Dans l'affaire qui oppose la société VITI et l'OPT le différend porterait, bien que Mario Nouveau PDG de VITI s'en défende, sur une question d'ordre commercial, selon le vice président Antony Geros. Les conditions d'exploitation du câble Honotua, et ses droits d'usage constitueraient la pomme de discorde ainsi que le précise l'explication détaillée apportée par le vice-président ce matin à l'assemblée en réponse à la question orale de Madame Maina Sage:
Réponse à la Question de Mlle Maina Sage groupe « Ia ora te fenua »
Ia orana !
Chère Maina,
L’ouverture à la concurrence c’est comme l’Autonomie, ça ne se décrète pas… ça s’apprend, ça se met en place, ça s’organise. Et si l’on veut que celle-ci s’opère de manière saine dans le secteur des télécommunications il convient de ne pas forger son opinion à la seule lecture d’une presse, ni totalement objective ni entièrement capable de saisir la complexité du domaine ; il convient ensuite d’entendre toutes les parties.
C’est très exactement ce que mon ministère a fait, depuis que nous avons été saisis – indirectement par courrier en copie – le 1er juillet à 18h.
Nous avons reçu VITI, l’OPT , et le service des postes et télécommunications sept fois pour - préalable incontournable - avoir en mains tous les éléments objectifs de compréhension, afin de pouvoir jouer son rôle de médiateur, à défaut d’arbitre, puisque, je le rappelle, il s’agit bien ici techniquement d’un différend commercial entre deux sociétés, qui relève du droit des contrats.
Réponse à la Question de Mlle Maina Sage groupe « Ia ora te fenua »
Ia orana !
Chère Maina,
L’ouverture à la concurrence c’est comme l’Autonomie, ça ne se décrète pas… ça s’apprend, ça se met en place, ça s’organise. Et si l’on veut que celle-ci s’opère de manière saine dans le secteur des télécommunications il convient de ne pas forger son opinion à la seule lecture d’une presse, ni totalement objective ni entièrement capable de saisir la complexité du domaine ; il convient ensuite d’entendre toutes les parties.
C’est très exactement ce que mon ministère a fait, depuis que nous avons été saisis – indirectement par courrier en copie – le 1er juillet à 18h.
Nous avons reçu VITI, l’OPT , et le service des postes et télécommunications sept fois pour - préalable incontournable - avoir en mains tous les éléments objectifs de compréhension, afin de pouvoir jouer son rôle de médiateur, à défaut d’arbitre, puisque, je le rappelle, il s’agit bien ici techniquement d’un différend commercial entre deux sociétés, qui relève du droit des contrats.
En préambule, je voudrais insister ici sur le fait que le gouvernement, et le ministère que j’ai la charge de diriger n’a pas « que » la tutelle de l’OPT, mais bien celle du secteur de l’économie numérique tout entier.
Historiquement, ce ministère était affublé du sobriquet de « ministère de l’OPT », et dans la conscience collective de nombre de citoyens ou d’élus c’est encore malheureusement l’amalgame qui est fait.
Cet amalgame, certains en avaient fait un habitus, et considéraient l’OPT comme un tiroir caisse bien pratique, un outil électoraliste, ou une agence de placement pour copains et coquins en tout genre … On voit aujourd’hui où toutes ces déviances mènent, et pour ce qui concerne le gouvernement auquel j’appartiens, cet interventionnisme direct et non normalisé envers l’OPT n’est ni la règle, ni même l’exception.
Permettez-moi maintenant de revenir sur certains points de votre question, pour établir les faits, au demeurant porteurs de la complexité intrinsèque du domaine, que je vais m’attacher à rendre accessibles en douze points :
1) Les échanges entre VITI et l’OPT ont très exactement démarré le 22 octobre 2009 ;
.
2) VITI a exprimé des besoins techniques, pour pouvoir effectuer les tests nécessaires à la préparation de son activité commerciale ;
3) Dans le cadre de la réponse à ces besoins, l’OPT a proposé, dans un premier temps, une interconnexion, via le FAI existant (Mana pour le compte de l’OPT). Ceci au travers d’une convention signée le 23 septembre 2010. Cette convention stipule explicitement le contexte d’interconnexion, chacun des deux opérateurs exprimant le souhait de terminer les sessions issues de son réseau à destination des abonnés du réseau IP de son vis-à-vis ;
4) Au plan technique, cette interconnexion a été réalisée au travers d’une liaison louée 100 Mbit/s Ethernet, qui en sortie, emprunte les canaux Honotua du FAI Mana.
Lors de la réunion de signature de la convention d’interconnexion SPT-OPT-VITI, l’OPT a indiqué à VITI que l’utilisation de cette liaison Ethernet, possible en phase de tests, ne pouvait, du fait de ses limites techniques, notamment en termes de disponibilité et garantie de débit effectif constituer une liaison opérateur pour la phase d’exploitation commerciale.
5) Le Directeur Général de l’OPT a consenti, lors de la signature de cette convention à fournir gratuitement la bande passante internationale à VITI, durant la phase de test. Cela représente, du 15 décembre 2010 au 15 juin 2011 un total de 14 400 000 FHT de manque à gagner pour l’OPT et ceci pour permettre l’émergence de la concurrence. A la lumière de ces éléments et sans médisance envers qui que ce soit, on peut admettre que l’OPT n’a nullement eu, pour reprendre vos propos, une « attitude de découragement de toute initiative concurrentielle » …
6) Le 28 décembre 2010, VITI a exposé à l’OPT l’expression de ses besoins pour une véritable liaison opérateur, non soumise aux limitations de la liaison Ethernet utilisée pour les tests. Pour les initiés de l’Assemblée, VITI demande donc une liaison dite LLI THD SDH au débit STM-1, pour les années 2011 à 2013. Une demande de devis est donc adressée à cet effet par VITI à l’OPT le 27 janvier 2011. Après avoir appréhendé techniquement les contours de la demande, un devis est établi et renvoyé par l’OPT à VITI le 18 février 2011. Bien entendu cette négociation débouche sur une commande certes non
complètement aboutie mais qui est néanmoins adressée par VITI à l’OPT, le 22 février 2011.
7) Le 4 mars 2011, l’OPT précise à VITI que sa commande ne peut dissocier les frais d’accès au service et à l’abonnement mensuel. Il fournit pour référence les conditions générales de vente proposées par l’OPT pour les liaisons demandées ;
8) Le 3 juin 2011, VITI précise à l’OPT la date de son ouverture commerciale au 1er juillet 2011, date largement communiquée dans les média. Cette date est donc de facto la date de fin des dispositifs de tests et impose dès lors la signature d’un contrat d’opérateur en préalable de la fourniture du dispositif final, correspondant à la phase de commercialisation ;
9) Du 20 au 27 juin 2011, et toujours dans l’attente d’une contractualisation, l’OPT consent malgré tout à mettre encore une fois, gracieusement à disposition de VITI la liaison LLI THD SDH à fins de tests. Tests qui de l’avis de tous se sont révélés concluants plus que concluant ;
10) Le 28 juin, étant toujours sans commande ferme, l’OPT adresse à nouveau à VITI une version complétée, spécifique aux opérateurs, des conditions de ventes transmises le 4 mars 2011, précisant notamment les procédures d’exploitation et les niveaux de qualité de service ;
11) Le 30 juin 2011, à minuit, la période des tests étant terminée et étant toujours sans commande ferme, les dispositifs afférents sont donc automatiquement désactivés. En l’absence d’un contrat signé par VITI pour assurer le relai, ce dernier se retrouve de facto
déconnecté du backbone internet auquel il était jusque là relié dans le cadre du dispositif de tests ;
12) Ce qu’il faut noter, c’est qu’il n’existe aucune variation de tarif entre le devis transmis par l’OPT le 18 février 2011 et le contrat « opérateur » du 28 juin 2011. Dans toutes les propositions faites par l’OPT entre ces dates, les tarifs H.T sont de :
a. 24 000 F le Mb/s par mois entre Papenoo et Hawaii via le STM1 Honotua
b. 16 000 F le Mb/s par mois entre le siège de VITI (immeuble Moehau) et Papenoo via une liaison opérateur à débit garanti.
Ces éléments factuels étant posés, revenons si vous le voulez bien à la requête centrale de votre question : « Pourriez vous nous éclairer sur ce qui a motivé l’OPT dans l’augmentation tarifaire d’une interconnexion allant jusqu’à + 6 0%, si les informations médiatisées par la presse sont exactes » .
La réponse est simple : IL N’Y A AUCUNE AUGMENTATION TARIFAIRE POUR CE QUI CONCERNE L’OFFRE LIEE A L’EXPLOITATION COMMER-CIALE DE VITI !
La seule variation de tarif se situe, en fait, entre deux contextes non comparables : le contexte des tests, qui s’est achevé le 30 juin 2011 et celui d’exploitation commerciale, qui, de la décision de VITI a démarré le 1er juillet 2011.
Le 1er contexte qui caractérise la phase « test » s’est vu appliquer les tarifs suivants :
24 000 F le Mb/s par mois entre Papenoo et Hawaii via le STM1 Honotua
3 000 F le Mb/s par mois entre le siège de VITI (immeuble Moehau) et Papenoo via une liaison Ethernet « entreprise » non spécifique opérateur à débit non garanti.
Le second contexte qui caractérise le démarrage de la phase « commerciale » qui faut-il le rappeler prend effet de facto au 1er juillet 2011, s’est vu pour sa part, appliquer les tarifs suivants :
24 000 F le Mb/s par mois entre Papenoo et Hawaii via STM1 Honotua
16 000 F le Mb/s par mois entre le siège de VITI (immeuble Moehau) et Papenoo via une liaison opérateur à débit garanti.
C’est donc sur cette deuxième composante (la liaison locale) que se situe la seule différence de tarif mais qui pour peu que l’on fasse preuve d’un esprit critique tout en restant impartial, s’explique et s’impose, autant à l’OPT qu’à VITI.
En effet, si l’on peut admettre qu’une liaison Ethernet à débit non garanti puisse être utilisée par VITI pour la période des tests, il est formellement exclu et totalement inacceptable qu’il en conserve les tenants lors de l’entrée en phase d’exploitation commerciale, au regard des débits promis par VITI à se clients.
Pour schématiser, si VITI veut garantir à ses clients un débit effectif, il doit, pour sa propre infrastructure, disposer d’un débit effectif garanti de bout en bout, de son siège immeuble Moehau au FAI d’interconnexion à Hawaii. D’ailleurs, depuis janvier 2010, VITI n’a jamais demandé autre chose à l’OPT qu’une liaison SDH à débit garanti.
En tout état de cause, et honnêtement à moins de pratiquer des mathématiques qui semblent s’extrapoler en physique quantique
clonant ainsi tarifs H.T et TTC, en comparant l’offre de tests à 27 000 F le Mb/s par mois (24+3) à l’offre d’exploitation commerciale à 40 000 F le Mb/s par mois (24+16) on n’atteint toujours pas l’offre des 60% que vous citez dans votre question.
Reste donc, même si vous ne l’abordez pas, à s’interroger sur les perspectives qui s’offrent aux protagonistes de ce dossier, depuis le 1er juillet, et la médiatisation à tout va qui s’en est suivie.
Mon ministère a été, je le rappelle, saisi sur l’incident d’ouverture de VITI, le 1er juillet 2011 à 18h, par copie d’un courrier adressé à l’OPT par VITI.
En substance, et pour résumer, VITI conteste plusieurs points liés au contrat « opérateur » que l’OPT lui propose de signer le 28 juin 2011. Il s’agit pour rester dans l’exhaustivité des faits :
a. De la tarification
b. De la formulation du contrat qui, selon VITI, lui dénie sa qualité de F.A.I et n’est pas signé entre les DG des deux sociétés.
c. De l’absence de cadre d’arbitrage, lié à la prestation d’interconnexion, dans les termes du contrat.
Nous avons indiqué d’emblée à VITI, à l’OPT et au SPT que nous étions ici dans un contexte de médiation, et non d’arbitrage.
L’arbitrage portera en effet sur les tarifs, à l’issue des résultats de l’étude démarrée le 28 mai 2011, par le cabinet SOLUCOM et commandée par le SPT pour le compte du gouvernement.
Au terme de 7 réunions successives avec VITI, l’OPT et le SPT, nous avons proposé aux deux parties, qui ont exprimé leur accord de principe au terme d’une ultime réunion tenue le mardi 5 juillet à 16h30 la démarche de médiation suivante :
a. L’OPT fournit une version révisée du contrat qui :
D’une part rappelle et stipule explicitement que les contractants ont la qualité d’opérateur autorisé de télécommunications.
ET d’autre part, est signé entre les DG des deux sociétés
b. Le SPT fournit une convention de médiation entre VITI et l’OPT, contresignée par moi-même pour le compte du gouvernement, qui précise :
La nature, le cadre règlementaire et les délais d’arbitrage sur les tarifs ;
Le paiement des sommes dues par VITI sur la base du contrat actuel sur un compte séquestre, jusqu’à ce que l’arbitrage soit rendu sur les tarifs.
Ainsi que les conditions de régularisation de la situation contractuelle, une fois l’arbitrage rendu effectif.
J’insiste sur le fait que cette médiation a été menée, de bonne foi, avec la volonté de voir la situation se dénouer.
Mercredi 6 juillet 2011 à 16h03, la version révisée du contrat « opérateur » OPT-VITI et le projet de convention de médiation était expédié par mon ministère à VITI, l’OPT et le SPT.
Quel ne fut donc pas notre étonnement de recevoir, à 20h13, de la part de VITI l’information du dépôt, après réception des éléments de médiation, d’un recours en référé au tribunal administratif ?
Cette action, de notre perspective, revient à un rejet de facto par VITI de la démarche de médiation sur laquelle ils avaient pourtant donné leur accord de principe.
Pour autant, le gouvernement reste cohérent dans sa volonté de matérialiser les éléments de cadrage de la concurrence dans le domaine des télécommunications.
Ainsi, que VITI sorte ou pas de la médiation, l’arbitrage sur les tarifs sera rendu, au plus tard le 30 août 2011.
Après l’arbitrage déjà rendu sur le tarif de terminaison d’appel vocal entre tikiphone et Mara télécoms, il s’agira d’un deuxième acte fort, et concret qui prouve la réelle volonté d’ouverture du Gouvernement Temaru à oeuvrer dans le cadre de la transparence au partage équitable du marché de l’économie numérique dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.
Le reste n’est que tentatives de détournement de la réalité, au travers de média malheureusement plus enclins au sensationnalisme qu’au vrai journalisme.
Mauruuru, Te aroha ia rahi.
Antony GEROS, Vice président en charge du budget, du développement des collectivités de l'économie numérique, de la communication et des relations avec les institutions de la Polynésie française, porte-parole du gouvernement.
Historiquement, ce ministère était affublé du sobriquet de « ministère de l’OPT », et dans la conscience collective de nombre de citoyens ou d’élus c’est encore malheureusement l’amalgame qui est fait.
Cet amalgame, certains en avaient fait un habitus, et considéraient l’OPT comme un tiroir caisse bien pratique, un outil électoraliste, ou une agence de placement pour copains et coquins en tout genre … On voit aujourd’hui où toutes ces déviances mènent, et pour ce qui concerne le gouvernement auquel j’appartiens, cet interventionnisme direct et non normalisé envers l’OPT n’est ni la règle, ni même l’exception.
Permettez-moi maintenant de revenir sur certains points de votre question, pour établir les faits, au demeurant porteurs de la complexité intrinsèque du domaine, que je vais m’attacher à rendre accessibles en douze points :
1) Les échanges entre VITI et l’OPT ont très exactement démarré le 22 octobre 2009 ;
.
2) VITI a exprimé des besoins techniques, pour pouvoir effectuer les tests nécessaires à la préparation de son activité commerciale ;
3) Dans le cadre de la réponse à ces besoins, l’OPT a proposé, dans un premier temps, une interconnexion, via le FAI existant (Mana pour le compte de l’OPT). Ceci au travers d’une convention signée le 23 septembre 2010. Cette convention stipule explicitement le contexte d’interconnexion, chacun des deux opérateurs exprimant le souhait de terminer les sessions issues de son réseau à destination des abonnés du réseau IP de son vis-à-vis ;
4) Au plan technique, cette interconnexion a été réalisée au travers d’une liaison louée 100 Mbit/s Ethernet, qui en sortie, emprunte les canaux Honotua du FAI Mana.
Lors de la réunion de signature de la convention d’interconnexion SPT-OPT-VITI, l’OPT a indiqué à VITI que l’utilisation de cette liaison Ethernet, possible en phase de tests, ne pouvait, du fait de ses limites techniques, notamment en termes de disponibilité et garantie de débit effectif constituer une liaison opérateur pour la phase d’exploitation commerciale.
5) Le Directeur Général de l’OPT a consenti, lors de la signature de cette convention à fournir gratuitement la bande passante internationale à VITI, durant la phase de test. Cela représente, du 15 décembre 2010 au 15 juin 2011 un total de 14 400 000 FHT de manque à gagner pour l’OPT et ceci pour permettre l’émergence de la concurrence. A la lumière de ces éléments et sans médisance envers qui que ce soit, on peut admettre que l’OPT n’a nullement eu, pour reprendre vos propos, une « attitude de découragement de toute initiative concurrentielle » …
6) Le 28 décembre 2010, VITI a exposé à l’OPT l’expression de ses besoins pour une véritable liaison opérateur, non soumise aux limitations de la liaison Ethernet utilisée pour les tests. Pour les initiés de l’Assemblée, VITI demande donc une liaison dite LLI THD SDH au débit STM-1, pour les années 2011 à 2013. Une demande de devis est donc adressée à cet effet par VITI à l’OPT le 27 janvier 2011. Après avoir appréhendé techniquement les contours de la demande, un devis est établi et renvoyé par l’OPT à VITI le 18 février 2011. Bien entendu cette négociation débouche sur une commande certes non
complètement aboutie mais qui est néanmoins adressée par VITI à l’OPT, le 22 février 2011.
7) Le 4 mars 2011, l’OPT précise à VITI que sa commande ne peut dissocier les frais d’accès au service et à l’abonnement mensuel. Il fournit pour référence les conditions générales de vente proposées par l’OPT pour les liaisons demandées ;
8) Le 3 juin 2011, VITI précise à l’OPT la date de son ouverture commerciale au 1er juillet 2011, date largement communiquée dans les média. Cette date est donc de facto la date de fin des dispositifs de tests et impose dès lors la signature d’un contrat d’opérateur en préalable de la fourniture du dispositif final, correspondant à la phase de commercialisation ;
9) Du 20 au 27 juin 2011, et toujours dans l’attente d’une contractualisation, l’OPT consent malgré tout à mettre encore une fois, gracieusement à disposition de VITI la liaison LLI THD SDH à fins de tests. Tests qui de l’avis de tous se sont révélés concluants plus que concluant ;
10) Le 28 juin, étant toujours sans commande ferme, l’OPT adresse à nouveau à VITI une version complétée, spécifique aux opérateurs, des conditions de ventes transmises le 4 mars 2011, précisant notamment les procédures d’exploitation et les niveaux de qualité de service ;
11) Le 30 juin 2011, à minuit, la période des tests étant terminée et étant toujours sans commande ferme, les dispositifs afférents sont donc automatiquement désactivés. En l’absence d’un contrat signé par VITI pour assurer le relai, ce dernier se retrouve de facto
déconnecté du backbone internet auquel il était jusque là relié dans le cadre du dispositif de tests ;
12) Ce qu’il faut noter, c’est qu’il n’existe aucune variation de tarif entre le devis transmis par l’OPT le 18 février 2011 et le contrat « opérateur » du 28 juin 2011. Dans toutes les propositions faites par l’OPT entre ces dates, les tarifs H.T sont de :
a. 24 000 F le Mb/s par mois entre Papenoo et Hawaii via le STM1 Honotua
b. 16 000 F le Mb/s par mois entre le siège de VITI (immeuble Moehau) et Papenoo via une liaison opérateur à débit garanti.
Ces éléments factuels étant posés, revenons si vous le voulez bien à la requête centrale de votre question : « Pourriez vous nous éclairer sur ce qui a motivé l’OPT dans l’augmentation tarifaire d’une interconnexion allant jusqu’à + 6 0%, si les informations médiatisées par la presse sont exactes » .
La réponse est simple : IL N’Y A AUCUNE AUGMENTATION TARIFAIRE POUR CE QUI CONCERNE L’OFFRE LIEE A L’EXPLOITATION COMMER-CIALE DE VITI !
La seule variation de tarif se situe, en fait, entre deux contextes non comparables : le contexte des tests, qui s’est achevé le 30 juin 2011 et celui d’exploitation commerciale, qui, de la décision de VITI a démarré le 1er juillet 2011.
Le 1er contexte qui caractérise la phase « test » s’est vu appliquer les tarifs suivants :
24 000 F le Mb/s par mois entre Papenoo et Hawaii via le STM1 Honotua
3 000 F le Mb/s par mois entre le siège de VITI (immeuble Moehau) et Papenoo via une liaison Ethernet « entreprise » non spécifique opérateur à débit non garanti.
Le second contexte qui caractérise le démarrage de la phase « commerciale » qui faut-il le rappeler prend effet de facto au 1er juillet 2011, s’est vu pour sa part, appliquer les tarifs suivants :
24 000 F le Mb/s par mois entre Papenoo et Hawaii via STM1 Honotua
16 000 F le Mb/s par mois entre le siège de VITI (immeuble Moehau) et Papenoo via une liaison opérateur à débit garanti.
C’est donc sur cette deuxième composante (la liaison locale) que se situe la seule différence de tarif mais qui pour peu que l’on fasse preuve d’un esprit critique tout en restant impartial, s’explique et s’impose, autant à l’OPT qu’à VITI.
En effet, si l’on peut admettre qu’une liaison Ethernet à débit non garanti puisse être utilisée par VITI pour la période des tests, il est formellement exclu et totalement inacceptable qu’il en conserve les tenants lors de l’entrée en phase d’exploitation commerciale, au regard des débits promis par VITI à se clients.
Pour schématiser, si VITI veut garantir à ses clients un débit effectif, il doit, pour sa propre infrastructure, disposer d’un débit effectif garanti de bout en bout, de son siège immeuble Moehau au FAI d’interconnexion à Hawaii. D’ailleurs, depuis janvier 2010, VITI n’a jamais demandé autre chose à l’OPT qu’une liaison SDH à débit garanti.
En tout état de cause, et honnêtement à moins de pratiquer des mathématiques qui semblent s’extrapoler en physique quantique
clonant ainsi tarifs H.T et TTC, en comparant l’offre de tests à 27 000 F le Mb/s par mois (24+3) à l’offre d’exploitation commerciale à 40 000 F le Mb/s par mois (24+16) on n’atteint toujours pas l’offre des 60% que vous citez dans votre question.
Reste donc, même si vous ne l’abordez pas, à s’interroger sur les perspectives qui s’offrent aux protagonistes de ce dossier, depuis le 1er juillet, et la médiatisation à tout va qui s’en est suivie.
Mon ministère a été, je le rappelle, saisi sur l’incident d’ouverture de VITI, le 1er juillet 2011 à 18h, par copie d’un courrier adressé à l’OPT par VITI.
En substance, et pour résumer, VITI conteste plusieurs points liés au contrat « opérateur » que l’OPT lui propose de signer le 28 juin 2011. Il s’agit pour rester dans l’exhaustivité des faits :
a. De la tarification
b. De la formulation du contrat qui, selon VITI, lui dénie sa qualité de F.A.I et n’est pas signé entre les DG des deux sociétés.
c. De l’absence de cadre d’arbitrage, lié à la prestation d’interconnexion, dans les termes du contrat.
Nous avons indiqué d’emblée à VITI, à l’OPT et au SPT que nous étions ici dans un contexte de médiation, et non d’arbitrage.
L’arbitrage portera en effet sur les tarifs, à l’issue des résultats de l’étude démarrée le 28 mai 2011, par le cabinet SOLUCOM et commandée par le SPT pour le compte du gouvernement.
Au terme de 7 réunions successives avec VITI, l’OPT et le SPT, nous avons proposé aux deux parties, qui ont exprimé leur accord de principe au terme d’une ultime réunion tenue le mardi 5 juillet à 16h30 la démarche de médiation suivante :
a. L’OPT fournit une version révisée du contrat qui :
D’une part rappelle et stipule explicitement que les contractants ont la qualité d’opérateur autorisé de télécommunications.
ET d’autre part, est signé entre les DG des deux sociétés
b. Le SPT fournit une convention de médiation entre VITI et l’OPT, contresignée par moi-même pour le compte du gouvernement, qui précise :
La nature, le cadre règlementaire et les délais d’arbitrage sur les tarifs ;
Le paiement des sommes dues par VITI sur la base du contrat actuel sur un compte séquestre, jusqu’à ce que l’arbitrage soit rendu sur les tarifs.
Ainsi que les conditions de régularisation de la situation contractuelle, une fois l’arbitrage rendu effectif.
J’insiste sur le fait que cette médiation a été menée, de bonne foi, avec la volonté de voir la situation se dénouer.
Mercredi 6 juillet 2011 à 16h03, la version révisée du contrat « opérateur » OPT-VITI et le projet de convention de médiation était expédié par mon ministère à VITI, l’OPT et le SPT.
Quel ne fut donc pas notre étonnement de recevoir, à 20h13, de la part de VITI l’information du dépôt, après réception des éléments de médiation, d’un recours en référé au tribunal administratif ?
Cette action, de notre perspective, revient à un rejet de facto par VITI de la démarche de médiation sur laquelle ils avaient pourtant donné leur accord de principe.
Pour autant, le gouvernement reste cohérent dans sa volonté de matérialiser les éléments de cadrage de la concurrence dans le domaine des télécommunications.
Ainsi, que VITI sorte ou pas de la médiation, l’arbitrage sur les tarifs sera rendu, au plus tard le 30 août 2011.
Après l’arbitrage déjà rendu sur le tarif de terminaison d’appel vocal entre tikiphone et Mara télécoms, il s’agira d’un deuxième acte fort, et concret qui prouve la réelle volonté d’ouverture du Gouvernement Temaru à oeuvrer dans le cadre de la transparence au partage équitable du marché de l’économie numérique dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.
Le reste n’est que tentatives de détournement de la réalité, au travers de média malheureusement plus enclins au sensationnalisme qu’au vrai journalisme.
Mauruuru, Te aroha ia rahi.
Antony GEROS, Vice président en charge du budget, du développement des collectivités de l'économie numérique, de la communication et des relations avec les institutions de la Polynésie française, porte-parole du gouvernement.