Compte rendu du Conseil des ministres - Mercredi 20 mars 2019 20/03/2019
Réforme des dispositions de la défiscalisation locale pour mieux soutenir les secteurs porteurs de développement économique
Le Vice-président a présenté au Conseil des ministres de nombreuses réformes liées à la défiscalisation locale. Tout d’abord, les différents formulaires d’agréments ont été mis à jour afin d’intégrer les mesures votées en décembre de l’année dernière. La modification porte notamment sur les pensions de famille, nouveau secteur éligible, depuis le 1er janvier 2019, à la défiscalisation locale. Le Vice-président a également présenté un nouveau projet de loi du Pays qui contient notamment les propositions suivantes : - Toujours dans l’objectif de répondre à la nouvelle demande touristique, le taux de défiscalisation dans le secteur hôtelier sera porté à 60%, à condition que la rénovation s’accompagne d’une augmentation du nombre de chambres ; - La secteur de la croisière, fort levier de dévelopement économique, est également soutenu puisque le taux de crédit d’impôt est porté à 50%, contre 30% auparavant ; - Enfin, le secteur de la construction de parkings est ajouté à la liste des secteurs éligibles à la défiscalisation. Afin de fluidifier la circulation automobile et de faciliter le déplacement des Polynésiens, la construction de parking sera désormais défiscalisée à hauteur de 40%, et de 60% dans le cas où les parkings seraient ouverts au public. Ce projet de loi propose également de nombreuses autres mesures, parmi lesquelles on peut citer : - La refonte de la taxe sur les surfaces commerciales, qui permettra d’alléger le poids de cette taxe pour les commerces situés dans les îles ; - La reconduction de l’exonération de la taxe de mise en circulation pour les véhicules mixtes tout terrain destinés aux îles autres que Tahiti ou Moorea. Face au succès de cette exonération, qui devait prendre fin au 31 décembre 2018, le Vice-président propose de permettre à nouveaux aux habitants des îles de bénéficier de cet avantage, qui permet d’inciter à l’achat de nouveaux véhicules, plus sécurisés et moins polluants. Ce projet de réforme sera soumis au vote de l’Assemblée de Polynésie française au cours du mois d’avril. Lancement d’un appel à projet national pour soutenir un développement économique ambitieux et innovant Le Gouvernement a pris acte de l’éligibilité de la Polynésie française à l’appel à projets « Territoires d’innovation », lancé au niveau national, et mis en œuvre par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’État. Ce dispositif, intégralement financé par l’État, est doté d’une enveloppe totale de près de 54 milliards Fcfp pour toute la nation. Il a pour objet de mettre en lumière, de valoriser et d’accompagner les gisements d’innovation existant dans les territoires de la République dans des domaines aussi variés que la transition numérique, l’énergie durable, la mobilité propre, la transformation du secteur agricole et du système de santé, ou encore l’adaptation des compétences aux évolutions du marché du travail. Pour l’ensemble de la nation, l’objectif est de retenir jusqu’à 20 projets, chacun porteur d’une stratégie innovante et ambitieuse de développement économique, fondée sur des alliances territoriales, portée par des acteurs publics et privés et impliquant pleinement les populations concernées. Les entreprises ou les communes intéressées peuvent dès à présent contacter les ministères concernés dans le cadre de l’élaboration de leur dossier. Une meilleure sécurisation de la zone de pêche réglementée de Punaauia Depuis 2016, trois espaces sont classés en zones de pêche réglementée (ZPR) sur le lagon de la commune de Punaauia. Ces classements ont pour objectif la mise en place de mesures permettant une exploitation durable des ressources lagonaires. Ils ont été accompagnés par la création d’un comité de gestion, en charge de réaliser le suivi et la surveillance des zones, et d’effectuer des propositions vis-à-vis de la gestion des pêches dans la commune. En novembre dernier, un sentier sous-marin a été installé par le service du tourisme au sein de la ZPR de Atehi, en face de l’accès public à la plage de Vaiava. Ce sentier artificiel présente des objectifs ludiques et pédagogiques, en mettant en avant notamment la richesse du lagon et en sensibilisant les usagers (locaux et touristes) sur la nécessité de préserver les ressources marines et leurs habitats. A cet effet, le Conseil des ministres a validé l’interdiction totale de pêche au niveau de ce sentier sous-marin afin de garantir la sécurité des visiteurs. Fréquentation touristique: 216 268 touristes en 2018, soit une hausse de 8,7% par rapport à 2017 L’Institut de la statistique de Polynésie française a communiqué les données relatives à la fréquentation touristique du mois de décembre 2018. Ces données permettent de consolider les constats sur la fréquentation de l’ensemble de l’année passée, l’évolution du secteur et de dresser les perspectives pour 2019. Les 3 derniers mois de l’année 2018 ont permis de bénéficier d’une croissance de la fréquentation touristique à deux chiffres par rapport à l’année passée : +13,1% en octobre, +11,6% en novembre et enfin +18% en décembre, qui a connu la plus forte fréquentation pour le dernier mois de l’année depuis 13 ans. Ainsi, en 2018, sur l’année complète, la Polynésie française aura accueilli 216 268 touristes (soit une hausse globale de +8,7% par rapport à 2017), ce qui constitue un seuil non égalé depuis 2007, et un total de 263 556 visiteurs (+3,6%). Cette progression s’explique par différents facteurs. Le premier levier concerne, bien entendu, l’augmentation de l’offre de desserte aérienne internationale, avec la commercialisation successive des lignes proposées par French Bee (mi-mai) et par United Airlines (fin octobre), en compléments des opérateurs historiques de la destination. L’effet induit à la fois sur les tarifs et sur les canaux de commercialisation aura permis de stimuler fortement le marché hexagonal (+17,4%) et le marché européen dans son ensemble (+16,1%). Le second levier est directement lié au nombre record de 135 têtes de lignes de croisière opérées sur Tahiti par 7 compagnies différentes, ayant permis de soutenir fortement le marché américain (+12%) notamment et de gagner ainsi quasiment 10 000 touristes supplémentaires rien que sur ce seul segment (soit une fréquentation totale de croisiéristes en progression de +29,7% en 2018 par rapport à 2017). Les autres facteurs expliquant cette progression tiennent à la fois à la continuité des campagnes marketing initiées il y a 3 ans et déclinées depuis, qui viennent encore d’être récompensées récemment, au travail mené sur notre présence digitale sur les différents marchés, ainsi qu’à la structuration visible de la destination (formations, infrastructures, règlementations, renforcement des différentes formes d’hébergements touristiques, pluralité des sites et des destinations), à laquelle les interlocuteurs au sein des réseaux de commercialisation sont particulièrement sensibles et attentifs. Dans l’hôtellerie, les effets se confirment, avec un revenu moyen par chambre louée ou disponible qui ne cesse de progresser de manière significative depuis 2014, à l’exception des îles du Vent. La situation est plus contrastée s’agissant des coefficients moyens de remplissage qui, s’ils ont approché de manière globale les 80% du mois de juillet au mois de novembre 2018, étaient en recul en 2017 par rapport à 2016 dans la plupart des archipels, et sont donc repartis à la hausse en 2018 sur Tahiti, Moorea, Tahaa et Huahine. La situation sur Bora Bora est sensiblement, de ce point de vue, similaire à l’année passée. Globalement, il convient de retenir que, comme le souligne l’ISPF, la durée moyenne de séjour progresse en 2018 de +0,7 jour pour s’établir à 14,7 jours, et que le nombre de nuitées touristiques progresse pour sa part de +13,6% par rapport à l’année précédente. Ces critères sont notamment cruciaux pour estimer la progression des retombées économiques pour la Polynésie. Même si les principaux marchés émetteurs terminent l’année avec des progressions spectaculaires, à deux chiffres, les efforts doivent se poursuivre sur les marchés asiatiques, et notamment le Japon, ainsi que les marchés océaniens, tant la Nouvelle-Zélande que l’Australie. Au titre des marchés émergents, le Canada, qui dispose désormais d’une représentation marketing dédiée, a progressé pour sa part de +23,1%, avec une tendance qui doit être confirmée pour l’année 2019, et qui peut dépasser le marché italien, par exemple, pourtant florissant en 2018 avec +14%. Subvention en faveur du Comité polynésien des maisons familiales rurales Le Conseil des ministres a octroyé une aide financière de 87 millions Fcfp au Comité polynésien des maisons familiales rurales, au titre de l’année 2019, pour ses dépenses de fonctionnement. Créé en 1980, le CPMFR, qui fonctionne sous le régime d’une association de type loi 1901 est l’entité fédératrice des huit MFR (maisons familiales rurales, avec 4 structures à Tahiti et 1 structure sur les îles de Huahine, Tahaa, Hao et Rurutu), chargé du suivi administratif, financier et pédagogique. Il a notamment pour objet de favoriser une approche globale des questions relatives aux formations dispensées dans les classes de 4e, 3e, CAPA, selon un rythme approprié par alternance. Il apporte également un appui logistique aux MFR. Il définit et met en oeuvre, en partenariat avec les MFR, la politique de recrutement, de formation et d'encadrement pédagogique des moniteurs. Le CPMFR bénéficie, depuis sa création, du soutien de la Polynésie française au travers d’une subvention de fonctionnement qui lui permet de couvrir ses charges ainsi que celles relatives aux frais de transport et d’hébergement des élèves orientés en MFR. Cette subvention lui permet, entre autres, de garantir la mise en place de classes de soutien (remise à niveau) dans les structures de formations. Dans sa séance du 6 mars dernier, la commission de contrôle budgétaire et financier de l’Assemblée de la Polynésie française a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents sur le projet d’arrêté approuvant l’attribution de la subvention. Subvention à l’Association du tourisme authentique de la Polynésie française Le Conseil des ministres a octroyé une aide financière de 30 millions Fcfp à l’association du tourisme authentique de la Polynésie française (A.T.A.P.F) pour participer au financement de son activité générale et à son programme d’actions 2019 liée à la stratégie de communication et de promotion de Tahiti et ses îles. Créée en mai 2010 et rebaptisée en 2018, l’association du tourisme authentique de la Polynésie française (A.T.A.P.F) regroupe 150 structures d’hébergement sur 34 îles soit environ 850 unités, 74 prestataires d’activités touristiques sur 10 îles. L’association propose aujourd’hui une véritable plateforme de services et une représentativité indéniable des acteurs œuvrant pour le tourisme en Polynésie française. Les actions menées cette année porteront notamment, au plan local, sur le lancement d’une action pédagogique auprès des écoles avec la réalisation de films d’animation par 9 classes, qui seront projetées au deuxième salon du tourisme, la mise en œuvre du projet « Ma commune, ça me regarde » en collaboration avec l’éducation nationale et la direction de l’enseignement privé, la mise en œuvre d’une action de sensibilisation avec des rencontres prévues avec la population sur des thèmes liées à l’histoire, l’identité et les valeurs du Pays, l’organisation d’un séminaire des membres et l’organisation de concours au cours de l’année. Au plan international, sont prévus notamment une présence et représentation aux salons internationaux en Europe, aux Etats-Unis, au Canada, en Amérique du sud, en Nouvelle Zélande et en Australie, des échanges culturels et touristiques avec les amérindiens de Kahwanake et l’île de Pâques ainsi que le maintien du partenariat avec Atout France et Clé vacances France. Conférence du service public le 23 avril La conférence annuelle du service public est un temps d’informations, d’échanges et de partage entre les cadres des services et établissements publics de l’administration. Pour sa cinquième édition, elle aura pour thème « S'engager ensemble pour un Service Public de qualité ». Temps de rencontre apprécié, il s’agit de maintenir la dynamique de modernisation et de mobiliser pour repenser le service public orienté vers les usagers, d’anticiper leurs besoins. L’événement se tiendra le 23 avril prochain de 8h à 12h30 au grand théâtre de la Maison de la Culture - Te Fare Tauhiti Nui. Les participants attendus sont, outre les représentants institutionnels, les chefs de service et directeurs des établissements publics, leurs adjoints, collaborateurs de direction, chefs de bureau ou d’autres unités, chefs de projet, les membres des cabinets ministériels, les cadres de l’Assemblée et des service de l’Etat et, les directeurs généraux des services des communes. Les projets de performance intersectoriels occuperont la première partie de cette matinée. Les équipes de pilotage des blocs missions présenteront les résultats obtenus et les plans d’action. La seconde partie de la conférence traitera de la qualité de l’accueil au public, qu’il soit physique ou digital. Seront alors présentés le projet en cours de développement au sein du Pays et, des retours d’expériences de l’EDT, de la CPS et de l’OPT. Ces organismes dévoileront leurs méthodes et partageront leurs retours d’expériences. |
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