PAPEETE, le 3 mars 2016. Le représentant UPLD Richard Tuheiava a déposé une proposition de loi du Pays pour protéger l'emploi local. Le CESC a émis ce jeudi un défavorable à son encontre même s'il est "favorable au principe d'instaurer un dispositif de protection de l'emploi local".
En 2009, l'assemblée de la Polynésie française avait adopté une loi du Pays pour protéger l'emploi local dans le secteur privé. Mais cette loi du Pays avait été annulée et déclarée illégale par le Conseil d’Etat. Richard Tuheiava a décidé de présenter une proposition de loi du Pays pour protéger l'emploi local dans le secteur privé. Cette fois, afin que la plus haute juridiction administrative ne retoque pas cette proposition, le représentant UPLD s'est inspiré de ce qui se fait en Nouvelle-Calédonie. Mais là-bas, le dispositif fait face à quelques difficultés.
Par 32 voix et une abstention, le CESC a voté ce jeudi un avis défavorable à cette proposition de loi du Pays. Pourtant, il insiste être "favorable au principe d'instaurer un dispositif de protection de l'emploi local".
La proposition de loi du Pays s'appuie sur plusieurs axes. D'abord, selon les activités, il sera déterminé un niveau de difficultés de recrutement. Selon ces difficultés, le critère de résidence variera de 10 ans pour une activité professionnelle principalement satisfaite par le recrutement local à pas de critère de durée de résidence si l'activité professionnelle "connaît d'extrêmes difficultés de recrutement local". Les conseillers ont, eux, noté qu'il n'existe pas de "données statistiques et d'éléments chiffrés permettant d'apprécier objectivement la réalité des difficultés de recrutement local dans les différents secteurs".
Les annonces devront être déposées au Sefi
Ensuite, la proposition de loi du Pays précise que le recrutement passera par le service en charge de l'emploi. L'annonce devra y être déposée pour un mois. Le service de l'emploi mettra "en relation avec l'employeur uniquement des demandeurs d'emploi ayant la qualité de résident de la Polynésie française". "Durant ce délai d'un mois, l'employeur ne peut recruter une personne n'ayant pas la qualité de résident de la Polynésie française", poursuit la proposition de loin du Pays. Si au bout d'un mois, aucun candidat n'est retenu, l'employeur pourra procéder à un recrutement sans condition de résidence. La période d'un mois avant de pouvoir recruter est aussi jugée trop longue par le CESC empêchant la "réactivité pour les entreprises". En Nouvelle-Calédonie, un des écueils rencontrés par la loi de protection de l'emploi local est que seule une minorité des offres d'emploi est déposée et est donc soumise au recrutement local. Au fenua, le CESC rappelle "qu'il y aurait en moyenne 30% des offres qui ne seraient pas déposées auprès du Sefi". Or, "le dépôt des offres est un élément clé du dispositif", ajoute-t-il.
Richard Tuheiava propose que le conseil supérieur de l'emploi et de la formation professionnelle qui a été créée en 1999 soit chargé de faire un bilan trois ans après l'application de la loi du Pays. Des sanctions seront mises en place en cas d'infraction par les entreprises à la loi du Pays. Le montant de cette amende ne pourra excéder 178 997 Fcfp.
Risque de salariat déguisé
Le CESC souligne que le dispositif pourrait être contourné. "En Nouvelle-Calédonie, le recours à des entreprises individuelles plutôt qu'à des salariés pour s'affranchir des obligations du code du travail, appelé aussi "salariat déguisé", serait une des pratiques qui permettraient de contourner les obligations en matière d'emploi local".
Pour favoriser l'emploi local, les représentants de la quatrième institution du Pays ont enfin insisté sur le besoin d'améliorer la formation. La formation "constitue un levier privilégié pour favoriser l'employabilité et l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi". Le CESC a également dénoncé que les "partenaires sociaux n'aient pas été consultés sur ce nouveau dispositif".
En 2009, l'assemblée de la Polynésie française avait adopté une loi du Pays pour protéger l'emploi local dans le secteur privé. Mais cette loi du Pays avait été annulée et déclarée illégale par le Conseil d’Etat. Richard Tuheiava a décidé de présenter une proposition de loi du Pays pour protéger l'emploi local dans le secteur privé. Cette fois, afin que la plus haute juridiction administrative ne retoque pas cette proposition, le représentant UPLD s'est inspiré de ce qui se fait en Nouvelle-Calédonie. Mais là-bas, le dispositif fait face à quelques difficultés.
Par 32 voix et une abstention, le CESC a voté ce jeudi un avis défavorable à cette proposition de loi du Pays. Pourtant, il insiste être "favorable au principe d'instaurer un dispositif de protection de l'emploi local".
La proposition de loi du Pays s'appuie sur plusieurs axes. D'abord, selon les activités, il sera déterminé un niveau de difficultés de recrutement. Selon ces difficultés, le critère de résidence variera de 10 ans pour une activité professionnelle principalement satisfaite par le recrutement local à pas de critère de durée de résidence si l'activité professionnelle "connaît d'extrêmes difficultés de recrutement local". Les conseillers ont, eux, noté qu'il n'existe pas de "données statistiques et d'éléments chiffrés permettant d'apprécier objectivement la réalité des difficultés de recrutement local dans les différents secteurs".
Les annonces devront être déposées au Sefi
Ensuite, la proposition de loi du Pays précise que le recrutement passera par le service en charge de l'emploi. L'annonce devra y être déposée pour un mois. Le service de l'emploi mettra "en relation avec l'employeur uniquement des demandeurs d'emploi ayant la qualité de résident de la Polynésie française". "Durant ce délai d'un mois, l'employeur ne peut recruter une personne n'ayant pas la qualité de résident de la Polynésie française", poursuit la proposition de loin du Pays. Si au bout d'un mois, aucun candidat n'est retenu, l'employeur pourra procéder à un recrutement sans condition de résidence. La période d'un mois avant de pouvoir recruter est aussi jugée trop longue par le CESC empêchant la "réactivité pour les entreprises". En Nouvelle-Calédonie, un des écueils rencontrés par la loi de protection de l'emploi local est que seule une minorité des offres d'emploi est déposée et est donc soumise au recrutement local. Au fenua, le CESC rappelle "qu'il y aurait en moyenne 30% des offres qui ne seraient pas déposées auprès du Sefi". Or, "le dépôt des offres est un élément clé du dispositif", ajoute-t-il.
Richard Tuheiava propose que le conseil supérieur de l'emploi et de la formation professionnelle qui a été créée en 1999 soit chargé de faire un bilan trois ans après l'application de la loi du Pays. Des sanctions seront mises en place en cas d'infraction par les entreprises à la loi du Pays. Le montant de cette amende ne pourra excéder 178 997 Fcfp.
Risque de salariat déguisé
Le CESC souligne que le dispositif pourrait être contourné. "En Nouvelle-Calédonie, le recours à des entreprises individuelles plutôt qu'à des salariés pour s'affranchir des obligations du code du travail, appelé aussi "salariat déguisé", serait une des pratiques qui permettraient de contourner les obligations en matière d'emploi local".
Pour favoriser l'emploi local, les représentants de la quatrième institution du Pays ont enfin insisté sur le besoin d'améliorer la formation. La formation "constitue un levier privilégié pour favoriser l'employabilité et l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi". Le CESC a également dénoncé que les "partenaires sociaux n'aient pas été consultés sur ce nouveau dispositif".