâtiment, de l’Industrie-Maintenance et du Tertiaire-Services.

Les formations conduisant à ces titres professionnels seront dispensée par le centre de formation professionnelle des adultes (CFPA), ou par un organisme de formation agréé.
- de quatre certificats polynésiens d’aptitude professionnelle (CPAP) de niveau V dans les spécialités de la Petite et Moyenne Hôtellerie, du Polyvalent du Bâtiment, de la Gestion et Exploitation en Milieu Marin et de l’Exploitation Polynésienne Horticole et Rurale.

Le CPAP qui se prépare en deux ans, après la classe de troisième de collège, comporte un stage en entreprise de douze semaines. Destinées à remplacer le certificat d’aptitude professionnelle au développement (CAPD), ces nouvelles formations permettront aux élèves concernés d’envisager une poursuite d’études en formation de niveau IV (Baccalauréat professionnel), voire de niveau III (BTS), élevant ainsi, le niveau de qualification des jeunes Polynésiens.

- et enfin d’un titre d’initiative locale de Technicien de Maintenance de Moteurs Marins et Mécanique Marine (TIL T5M).

Fruit d’un travail étroit, notamment avec les chefs d’entreprise du secteur de la maintenance et de la mécanique marine, les compétences acquises en fin de formation répondent aux exigences du métier visé. Afin d’optimiser les perspectives d’insertion professionnelle, la formation, conduisant à ce titre, se fera sous le dispositif de l’apprentissage.

Soumis lors de la concertation globale tripartite du 28 novembre dernier à l’avis des partenaires sociaux, ces projets de créations ont recueilli un avis favorable à l’unanimité.


Attribution de subventions aux établissements publics d’enseignement secondaire

Le Conseil des ministres a octroyé plusieurs subventions en faveur des établissements publics d’enseignement de la Polynésie française (EPEPF), collèges et lycées publics, afin de financer les opérations suivantes :

Bénéficiaire Objet de la subvention Montant
en Fcfp
Collège de Huahine Les travaux de mise en conformité électrique 1 250 680
Collège de Makemo Les contrats de maintenance des osmoseurs et d’entretien du matériel de cuisine 1 766 954
Collège de Papara - L’entretien complète de l’alarme incendie et les travaux de maintenance courante
- Le transport scolaire 2 218 931
Collège de Tipaerui Les frais de gardiennage de l’établissement durant la période des épreuves du DNB 363 578
Lycée professionnel de Mahina - L’installation d’un système de climatisation
- La participation au concours régional et national de coiffure
- Le renouvellement du mobilier
- L’abattage d’arbres 2 469 385
Lycée Hôtelier de Tahiti - Les travaux de remise en état de la tuyauterie, des regards, de la dalle et la reconnexion des toilettes des filles et des garçons
- La participation au concours international de cuisine des lycées de la région Asie Pacifique à Taiwan 963 310

Ces projets s’inscrivent dans le cadre du budget général de la Polynésie française pour un montant global de 9 032 838 Fcfp.


Soutien à l’association du sport scolaire de l’enseignement privé

Le Conseil des ministres a octroyé une subvention de 3 250 000 Fcfp en faveur de l’association du sport scolaire de l’enseignement privé (ASSEP) dans le cadre du financement de son activité générale pour 2017. Cette subvention servira au financement de toutes les compétitions et activités sportives, ainsi qu’au fonctionnement administratif de l’association.


Attribution de subventions de fonctionnement à des associations sportives

Le Conseil des ministres a examiné 2 dossiers de subventions à des associations sportives pour un montant global de 438 000 Fcfp.

Les subventions de fonctionnement au titre des activités générales pour 2017 ont ainsi été attribuées aux associations sportives comme suit :

o Kaoha Nui Surf Club pour un montant de 118 000 Fcfp ;
o Tennis Club de Raiatea pour un montant de 320 000 Fcfp.