Tahiti, le 11 septembre 2022 - Par décret publié au Journal officiel du 19 août, une section détachée du tribunal de première instance de Papeete a été créée pour les archipels des Tuamotu, Gambier et des Australes.
La création d'une section détachée au 1er septembre du tribunal de première instance de Papeete pour les archipels des Tuamotu, Gambier et des Australes – un projet porté par les chefs de cour auprès du Garde des Sceaux – a été actée par décret publié au Journal officiel du 19 août. Selon la direction des services judiciaires, “la création de cette nouvelle section détachée du tribunal de première instance de Papeete permettra de répondre à l’objectif d’amélioration de l’accès à la justice sur le territoire des archipels des Tuamotu-Gambier-Australes et de rapprocher l’organisation judiciaire de l’échelon administratif”.
Lors de l'audience solennelle de 2022, le premier président près la cour d'appel de Papeete, Thierry Polle, avait tenu à insister sur le fait que “les 35 000 habitants de ces trois archipels ne bénéficient que de la visite épisodique du juge forain au mieux une fois tous les ans ou tous les deux ans et encore, dans certaines îles seulement”. Il avait également affirmé que “cette inégalité devant le service public de la justice” n’était pas “acceptable”.
Si la création de postes supplémentaires (magistrats et greffiers) est attendue, notons également qu'en matière de conséquences sur les procédures en cours, le décret prévoit qu'au 1er septembre, “les procédures en cours devant le tribunal de première instance de Papeete et relevant de la compétence de la section détachée des îles Tuamotu, Gambier et Australes sont transférées en l'état à la section détachée, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle”.
La création d'une section détachée au 1er septembre du tribunal de première instance de Papeete pour les archipels des Tuamotu, Gambier et des Australes – un projet porté par les chefs de cour auprès du Garde des Sceaux – a été actée par décret publié au Journal officiel du 19 août. Selon la direction des services judiciaires, “la création de cette nouvelle section détachée du tribunal de première instance de Papeete permettra de répondre à l’objectif d’amélioration de l’accès à la justice sur le territoire des archipels des Tuamotu-Gambier-Australes et de rapprocher l’organisation judiciaire de l’échelon administratif”.
Lors de l'audience solennelle de 2022, le premier président près la cour d'appel de Papeete, Thierry Polle, avait tenu à insister sur le fait que “les 35 000 habitants de ces trois archipels ne bénéficient que de la visite épisodique du juge forain au mieux une fois tous les ans ou tous les deux ans et encore, dans certaines îles seulement”. Il avait également affirmé que “cette inégalité devant le service public de la justice” n’était pas “acceptable”.
Si la création de postes supplémentaires (magistrats et greffiers) est attendue, notons également qu'en matière de conséquences sur les procédures en cours, le décret prévoit qu'au 1er septembre, “les procédures en cours devant le tribunal de première instance de Papeete et relevant de la compétence de la section détachée des îles Tuamotu, Gambier et Australes sont transférées en l'état à la section détachée, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle”.