Tahiti, le 29 aout 2023 – La société Viti demande à la justice administrative d’enjoindre le Pays à adopter un texte de loi portant sur la portabilité des numéros mobiles.
La société Viti veut une loi sur la portabilité des numéros mobiles. Une texte donnant la possibilité aux usagers de garder leur numéro de téléphone en changeant d'opérateur. En effet, lors de la séance du tribunal administratif de ce mardi, l'opérateur de téléphonie a demandé à ce que la Polynésie soit enjointe de prendre les dispositions règlementaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la portabilité sous trois mois. L'affaire a débuté en septembre dernier lorsque Viti avait saisi le conseil des ministres afin qu'il adopte les dispositions nécessaires à la mise en œuvre effective de la portabilité des numéros mobiles en Polynésie française, dans un délai de deux mois. En réponse la ministre en charge du numérique de l'époque, avait rétorqué qu'il n'était pas possible d'adopter les textes dans le délai souhaité, en évoquant plutôt la “fin d'année 2022”. Sans nouvelles depuis, Viti a pris les devants et a donc porté cette affaire devant la justice administrative.
Conscient qu'actuellement la portabilité des numéros est impossible en l'absence des mesures d'application et de modalités techniques entre les opérateurs, la rapporteure publique a conclu dans ce dossier, en faveur de l'opérateur téléphonique en demandant au tribunal d’enjoindre le Pays adopter un arrêter sur ce sujet dans le code des postes et des télécommunications dans un délai de six mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard. L’affaire est mise en délibéré 12 septembre prochain.
La société Viti veut une loi sur la portabilité des numéros mobiles. Une texte donnant la possibilité aux usagers de garder leur numéro de téléphone en changeant d'opérateur. En effet, lors de la séance du tribunal administratif de ce mardi, l'opérateur de téléphonie a demandé à ce que la Polynésie soit enjointe de prendre les dispositions règlementaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la portabilité sous trois mois. L'affaire a débuté en septembre dernier lorsque Viti avait saisi le conseil des ministres afin qu'il adopte les dispositions nécessaires à la mise en œuvre effective de la portabilité des numéros mobiles en Polynésie française, dans un délai de deux mois. En réponse la ministre en charge du numérique de l'époque, avait rétorqué qu'il n'était pas possible d'adopter les textes dans le délai souhaité, en évoquant plutôt la “fin d'année 2022”. Sans nouvelles depuis, Viti a pris les devants et a donc porté cette affaire devant la justice administrative.
Conscient qu'actuellement la portabilité des numéros est impossible en l'absence des mesures d'application et de modalités techniques entre les opérateurs, la rapporteure publique a conclu dans ce dossier, en faveur de l'opérateur téléphonique en demandant au tribunal d’enjoindre le Pays adopter un arrêter sur ce sujet dans le code des postes et des télécommunications dans un délai de six mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard. L’affaire est mise en délibéré 12 septembre prochain.