Rare unanimité à l’assemblée, mardi matin, pour l’examen du projet de loi du pays relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses des produits de santé. Ce projet, transmis à l’assemblée par le ministère de la solidarité du temps où Teura Iriti en était à la tête, vise notamment à généraliser l’usage des médicaments génériques. Ce projet de loi avait reçu un avis favorable du CESC. Son étude, qui a démarré mardi matin avec plus de deux heures de retard, se poursuivra dans l'après-midi. Il est probable qu’il soit adopté à une large majorité.
Cette loi actualise la réglementation relative aux médicaments génériques. Le guide des
équivalents thérapeutiques n’avait par exemple pas été revu depuis 2003, et le second texte de référence pour les médecins ne comportait pas la totalité des génériques existants.
Avec cette loi, le recours au générique devient systématique : le pharmacien a désormais l'obligation de substituer la spécialité prescrite par une spécialité du même groupe générique, à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, par la mention expresse « non substituable » portée sur la prescription. Une mention qui doit rester exceptionnelle, comme l’ont rappelé les rapporteurs du texte.
« Je voudrais insister sur l’urgence de ce texte, a expliqué quant à lui le nouveau ministre de la santé », Charles Tetaria. « Les médicaments nous coûtent à peu près 10 milliards par an, avec un déficit d’un milliard, donc tous les mois nous accumulons un déficit supplémentaire d’environ 100 millions ».
Désormais le remboursement se fera sur le base du prix du médicament générique, ce qui devrait engendrer de substantielles économies.
Deuxièmement, ce texte assouplit la législation sur la durée de délivrance (à ne pas confondre avec la durée de prescription) d’un médicament, aujourd’hui strictement limitée à une période de 28 jours. Cette disposition est assouplie pour les traitements de 12 semaines, afin d’éviter des visites systématiques, inutiles et coûteuses chez le médecin traitant.
Le texte de loi prévoit également la suppression de la condition d'ASMR (Amélioration du Service Médical Rendu) pour la prise en charge ou le remboursement des médicaments, la mise en place d'un tarif de responsabilité sur les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro (actuellement remboursés sur le prix facturé), et la mise en place d'une commission émettant un avis sur la prise en charge des médicaments non remboursés en tenant compte des spécificités locales (pathologies endémiques).
Enfin, et c’est une nouveauté, cette loi prévoit d’appliquer des sanctions aux professionnels en
cas de non-respect de la réglementation.
La séance a adopté le texte relatif à la maîtrise des dépenses de santé.
Cette loi actualise la réglementation relative aux médicaments génériques. Le guide des
équivalents thérapeutiques n’avait par exemple pas été revu depuis 2003, et le second texte de référence pour les médecins ne comportait pas la totalité des génériques existants.
Avec cette loi, le recours au générique devient systématique : le pharmacien a désormais l'obligation de substituer la spécialité prescrite par une spécialité du même groupe générique, à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, par la mention expresse « non substituable » portée sur la prescription. Une mention qui doit rester exceptionnelle, comme l’ont rappelé les rapporteurs du texte.
« Je voudrais insister sur l’urgence de ce texte, a expliqué quant à lui le nouveau ministre de la santé », Charles Tetaria. « Les médicaments nous coûtent à peu près 10 milliards par an, avec un déficit d’un milliard, donc tous les mois nous accumulons un déficit supplémentaire d’environ 100 millions ».
Désormais le remboursement se fera sur le base du prix du médicament générique, ce qui devrait engendrer de substantielles économies.
Deuxièmement, ce texte assouplit la législation sur la durée de délivrance (à ne pas confondre avec la durée de prescription) d’un médicament, aujourd’hui strictement limitée à une période de 28 jours. Cette disposition est assouplie pour les traitements de 12 semaines, afin d’éviter des visites systématiques, inutiles et coûteuses chez le médecin traitant.
Le texte de loi prévoit également la suppression de la condition d'ASMR (Amélioration du Service Médical Rendu) pour la prise en charge ou le remboursement des médicaments, la mise en place d'un tarif de responsabilité sur les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro (actuellement remboursés sur le prix facturé), et la mise en place d'une commission émettant un avis sur la prise en charge des médicaments non remboursés en tenant compte des spécificités locales (pathologies endémiques).
Enfin, et c’est une nouveauté, cette loi prévoit d’appliquer des sanctions aux professionnels en
cas de non-respect de la réglementation.
La séance a adopté le texte relatif à la maîtrise des dépenses de santé.
AVIS SUR LE PROJET DE LOI DE MARIE-LUCE PENCHARD
La séance se poursuit mardi après-midi. L'assemblée doit également se prononcer pour avis sur le projet de loi organique relatif à l'amélioration du fonctionnement des institutions de Polynésie française. En commission, les représentants avaient émis un avis "réservé", vendredi dernier. "Force est de constater que de par ses incohérences et ses ambiguïtés, ce texte n'apporte aucune réponse viable à l'amélioration de nos institutions" concluaient les rapporteurs du texte, Hirohiti Tefaarere et Antony Geros.
Les groupes politiques à l'assemblée ont été invités ce matin par le vice-président de l'assemblée à désigner deux représentants chacun, pour une réunion de travail sur ce texte en commission restreinte.
Voir le détail du projet de loi sur la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé, et le texte relatif à l'avis dez l'assemblée sur le projet de loi organique relatif à l'amélioration des institutions de la PF en pièce jointe.
Les groupes politiques à l'assemblée ont été invités ce matin par le vice-président de l'assemblée à désigner deux représentants chacun, pour une réunion de travail sur ce texte en commission restreinte.
Voir le détail du projet de loi sur la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé, et le texte relatif à l'avis dez l'assemblée sur le projet de loi organique relatif à l'amélioration des institutions de la PF en pièce jointe.