La compagnie de transport maritime Vaeara'i a saisi le tribunal administratif de Papeete pour contester le refus du Port autonome de lui accorder une remise gracieuse. Crédit photo : FB Vaear'ai.
Tahiti, le 15 janvier 2025 - La compagnie maritime Vaeara'i conteste devant le tribunal administratif de Papeete le refus du Port autonome de lui accorder une remise gracieuse de 8 millions de francs sur sa redevance d’amarrage pour l’année 2021. En cause : des travaux prolongés sur le quai de Vaiare, à Moorea, qui auraient perturbé ses activités.
La compagnie de transport maritime Vaeara'i a saisi le tribunal administratif de Papeete pour contester le refus du Port autonome de lui accorder une remise gracieuse. En cause : une redevance d’amarrage de 8 millions de francs, réclamée pour l’année 2021, alors que des travaux prolongés sur le quai de Vaiare à Moorea auraient impacté les activités de la société de transport.
Le Port autonome, gestionnaire des infrastructures du quai, avait rejeté la demande de remise gracieuse, arguant que les conditions nécessaires à son octroi n’étaient pas remplies. Face à ce refus, Vaeara'i a décidé de porter l’affaire devant la justice administrative. L’audience s’est tenue ce mardi.
Une gêne pécuniaire
Lors de l’audience, le rapporteur public, chargé d’exposer une analyse indépendante et argumentée des faits, a précisé les griefs de Vaeara'i. Selon lui, la compagnie maritime impute au Port autonome une “gêne pécuniaire” liée à des retards dans la mise à disposition des infrastructures nécessaires à l’exploitation de son navire. “Vaeara'i soutient que ces structures, non opérationnelles pendant près d’un an, ont provoqué une baisse de fréquentation et une défiance à l’égard de la compagnie”, a exposé le rapporteur.
L’avocat de Vaeara'i a appuyé cette argumentation en évoquant des travaux promis par le port, mais exécutés tardivement, voire pas du tout. “Les prestations attendues n’ont pas été fournies, ou alors avec un retard considérable, ce qui justifie pleinement la demande de remise gracieuse”, a-t-il affirmé lors de l'audience
Force majeure
Cependant, le rapporteur public a souligné un point décisif : Vaeara'i s’était déjà acquittée de la totalité de la somme réclamée avant de solliciter une remise gracieuse, contrevenant ainsi aux règles établies. Les modalités d'octroi d'une remise gracieuse sont claires : “Lorsque le débiteur (en l'occurrence ici Vaeara'i, NDLR) s'est acquitté d'une partie de sa dette, la remise ne peut se porter que sur le solde restant, sauf cas de force majeure”, a-t-il rappelé.
Le rapporteur a également écarté l’argument de la force majeure avancé par Vaeara'i, en dépit des pertes financières importantes enregistrées par la compagnie en 2021 – un déficit dépassant les 200 millions de francs. Il a noté que, sur une période de quatre ans (2019-2023), le solde financier de la société avait globalement progressé de manière positive, même si toujours déficitaire. Un argument qu'a bien sûr contesté l'avocat de la compagnie.
En somme, le rapporteur public a estimé que la décision du Port autonome “n’était pas entachée d’une erreur manifeste” et a recommandé un non-lieu. Le tribunal administratif rendra sa décision définitive le 28 janvier prochain.
La compagnie de transport maritime Vaeara'i a saisi le tribunal administratif de Papeete pour contester le refus du Port autonome de lui accorder une remise gracieuse. En cause : une redevance d’amarrage de 8 millions de francs, réclamée pour l’année 2021, alors que des travaux prolongés sur le quai de Vaiare à Moorea auraient impacté les activités de la société de transport.
Le Port autonome, gestionnaire des infrastructures du quai, avait rejeté la demande de remise gracieuse, arguant que les conditions nécessaires à son octroi n’étaient pas remplies. Face à ce refus, Vaeara'i a décidé de porter l’affaire devant la justice administrative. L’audience s’est tenue ce mardi.
Une gêne pécuniaire
Lors de l’audience, le rapporteur public, chargé d’exposer une analyse indépendante et argumentée des faits, a précisé les griefs de Vaeara'i. Selon lui, la compagnie maritime impute au Port autonome une “gêne pécuniaire” liée à des retards dans la mise à disposition des infrastructures nécessaires à l’exploitation de son navire. “Vaeara'i soutient que ces structures, non opérationnelles pendant près d’un an, ont provoqué une baisse de fréquentation et une défiance à l’égard de la compagnie”, a exposé le rapporteur.
L’avocat de Vaeara'i a appuyé cette argumentation en évoquant des travaux promis par le port, mais exécutés tardivement, voire pas du tout. “Les prestations attendues n’ont pas été fournies, ou alors avec un retard considérable, ce qui justifie pleinement la demande de remise gracieuse”, a-t-il affirmé lors de l'audience
Force majeure
Cependant, le rapporteur public a souligné un point décisif : Vaeara'i s’était déjà acquittée de la totalité de la somme réclamée avant de solliciter une remise gracieuse, contrevenant ainsi aux règles établies. Les modalités d'octroi d'une remise gracieuse sont claires : “Lorsque le débiteur (en l'occurrence ici Vaeara'i, NDLR) s'est acquitté d'une partie de sa dette, la remise ne peut se porter que sur le solde restant, sauf cas de force majeure”, a-t-il rappelé.
Le rapporteur a également écarté l’argument de la force majeure avancé par Vaeara'i, en dépit des pertes financières importantes enregistrées par la compagnie en 2021 – un déficit dépassant les 200 millions de francs. Il a noté que, sur une période de quatre ans (2019-2023), le solde financier de la société avait globalement progressé de manière positive, même si toujours déficitaire. Un argument qu'a bien sûr contesté l'avocat de la compagnie.
En somme, le rapporteur public a estimé que la décision du Port autonome “n’était pas entachée d’une erreur manifeste” et a recommandé un non-lieu. Le tribunal administratif rendra sa décision définitive le 28 janvier prochain.