PAPEETE, 27 août 2015 - En marge de l’instruction de ce qui deviendra au pénal l’affaire des emplois fictifs, la chambre territoriale des comptes (CTC) s’était intéressée dès 2004 au train de vie de la présidence de Gaston Flosse, de 1996 à 2004.
Le volet financier de l’affaire des contrats cabinet a démarré en avril 2006, avec le prononcé par la Chambre territoriale des comptes de 14 jugements reconnaissant la qualité de gestionnaire de fait à l’encontre de MM. Gaston Flosse, Michel Buillard, Gustave Heitaa, Edouard Fritch, Edwin Tere, René Temaharo, Heifara Parker, Thomas Moutame, Marcelin Lisan, Cyril Legayic, Bruno Sandras, Teotahi Faua, Bruno Taaroamea, Emile Brotherson, Hands Pifao, Robert Hitiaa, Marcelino Teata, Johanes Cridland, Gaston Bernardino, François Asen ainsi que Mmes Juliette Nuupure et Sylvia Wong Po. Aujourd'hui décédés, Victor Doom et Jacques Vii, également cités dans cette affaire de gestion de fait, sont représentés dans la procédure par leurs héritiers.
En cause, pour la juridiction financière, 231,5 millions Fcfp prélevés irrégulièrement de 1996 à 2004 sur le budget de la collectivité. La CTC reprochait à Gaston Flosse d’avoir recruté, en qualité de personnels de cabinet, divers élus municipaux et des syndicalistes, et de les avoir mis à la disposition de communes ou de syndicats pour une durée indéterminée.
La CTC avait estimé que ces élus avaient bénéficié d’une rémunération en qualité de membre du cabinet du président de la Polynésie française, pour être mis à la disposition de communes ou de syndicats et que les auteurs de la gestion de fait (le président de la Polynésie française, le maire ou le président de syndicat et l’élu-salarié) avaient, à l’insu du payeur territorial, soit organisé l’extraction irrégulière des fonds, soit bénéficié de rémunérations versées par la Polynésie française pour rétribuer des emplois ou des fonctions qui n’entraient pas dans le champ de responsabilité de la collectivité.
Le fondement délictueux de nombre de ces emplois a depuis été reconnu par la justice pénale, dans l’affaire dite des emplois fictifs par un arrêt prononcé par la cour d’appel de Papeete en février 2013 et confirmé en cassation le 23 juillet 2014. Mais un certain nombre de prévenus ont été relaxés, la cour ayant reconnu leur "défaut d'intention". C'est l'argument principal sur lequel s'appuie la proposition de délibération introduite par Marcel Tuihani, mardi 25 août à l'assemblée.
La procédure financière ouverte parallèlement à la procédure pénale, par la chambre territoriale des comptes en 2006, est de son côté sur le point d’aboutir, aujourd'hui. Le 10 avril dernier, Gaston Flosse a reçu 14 arrêts rendus par la cour des comptes, statuant provisoirement, qui le déclarent redevable d'un montant global de 231 millions Fcfp de débets*, assortis de 20 millions d’amendes. D’un arrêt à l’autre, le Vieux Lion est condamné solidairement avec une ou plusieurs des 20 personnes visées par la justice financière (voir plus haut). Deux mois étaient alors laissés aux prévenus pour "produire toute justification susceptible d'être présentée concernant le compte de gestion de fait", ou pour apporter la preuve du reversement des sommes dans la caisse du Pays.
Ce délai étant achevé, la cour des comptes devrait prononcer très prochainement des arrêts définitifs. Ceux-ci seront susceptibles de pourvois en cassation devant le conseil d’Etat. Mais la reconnaissance, par la collectivité, de l’utilité publique de ces dépenses pourrait mettre un terme définitif à toute l’affaire, exonérant tous les prévenus des débets encourus. Une première tentative avait été retoquée par l’assemblée en novembre 2008. Marcel Tuihani a déposé mardi 25 août une proposition de délibération posant une fois de plus la question à la représentation polynésienne.
(*) Le débet est la somme à payer par les comptables de fait à l'organisme dont les fonds ont été irrégulièrement maniés. Il représente la différence entre les recettes admises et les dépenses allouées lors du jugement du compte.
Le volet financier de l’affaire des contrats cabinet a démarré en avril 2006, avec le prononcé par la Chambre territoriale des comptes de 14 jugements reconnaissant la qualité de gestionnaire de fait à l’encontre de MM. Gaston Flosse, Michel Buillard, Gustave Heitaa, Edouard Fritch, Edwin Tere, René Temaharo, Heifara Parker, Thomas Moutame, Marcelin Lisan, Cyril Legayic, Bruno Sandras, Teotahi Faua, Bruno Taaroamea, Emile Brotherson, Hands Pifao, Robert Hitiaa, Marcelino Teata, Johanes Cridland, Gaston Bernardino, François Asen ainsi que Mmes Juliette Nuupure et Sylvia Wong Po. Aujourd'hui décédés, Victor Doom et Jacques Vii, également cités dans cette affaire de gestion de fait, sont représentés dans la procédure par leurs héritiers.
En cause, pour la juridiction financière, 231,5 millions Fcfp prélevés irrégulièrement de 1996 à 2004 sur le budget de la collectivité. La CTC reprochait à Gaston Flosse d’avoir recruté, en qualité de personnels de cabinet, divers élus municipaux et des syndicalistes, et de les avoir mis à la disposition de communes ou de syndicats pour une durée indéterminée.
La CTC avait estimé que ces élus avaient bénéficié d’une rémunération en qualité de membre du cabinet du président de la Polynésie française, pour être mis à la disposition de communes ou de syndicats et que les auteurs de la gestion de fait (le président de la Polynésie française, le maire ou le président de syndicat et l’élu-salarié) avaient, à l’insu du payeur territorial, soit organisé l’extraction irrégulière des fonds, soit bénéficié de rémunérations versées par la Polynésie française pour rétribuer des emplois ou des fonctions qui n’entraient pas dans le champ de responsabilité de la collectivité.
Le fondement délictueux de nombre de ces emplois a depuis été reconnu par la justice pénale, dans l’affaire dite des emplois fictifs par un arrêt prononcé par la cour d’appel de Papeete en février 2013 et confirmé en cassation le 23 juillet 2014. Mais un certain nombre de prévenus ont été relaxés, la cour ayant reconnu leur "défaut d'intention". C'est l'argument principal sur lequel s'appuie la proposition de délibération introduite par Marcel Tuihani, mardi 25 août à l'assemblée.
La procédure financière ouverte parallèlement à la procédure pénale, par la chambre territoriale des comptes en 2006, est de son côté sur le point d’aboutir, aujourd'hui. Le 10 avril dernier, Gaston Flosse a reçu 14 arrêts rendus par la cour des comptes, statuant provisoirement, qui le déclarent redevable d'un montant global de 231 millions Fcfp de débets*, assortis de 20 millions d’amendes. D’un arrêt à l’autre, le Vieux Lion est condamné solidairement avec une ou plusieurs des 20 personnes visées par la justice financière (voir plus haut). Deux mois étaient alors laissés aux prévenus pour "produire toute justification susceptible d'être présentée concernant le compte de gestion de fait", ou pour apporter la preuve du reversement des sommes dans la caisse du Pays.
Ce délai étant achevé, la cour des comptes devrait prononcer très prochainement des arrêts définitifs. Ceux-ci seront susceptibles de pourvois en cassation devant le conseil d’Etat. Mais la reconnaissance, par la collectivité, de l’utilité publique de ces dépenses pourrait mettre un terme définitif à toute l’affaire, exonérant tous les prévenus des débets encourus. Une première tentative avait été retoquée par l’assemblée en novembre 2008. Marcel Tuihani a déposé mardi 25 août une proposition de délibération posant une fois de plus la question à la représentation polynésienne.
(*) Le débet est la somme à payer par les comptables de fait à l'organisme dont les fonds ont été irrégulièrement maniés. Il représente la différence entre les recettes admises et les dépenses allouées lors du jugement du compte.
POINT : Les sommes en cause et les prévenus des 14 procédures en instance devant la cour des comptes
- Du 16 juillet 2001 au 9 juin 2004 : 5,84 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Victor Doom, François Asen) ;
- Du 16 juillet 2001 au 9 juin 2004 : 13,03 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Victor Doom, Gaston Bernardino) ;
- Du 15 janvier 1998 au 9 juin 2004 : 39,35 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Thomas Moutame, Emile Brotherson) ;
- Du 18 mai 2001 au 9 juin 2004 : 7,48 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Edouard Fritch et Gustave Heitaa) ;
- Du 3 juin 2002 au 9 juin 2004 : 4,98 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Teotahi Faua, Robert Hitiaa) ;
- Du 18 mai 2001 au 9 juin 2004 : 5,97 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Juliette Nuupure, Hands Pifao) ;
- Du 10 juin 1998 au 9 juin 2004 : 22,18 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Michel Buillard, René Temaharo) ;
- Du 1er août 2001 au 9 juin 2004 : 10,56 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Michel Buillard, Marcelino Teata) ;
- Du 6 août 2001 au 9 juin 2004 : 6,65 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Edwin Tere, Sylvia Wong Po) ;
- Du 18 mai 2001 au 9 juin 2004 : 15,33 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Marcelin Lisan, Bruno Taaroamea) ;
- Du 2 décembre 1996 au 17 mai 2001 : 21,63 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Jacques Vii, Johnes Cridland) ;
- Du 1er juin 2002 au 9 juin 2004 : 10,19 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Heifara Parker) ;
- Du 16 septembre 1996 au 9 juin 2004 : 40,64 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Cyril Le Gayic) ;
- Du 10 février 1997 au 9 juin 2004 : 27,58 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Bruno Sandras).
- Du 16 juillet 2001 au 9 juin 2004 : 5,84 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Victor Doom, François Asen) ;
- Du 16 juillet 2001 au 9 juin 2004 : 13,03 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Victor Doom, Gaston Bernardino) ;
- Du 15 janvier 1998 au 9 juin 2004 : 39,35 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Thomas Moutame, Emile Brotherson) ;
- Du 18 mai 2001 au 9 juin 2004 : 7,48 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Edouard Fritch et Gustave Heitaa) ;
- Du 3 juin 2002 au 9 juin 2004 : 4,98 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Teotahi Faua, Robert Hitiaa) ;
- Du 18 mai 2001 au 9 juin 2004 : 5,97 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Juliette Nuupure, Hands Pifao) ;
- Du 10 juin 1998 au 9 juin 2004 : 22,18 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Michel Buillard, René Temaharo) ;
- Du 1er août 2001 au 9 juin 2004 : 10,56 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Michel Buillard, Marcelino Teata) ;
- Du 6 août 2001 au 9 juin 2004 : 6,65 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Edwin Tere, Sylvia Wong Po) ;
- Du 18 mai 2001 au 9 juin 2004 : 15,33 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Marcelin Lisan, Bruno Taaroamea) ;
- Du 2 décembre 1996 au 17 mai 2001 : 21,63 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Jacques Vii, Johnes Cridland) ;
- Du 1er juin 2002 au 9 juin 2004 : 10,19 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Heifara Parker) ;
- Du 16 septembre 1996 au 9 juin 2004 : 40,64 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Cyril Le Gayic) ;
- Du 10 février 1997 au 9 juin 2004 : 27,58 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Bruno Sandras).