PAPEETE, le mercredi 06 décembre 2017 - Mercredi, le conseil des ministres à transmis un projet de loi du Pays visant à réglementer l’investissement étranger en Polynésie française à l’Assemblée de la Polynésie française.
Un projet de loi du Pays vise à réglementer les investissements étrangers en Polynésie française. Pour ce fait, le pays retient la définition économique de l’investissement étranger communément suivante : « L’investissement direct est un type d’investissement transnational effectué par le résident d’une économie (« l’investisseur direct ») afin d’établir un intérêt durable dans une entreprise (« l’entreprise d’investissement direct ») qui est résidente d’une autre économie que celle de l’investisseur direct. ».
Les investissements immobiliers ainsi que les investissements étrangers bénéficiant d’avantages fiscaux métropolitains aux investissements outre-mer prévus par le code général des impôts sont exclus du dispositif. Sont concernés les investissements économiques directs et les investissements économiques indirects réalisés par des étrangers (hors métropole et Union européenne).
Néanmoins, les investissements étrangers intervenant dans les trois secteurs suivants (secteur primaire, secteur du tourisme et secteur de l’audiovisuel et des télécommunications). Ces investissements intervenant dans les zones de développement prioritaire définies en application de la réglementation en vigueur sont dispensés de l’obligation d’autorisation préalable mais restent néanmoins soumis au régime de déclaration préalable défini par le projet de loi du pays au même titre que les investissements étrangers intervenant dans les autres secteurs.
Un projet de loi du Pays vise à réglementer les investissements étrangers en Polynésie française. Pour ce fait, le pays retient la définition économique de l’investissement étranger communément suivante : « L’investissement direct est un type d’investissement transnational effectué par le résident d’une économie (« l’investisseur direct ») afin d’établir un intérêt durable dans une entreprise (« l’entreprise d’investissement direct ») qui est résidente d’une autre économie que celle de l’investisseur direct. ».
Les investissements immobiliers ainsi que les investissements étrangers bénéficiant d’avantages fiscaux métropolitains aux investissements outre-mer prévus par le code général des impôts sont exclus du dispositif. Sont concernés les investissements économiques directs et les investissements économiques indirects réalisés par des étrangers (hors métropole et Union européenne).
Néanmoins, les investissements étrangers intervenant dans les trois secteurs suivants (secteur primaire, secteur du tourisme et secteur de l’audiovisuel et des télécommunications). Ces investissements intervenant dans les zones de développement prioritaire définies en application de la réglementation en vigueur sont dispensés de l’obligation d’autorisation préalable mais restent néanmoins soumis au régime de déclaration préalable défini par le projet de loi du pays au même titre que les investissements étrangers intervenant dans les autres secteurs.