Le ministre Tevaiti Pomare et le président de l'assemblée Antony Géros attendent la décision définitive du Conseil d'Etat concernant l'annulation de la loi fiscale version "propre" votée en décembre dernier aux forceps par la majorité Tavini. Crédit photo SD
Tahiti, le 11 mars 2024 - La loi fiscale du gouvernement Brotherson, votée aux forceps en décembre dernier, devrait être retoquée par le Conseil d'État. Dans ses conclusions, le rapporteur public est allé dans le sens du recours commun déposé par le Tapura et Ahip contre la procédure utilisée par le président de l'assemblée. Le ministre Pomare et le président Géros attendent la décision définitive du Conseil d'État. Mais avec 4 milliards de recettes fiscales en moins, le budget serait alors insincère et il faudrait vite revoir sa copie.
Ce lundi, le rapporteur public du Conseil d'État a rendu ses conclusions concernant le recours commun déposé par le Tapura et Ahip contre la loi fiscale votée en décembre dernier par la majorité Tavini de Tarahoi. Et c'est ce mercredi que le Conseil d'État doit statuer, sachant que la décision devrait être rendue d'ici quinze jours. Mais on ne s'avance pas trop en présageant que le ministre de l'Économie Tevaiti Pomare va devoir revoir – encore une fois – rapidement sa copie pour revenir devant les élus de l'assemblée. En effet, il faut savoir que les conclusions du rapporteur public sont généralement suivies à 95%. Or, elles sont allées dans le sens des élus Tapura et Ahip, au moins sur la forme, puisqu'elles se fondent sur l'article 27 du règlement intérieur de l'assemblée.
Pour faire simple, le fait qu'une seconde commission se soit substituée à la première, qui avait pourtant abouti au vote (ou plutôt au rejet) d'un texte, ne passe pas pour la haute juridiction administrative. Le Conseil d'État vient ici rappeler à l'ordre le président Antony Géros en lui disant qu'il ne peut pas bafouer le règlement intérieur et le droit des élus à exercer leur fonction, notamment concernant le dépôt d'amendements. Pour mémoire, Nuihau Laurey (Ahip) en avait déposé une dizaine lors de la première commission et deux d'entre eux avaient même été approuvés à l'unanimité. Mais surprise lors du deuxième passage. Ces mêmes amendements avaient été repris par le gouvernement qui présentait le même texte à la virgule près.
Le Tapura et Ahip veulent rester prudents et “espèrent” que le Conseil d'État suivra les conclusions du rapporteur public. Du côté du Tapura, Tepuaraurii Teriitahi attend “un nouveau texte” qui cette fois “suivra le chemin légal”. Nuihau Laurey se dit quant à lui “curieux” de la suite que va donner le gouvernement car cette décision conduit à un budget insincère. “Il va y avoir quatre milliards de déséquilibre budgétaire et ça ne se trouve pas sous le sabot d'un cheval.” Pas de problème selon Antony Géros grâce au “rendement fiscal”. Le ministre Tevaiti Pomare préfère botter en touche et dit “attendre la décision définitive du Conseil d'État”.
Ce lundi, le rapporteur public du Conseil d'État a rendu ses conclusions concernant le recours commun déposé par le Tapura et Ahip contre la loi fiscale votée en décembre dernier par la majorité Tavini de Tarahoi. Et c'est ce mercredi que le Conseil d'État doit statuer, sachant que la décision devrait être rendue d'ici quinze jours. Mais on ne s'avance pas trop en présageant que le ministre de l'Économie Tevaiti Pomare va devoir revoir – encore une fois – rapidement sa copie pour revenir devant les élus de l'assemblée. En effet, il faut savoir que les conclusions du rapporteur public sont généralement suivies à 95%. Or, elles sont allées dans le sens des élus Tapura et Ahip, au moins sur la forme, puisqu'elles se fondent sur l'article 27 du règlement intérieur de l'assemblée.
Pour faire simple, le fait qu'une seconde commission se soit substituée à la première, qui avait pourtant abouti au vote (ou plutôt au rejet) d'un texte, ne passe pas pour la haute juridiction administrative. Le Conseil d'État vient ici rappeler à l'ordre le président Antony Géros en lui disant qu'il ne peut pas bafouer le règlement intérieur et le droit des élus à exercer leur fonction, notamment concernant le dépôt d'amendements. Pour mémoire, Nuihau Laurey (Ahip) en avait déposé une dizaine lors de la première commission et deux d'entre eux avaient même été approuvés à l'unanimité. Mais surprise lors du deuxième passage. Ces mêmes amendements avaient été repris par le gouvernement qui présentait le même texte à la virgule près.
Le Tapura et Ahip veulent rester prudents et “espèrent” que le Conseil d'État suivra les conclusions du rapporteur public. Du côté du Tapura, Tepuaraurii Teriitahi attend “un nouveau texte” qui cette fois “suivra le chemin légal”. Nuihau Laurey se dit quant à lui “curieux” de la suite que va donner le gouvernement car cette décision conduit à un budget insincère. “Il va y avoir quatre milliards de déséquilibre budgétaire et ça ne se trouve pas sous le sabot d'un cheval.” Pas de problème selon Antony Géros grâce au “rendement fiscal”. Le ministre Tevaiti Pomare préfère botter en touche et dit “attendre la décision définitive du Conseil d'État”.
Tevaiti Pomare, ministre de l'Économie et des Finances
“On attend le retour définitif du Conseil d'État”
Selon les conclusions du rapporteur public du Conseil d'État qui sont généralement suivies à 95%, on va vers l'annulation de votre loi fiscale. Qu'en pensez-vous et quelle est la suite ?
“Eh bien, nous allons repasser à nouveau les textes dans les plus brefs délais.”
C’est-à-dire ? Vous allez présenter une nouvelle loi fiscale ou alors vous allez faire un collectif budgétaire en prélevant sur les réserves par anticipation ? Quelle sera l'option retenue ?
“On en a parlé brièvement aujourd'hui avec le président de l'assemblée. On attend le retour définitif du Conseil d'État pour pouvoir approfondir la question.”
Le budget va donc être insincère avec quatre milliards de francs à trouver. Vous savez déjà où ?
“Nous aurons les réponses à ces questions bientôt. On a toujours des pistes mais je ne peux pas vous en dire plus aujourd'hui.”
Quand vous dites dans les plus brefs délais, ça veut dire avant l'ouverture de la session administrative ?
“Au plus tôt, si on peut le faire avant la session administrative, on le fera avant. On n'a pas évoqué davantage le calendrier. On attend la décision du Conseil d'État.”
Mais ça ne vous embête pas un petit peu quand même que c'est sur la volonté de monsieur Géros que vous êtes passé en commission une seconde fois parce qu'il a insisté pour que vous revoyiez votre copie ?
“Le droit, ce n'est pas une science exacte. Le droit est interprétatif. On attend les décisions du Conseil d'État et il faut avancer.”
Mais sur la façon dont ça s'est passé, sur la forme ?
“Eh bien, il faut prendre les leçons du passé et faire en sorte que la forme soit meilleure à l'avenir.”
Vous ne lui en voulez pas en tout cas ?
“Moi, je n'en veux à personne.”
Antony Géros, président de l'assemblée de la Polynésie française
"On va rectifier le texte et puis c'est tout"
Le rapporteur public du Conseil d'État va vers l'annulation de la loi fiscale votée en décembre. Ses conclusions sont fondées sur l'article 27 du règlement intérieur et des deux commissions qui se sont tenues, et qui vous donnent tort finalement. Comment réagissez-vous ?
“J'attends la mise en lecture du rapport et on en saura un peu plus parce que je n'ai pas plus d'informations que ça. Quand on dit qu'on invalide sur la base de la mauvaise application de l'article 27, je veux bien mais je veux qu'on me dise pourquoi, c'est tout.”
Quand le recours a été déposé par les élus de l'opposition, vous avez eu une analyse juridique au sein de l'assemblée pour savoir s'il y avait un risque... Vous pensez qu'il n'y avait pas de problème ?
“Oui, bien sûr. Vous savez, la majorité est conduite actuellement par le Tavini huiraatira, donc on n'est pas à notre première. Quand on a à user d'un arbitrage au plus haut niveau, des fois, on est face à des surprises qui nous interpellent beaucoup. C'est pourquoi j'attends vraiment de lire. Peut-être qu'ils ont raison. Mais en tous les cas, ils ont peut-être oublié qu'on n'est plus dans la période 2004 à 2013. Donc en fait, on va rectifier le texte et puis c'est tout. Et puis la majorité va voter d'une voix.”
Il va falloir trouver 4 milliards pour rendre le budget sincère...
“Mais avec le rendement fiscal, on a plus que 4 milliards aujourd'hui. Janvier, février, mars...”
Il y a deux options : ou le gouvernement présente une nouvelle loi fiscale ou on puise dans les réserves par anticipation via le collectif budgétaire. Vous dites donc que ce sera plutôt la deuxième option ?
“Ce que je regrette beaucoup, c'est qu'une décision va être prise sur la forme. Donc on va rectifier la forme et ensuite le texte va être réattaqué sur le fond. On va être obligés encore d'attendre le fond. C'est ça qui est pénalisant pour toutes les collectivités d'outre-mer, pas seulement pour la Polynésie.”
Si vous aviez réglé les choses en amont en comité de majorité plutôt qu'en commission, on n'en serait pas là, non ?
“Ce que je veux dire, c'est que si on est cohérent avec ce qu'on fait, on règle la forme et une fois qu'on a réglé la forme, on dit quelque chose. Et quand bien même ils auraient respecté ça, sur le fond, tel article ou tel article demande à être revu.”
Sur le calendrier enfin, vous allez attendre l'ouverture de la session administrative ou alors vous allez faire une session extraordinaire avant pour régler ce problème ?
“Là, il faut poser la question au ministre parce que maintenant, on rend le manche au gouvernement. C'est au gouvernement à traiter le sujet.”
Le rapporteur public du Conseil d'État va vers l'annulation de la loi fiscale votée en décembre. Ses conclusions sont fondées sur l'article 27 du règlement intérieur et des deux commissions qui se sont tenues, et qui vous donnent tort finalement. Comment réagissez-vous ?
“J'attends la mise en lecture du rapport et on en saura un peu plus parce que je n'ai pas plus d'informations que ça. Quand on dit qu'on invalide sur la base de la mauvaise application de l'article 27, je veux bien mais je veux qu'on me dise pourquoi, c'est tout.”
Quand le recours a été déposé par les élus de l'opposition, vous avez eu une analyse juridique au sein de l'assemblée pour savoir s'il y avait un risque... Vous pensez qu'il n'y avait pas de problème ?
“Oui, bien sûr. Vous savez, la majorité est conduite actuellement par le Tavini huiraatira, donc on n'est pas à notre première. Quand on a à user d'un arbitrage au plus haut niveau, des fois, on est face à des surprises qui nous interpellent beaucoup. C'est pourquoi j'attends vraiment de lire. Peut-être qu'ils ont raison. Mais en tous les cas, ils ont peut-être oublié qu'on n'est plus dans la période 2004 à 2013. Donc en fait, on va rectifier le texte et puis c'est tout. Et puis la majorité va voter d'une voix.”
Il va falloir trouver 4 milliards pour rendre le budget sincère...
“Mais avec le rendement fiscal, on a plus que 4 milliards aujourd'hui. Janvier, février, mars...”
Il y a deux options : ou le gouvernement présente une nouvelle loi fiscale ou on puise dans les réserves par anticipation via le collectif budgétaire. Vous dites donc que ce sera plutôt la deuxième option ?
“Ce que je regrette beaucoup, c'est qu'une décision va être prise sur la forme. Donc on va rectifier la forme et ensuite le texte va être réattaqué sur le fond. On va être obligés encore d'attendre le fond. C'est ça qui est pénalisant pour toutes les collectivités d'outre-mer, pas seulement pour la Polynésie.”
Si vous aviez réglé les choses en amont en comité de majorité plutôt qu'en commission, on n'en serait pas là, non ?
“Ce que je veux dire, c'est que si on est cohérent avec ce qu'on fait, on règle la forme et une fois qu'on a réglé la forme, on dit quelque chose. Et quand bien même ils auraient respecté ça, sur le fond, tel article ou tel article demande à être revu.”
Sur le calendrier enfin, vous allez attendre l'ouverture de la session administrative ou alors vous allez faire une session extraordinaire avant pour régler ce problème ?
“Là, il faut poser la question au ministre parce que maintenant, on rend le manche au gouvernement. C'est au gouvernement à traiter le sujet.”