Paris, France | AFP | mardi 03/04/2018 - Le gouvernement souhaite que l'usage de stupéfiants, et en particulier de cannabis, puisse être sanctionné d'une "amende forfaitaire délictuelle" d'un montant de 300 euros, a affirmé la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, mardi.
"Le projet de loi (sur la réforme de la procédure pénale) que je présenterai dans les mois qui viennent, devrait prévoir qu'une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pourra directement être prononcée par un policier ou un gendarme à l'encontre d'un usager majeur à l'issue d'un contrôle d'identité", a déclaré Mme Belloubet lors d'un débat à l'Assemblée nationale sur le rapport consacré à "l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants".
"Le montant de l'amende forfaitaire minorée serait de 250 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée de 600 euros", a précisé la garde des Sceaux.
Le projet du gouvernement prévoit d'exclure les mineurs du champ de cette amende forfaitaire qui "sera possible y compris en cas de récidive".
Si le choix du gouvernement en faveur d'une "amende forfaitaire délictuelle", était connu depuis janvier, il va, en proposant une amende d'un montant de 300 euros, au-delà des préconisations du rapport parlementaire qui envisageait une amende comprise entre 150 et 200 euros.
"Cette nouvelle procédure ne viendra pas se substituer aux autres types de réponses pénales déjà existantes" mais constituera une voie procédurale "complémentaire", "simplifiée et rapide" face à "ce contentieux de masse", a rappelé Mme Belloubet.
Le recours à cette amende "pourra être circonscrit par les directives de politique pénale locale à certains types d'usage en fonction notamment, de la nature du stupéfiant saisi afin d'éviter que les personnes nécessitant vraiment un traitement sanitaire en fassent l'objet", a encore rapporté la garde des Sceaux.
Revenant sur l'autre mesure envisagée par le rapport des députés Eric Poulliat (LREM) et Robin Reda (LR) à savoir l'hypothèse d'une simple contravention pour sanctionner l'usage de stupéfiants, Mme Belloubet a estimé que cette option aurait sur "le plan symbolique" envoyé "un message négatif dans l'opinion publique dans la lutte contre l'usage illicite de stupéfiants" et "aurait pu être perçue comme une étape vers la dépénalisation".
Sur quelque 140.000 interpellations chaque année pour consommation de drogues, seules 3.098 peines de prison ont été prononcées en 2015 (derniers chiffres publiés), dont 1.283 ferme, alors que la loi prévoit jusqu'à un an de prison et 3.750 euros d'amende.
"Le projet de loi (sur la réforme de la procédure pénale) que je présenterai dans les mois qui viennent, devrait prévoir qu'une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pourra directement être prononcée par un policier ou un gendarme à l'encontre d'un usager majeur à l'issue d'un contrôle d'identité", a déclaré Mme Belloubet lors d'un débat à l'Assemblée nationale sur le rapport consacré à "l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants".
"Le montant de l'amende forfaitaire minorée serait de 250 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée de 600 euros", a précisé la garde des Sceaux.
Le projet du gouvernement prévoit d'exclure les mineurs du champ de cette amende forfaitaire qui "sera possible y compris en cas de récidive".
Si le choix du gouvernement en faveur d'une "amende forfaitaire délictuelle", était connu depuis janvier, il va, en proposant une amende d'un montant de 300 euros, au-delà des préconisations du rapport parlementaire qui envisageait une amende comprise entre 150 et 200 euros.
"Cette nouvelle procédure ne viendra pas se substituer aux autres types de réponses pénales déjà existantes" mais constituera une voie procédurale "complémentaire", "simplifiée et rapide" face à "ce contentieux de masse", a rappelé Mme Belloubet.
Le recours à cette amende "pourra être circonscrit par les directives de politique pénale locale à certains types d'usage en fonction notamment, de la nature du stupéfiant saisi afin d'éviter que les personnes nécessitant vraiment un traitement sanitaire en fassent l'objet", a encore rapporté la garde des Sceaux.
Revenant sur l'autre mesure envisagée par le rapport des députés Eric Poulliat (LREM) et Robin Reda (LR) à savoir l'hypothèse d'une simple contravention pour sanctionner l'usage de stupéfiants, Mme Belloubet a estimé que cette option aurait sur "le plan symbolique" envoyé "un message négatif dans l'opinion publique dans la lutte contre l'usage illicite de stupéfiants" et "aurait pu être perçue comme une étape vers la dépénalisation".
Sur quelque 140.000 interpellations chaque année pour consommation de drogues, seules 3.098 peines de prison ont été prononcées en 2015 (derniers chiffres publiés), dont 1.283 ferme, alors que la loi prévoit jusqu'à un an de prison et 3.750 euros d'amende.
