PAPEETE, 6 juin 2018 - Un projet de loi du Pays prévoit de réviser le régime des autorisations de création, de transfert et d’exploitation des officines de pharmacie. Le quota de population communale est abaissé à 5 000 habitants par pharmacie, pour les deux premières officines.
S’il est adopté par l’assemblée de la Polynésie française, le projet de loi du Pays examiné mercredi lors du Conseil des ministres pourrait permettre l’ouverture de plein droit de trois nouvelles pharmacies à Tahiti, dans les communes de Arue, Hitia’a o te Ra, Teva i Uta et d’une supplémentaire à Bora Bora. Le conflit opposant les deux pharmaciens de Papara perdrait tout fondement.
Jusqu’à présent, la réglementation encadrant l’exercice de la pharmacie en Polynésie française est fixée par la délibération 88-153 du 20 octobre 1988. Ce texte stipule notamment que dans "les communes d'une population supérieure à 7 000 habitants, à l'exception des communes de Papeete et de Faa'a, il ne peut être délivré plus d'une licence par tranche entière de 7 000 habitants" ; mais que "si les besoins de la population l’exigent, des dérogations aux règles fixées (…) peuvent être accordées".
C’est sous couvert de cette disposition que quelques nouvelles pharmacies ont pu voir le jour, par arrêté dérogatoire, dans des communes où d’autres officines étaient déjà installées et en dépit de ce quota démographique. Ce fut notamment le cas, en 2013, pour la pharmacie de Taharuu, à Papara, commune de 11 920 habitants où une première pharmacie était en activité depuis le milieu des années 80. Au regard de la délibération de 1988, aucune nouvelle officine de pharmacie n’aurait pu voir le jour dans cette commune avant que la population municipale n’atteigne les 14 000 habitants. Une procédure est d’ailleurs actuellement en instance devant le tribunal administratif de Polynésie française – la seconde dans ce dossier depuis 2013 –pour contester cette dérogation litigieuse au motif qu’elle est insuffisamment motivée.
Insécurité juridique et financière pour le pharmacien ; situation cocasse pour le Pays qui se trouve dans une situation où il est amené à contourner sa propre réglementation.
Le projet de loi examiné mercredi en Conseil des ministres prévoit d’abaisser le quota de population de 7 000 à 5 000 pour l’ouverture des deux premières pharmacies, puis le maintien du quota de 7 000 habitants pour toutes les suivantes. En somme, dans chaque commune d’une population comprise entre 10 000 et 16 999 habitants, deux pharmacies pourront avoir pignon sur rue, moyennant l'obtention d'une licence d'exploitation. La troisième pourra faire sa demande de licence à partir des 17 000 habitants. Aujourd’hui encore, la deuxième pharmacie ne peut ouvrir que lorsque la population atteint 14 000 personnes.
Le projet de loi du Pays examiné mercredi prévoit en outre que la distance à respecter entre deux officines soit abaissée de 1 000 mètres à 650 mètres, dans les communes de la zone urbaine, de Punaauia à Mahina.
A Papeete, le quota de population pour l’implantation d’une officine de pharmacie reste fixé à 3 000 habitants.
S’il est adopté par l’assemblée de la Polynésie française, le projet de loi du Pays examiné mercredi lors du Conseil des ministres pourrait permettre l’ouverture de plein droit de trois nouvelles pharmacies à Tahiti, dans les communes de Arue, Hitia’a o te Ra, Teva i Uta et d’une supplémentaire à Bora Bora. Le conflit opposant les deux pharmaciens de Papara perdrait tout fondement.
Jusqu’à présent, la réglementation encadrant l’exercice de la pharmacie en Polynésie française est fixée par la délibération 88-153 du 20 octobre 1988. Ce texte stipule notamment que dans "les communes d'une population supérieure à 7 000 habitants, à l'exception des communes de Papeete et de Faa'a, il ne peut être délivré plus d'une licence par tranche entière de 7 000 habitants" ; mais que "si les besoins de la population l’exigent, des dérogations aux règles fixées (…) peuvent être accordées".
C’est sous couvert de cette disposition que quelques nouvelles pharmacies ont pu voir le jour, par arrêté dérogatoire, dans des communes où d’autres officines étaient déjà installées et en dépit de ce quota démographique. Ce fut notamment le cas, en 2013, pour la pharmacie de Taharuu, à Papara, commune de 11 920 habitants où une première pharmacie était en activité depuis le milieu des années 80. Au regard de la délibération de 1988, aucune nouvelle officine de pharmacie n’aurait pu voir le jour dans cette commune avant que la population municipale n’atteigne les 14 000 habitants. Une procédure est d’ailleurs actuellement en instance devant le tribunal administratif de Polynésie française – la seconde dans ce dossier depuis 2013 –pour contester cette dérogation litigieuse au motif qu’elle est insuffisamment motivée.
Insécurité juridique et financière pour le pharmacien ; situation cocasse pour le Pays qui se trouve dans une situation où il est amené à contourner sa propre réglementation.
Le projet de loi examiné mercredi en Conseil des ministres prévoit d’abaisser le quota de population de 7 000 à 5 000 pour l’ouverture des deux premières pharmacies, puis le maintien du quota de 7 000 habitants pour toutes les suivantes. En somme, dans chaque commune d’une population comprise entre 10 000 et 16 999 habitants, deux pharmacies pourront avoir pignon sur rue, moyennant l'obtention d'une licence d'exploitation. La troisième pourra faire sa demande de licence à partir des 17 000 habitants. Aujourd’hui encore, la deuxième pharmacie ne peut ouvrir que lorsque la population atteint 14 000 personnes.
Le projet de loi du Pays examiné mercredi prévoit en outre que la distance à respecter entre deux officines soit abaissée de 1 000 mètres à 650 mètres, dans les communes de la zone urbaine, de Punaauia à Mahina.
A Papeete, le quota de population pour l’implantation d’une officine de pharmacie reste fixé à 3 000 habitants.