Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, lundi 30 avril 2012, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 11h00.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :

Evolution des loyers pour l’année 2012 et seuils d’émission relatifs aux recettes non fiscales.

Evolution des loyers pour l’année 2012
L’arrêté n° 1462 CM du 31 décembre 1992 relatif à la révision des loyers des baux prévoit que le taux maximum de révision des loyers des locaux à usage d’habitation est fixé annuellement par arrêté du conseil des ministres. Il prévoit également la possibilité de fixer un seuil des loyers mensuels au-delà duquel le taux de révision est librement débattu entre les parties.
Ainsi, compte tenu de l’impact négatif de l’évolution des loyers d’habitation entre 2010 et 2011 (en baisse de -0,6%) constaté dans l’indice général des prix à la consommation qui a augmenté de 1,8% sur la même période, le conseil des ministres a décidé en séance du 2 mai 2012 et sur proposition du ministre en charge de l’économie, M. Pierre FREBAULT, de proroger le dispositif actuel de fixation de ces loyers, en vigueur depuis 2010.

Seuils d’émission relatifs aux recettes non fiscales
Par arrêté du 9 août 2010, le président de la Polynésie française a fixé les seuils d'émission du titre de perception, d'engagement des poursuites et de production des pièces pour les recettes non fiscales de la Polynésie française et des établissements publics territoriaux.
Cependant, le conseil des ministres est seul compétent pour prendre les mesures réglementaires d’application des actes de l’assemblée (article 89 al. 3 du statut).


Au regard du principe de légalité des actes administratifs et du principe général du droit imposant à l’administration de ne pas appliquer un règlement illégal, le conseil des ministres, réuni le mercredi 2 mai 2012, a donc pris un arrêté rétablissant ces principes et abrogeant l’arrêté du 9 août 2010 susvisé.






Oscar, Manu tahi TEMARU