Cette proposition, issue d'une mission co-présidée par Flavie Flament, relance le débat de la prescription, que seule la loi peut trancher.
Paris, France | AFP | lundi 10/04/2017 - Permettre aux mineurs qui ont subi des viols de déposer plainte jusqu'à trente ans après leur majorité, contre 20 actuellement: cette proposition, issue d'une mission co-présidée par Flavie Flament, relance le débat de la prescription, que seule la loi peut trancher.
L'animatrice et le magistrat Jacques Calmettes s'étaient vu confier en janvier par la ministre de l'Enfance Laurence Rossignol une "mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs".
Dans leurs conclusions, remises lundi à la ministre, ils défendent un allongement de dix ans de ce délai, c'est-à-dire qu'une victime pourrait porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans.
"Une victime met souvent de nombreuses années avant de pouvoir sortir de son silence", a expliqué Flavie Flament, qui a récemment révélé dans un livre avoir été violée adolescente, espérant apporter une réponse "pragmatique, applicable dès demain à une question de société".
L'allongement de dix ans, réclamé de longue date par les associations, qui plaident même pour l'imprescriptibilité, n'est pas "une réponse médiane". "C'est une proposition de consensus qui a rallié l'intégralité des suffrages", a ajouté M. Calmettes, ancien président de cour d'assises.
Le but était de "faire avancer la réflexion collective" pour laisser à (ses) successeurs "un travail sur un sujet qui revient de manière récurrente car il est juste", a salué Laurence Rossignol.
En quelques semaines, ce binôme inédit a auditionné une vingtaine de victimes, écouté des représentants d'associations, des professionnels de santé, des magistrats, des juristes ou des psychologues.
Les victimes ne sont "pas en quête d'une sanction à tout prix mais d'une reconnaissance essentielle de leur statut", a poursuivi le magistrat.
- 'Équilibre judiciaire' -
Pour ne pas bouleverser "l'équilibre judiciaire", les auteurs plaident pour qu'on intègre cette infraction dans une cohorte d'infractions qui, dans la loi Fenech-Tourret du 27 février 2017, ont un délai de prescription "dérogatoire" de 30 ans.
Quid du manque de preuves au bout de 30 ans? "Il n'y a pas de différence significative dans la capacité à prouver les faits 20 ans ou 30 ans après leur commission", balaient-ils, estimant en outre que "les progrès scientifiques" permettent une amélioration dans le recueil de preuves.
Mais pour devenir réalité, l'allongement du délai de prescription, régulièrement débattu au gré des révélations et des scandales de pédophilie, doit être approuvé par le parlement.
Entre 2002 et 2014, cinq propositions de loi et plusieurs amendements ont été déposés en ce sens mais n'ont jamais abouti. "Cela a toujours bloqué car il y avait une majorité de juristes parmi les parlementaires et ils n'y étaient pas favorables", a expliqué à l'AFP l'ancienne sénatrice UDI Muguette Dini, co-auteure d'une proposition de loi en 2014.
"Enchantée" par le rapport, Mme Dini, impliquée dans l'association Stop aux violences sexuelles, attend désormais qu'un parlementaire s'empare "rapidement" de ses conclusions.
Près de 4% des femmes et 0,6% des hommes déclarent avoir été victimes de viols ou de tentatives de viol au cours de leur vie. Pour plus de la moitié des femmes et pour les trois quarts des hommes victimes, cette agression a eu lieu alors qu'ils étaient mineurs.
"Lorsqu'il s'agit de viol, 60% des affaires concernant des mineurs sont directement classées sans suite", rappelle la psychiatre Muriel Salmona. Pour la présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie, allonger la durée de prescription serait "un premier pas" pour "mieux recueillir la parole des victimes" et "leur donner un accès égal aux droits", notamment pour celles qui ont souffert d'une "amnésie traumatique".
C'est le cas de Mié, victime entendue par la mission. Pour cette quadragénaire, les souvenirs d'un viol subi à l'âge de 5 ans sont revenus "comme une bombe" près de 30 ans plus tard. "Ce rapport est une avancée majeure, car la parole des victimes a été prise en compte", déclare-t-elle à l'AFP, estimant qu'il faut "continuer le combat".
Avec d'autres, elle se bat pour que le délai pour déposer plainte débute au moment où la victime "se souvient". Une question que le rapport ne tranche pas.
L'animatrice et le magistrat Jacques Calmettes s'étaient vu confier en janvier par la ministre de l'Enfance Laurence Rossignol une "mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs".
Dans leurs conclusions, remises lundi à la ministre, ils défendent un allongement de dix ans de ce délai, c'est-à-dire qu'une victime pourrait porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans.
"Une victime met souvent de nombreuses années avant de pouvoir sortir de son silence", a expliqué Flavie Flament, qui a récemment révélé dans un livre avoir été violée adolescente, espérant apporter une réponse "pragmatique, applicable dès demain à une question de société".
L'allongement de dix ans, réclamé de longue date par les associations, qui plaident même pour l'imprescriptibilité, n'est pas "une réponse médiane". "C'est une proposition de consensus qui a rallié l'intégralité des suffrages", a ajouté M. Calmettes, ancien président de cour d'assises.
Le but était de "faire avancer la réflexion collective" pour laisser à (ses) successeurs "un travail sur un sujet qui revient de manière récurrente car il est juste", a salué Laurence Rossignol.
En quelques semaines, ce binôme inédit a auditionné une vingtaine de victimes, écouté des représentants d'associations, des professionnels de santé, des magistrats, des juristes ou des psychologues.
Les victimes ne sont "pas en quête d'une sanction à tout prix mais d'une reconnaissance essentielle de leur statut", a poursuivi le magistrat.
- 'Équilibre judiciaire' -
Pour ne pas bouleverser "l'équilibre judiciaire", les auteurs plaident pour qu'on intègre cette infraction dans une cohorte d'infractions qui, dans la loi Fenech-Tourret du 27 février 2017, ont un délai de prescription "dérogatoire" de 30 ans.
Quid du manque de preuves au bout de 30 ans? "Il n'y a pas de différence significative dans la capacité à prouver les faits 20 ans ou 30 ans après leur commission", balaient-ils, estimant en outre que "les progrès scientifiques" permettent une amélioration dans le recueil de preuves.
Mais pour devenir réalité, l'allongement du délai de prescription, régulièrement débattu au gré des révélations et des scandales de pédophilie, doit être approuvé par le parlement.
Entre 2002 et 2014, cinq propositions de loi et plusieurs amendements ont été déposés en ce sens mais n'ont jamais abouti. "Cela a toujours bloqué car il y avait une majorité de juristes parmi les parlementaires et ils n'y étaient pas favorables", a expliqué à l'AFP l'ancienne sénatrice UDI Muguette Dini, co-auteure d'une proposition de loi en 2014.
"Enchantée" par le rapport, Mme Dini, impliquée dans l'association Stop aux violences sexuelles, attend désormais qu'un parlementaire s'empare "rapidement" de ses conclusions.
Près de 4% des femmes et 0,6% des hommes déclarent avoir été victimes de viols ou de tentatives de viol au cours de leur vie. Pour plus de la moitié des femmes et pour les trois quarts des hommes victimes, cette agression a eu lieu alors qu'ils étaient mineurs.
"Lorsqu'il s'agit de viol, 60% des affaires concernant des mineurs sont directement classées sans suite", rappelle la psychiatre Muriel Salmona. Pour la présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie, allonger la durée de prescription serait "un premier pas" pour "mieux recueillir la parole des victimes" et "leur donner un accès égal aux droits", notamment pour celles qui ont souffert d'une "amnésie traumatique".
C'est le cas de Mié, victime entendue par la mission. Pour cette quadragénaire, les souvenirs d'un viol subi à l'âge de 5 ans sont revenus "comme une bombe" près de 30 ans plus tard. "Ce rapport est une avancée majeure, car la parole des victimes a été prise en compte", déclare-t-elle à l'AFP, estimant qu'il faut "continuer le combat".
Avec d'autres, elle se bat pour que le délai pour déposer plainte débute au moment où la victime "se souvient". Une question que le rapport ne tranche pas.