Tahiti, le 7 janvier 2024 - Le projet de loi du Pays portant sur la réalisation d'accès et travaux d'aménagement des assises foncières privées destinées à l'activité agricole sera examiné mardi en commission par le Césec. Cette loi vise notamment à “augmenter les surfaces agricoles indispensables” au regard de “l'ambition de souveraineté alimentaire” du gouvernement.
Afin de “remédier aux insuffisances des actuels dispositifs” lui permettant d'apporter un soutien financier à la desserte ou à l'aménagement de terres privées destinées à l'exploitation agricole, le Pays a transmis fin décembre un projet de loi au Conseil économique, social, environnemental et culturel (Césec) qui sera examiné mardi en commission. Avec cette loi, le Pays souhaite “augmenter les surfaces agricoles” afin de se donner les moyens pour parvenir à sa volonté de “souveraineté alimentaire”, l'un des thèmes chers au parti indépendantiste. Et ce, dans un contexte de “forte concurrence” entre les usages agricoles et les usages relatifs à l'habitat et aux zones d'activités.
Si la loi du Pays du 9 octobre 2017 avait déjà institué des aides à la réalisation d'aménagements fonciers, le Pays estime aujourd'hui que la part incombant aux bénéficiaires de ces aides, qui sont “généralement des propriétaires indivis avec peu de ressources monétaires”, reste trop conséquente. Il relève par ailleurs que lorsqu'il acquiert un terrain destiné à l'exploitation agricole, un délai de trois ans intervient avant l'installation des premiers agriculteurs. Avec ce nouveau projet de loi, le gouvernement entend donc sécuriser les assises foncières en instaurant un dispositif uniquement dédié aux aménagements agricoles. Un dispositif qui sera assorti de “contreparties significatives destinées à garantir à la fois le caractère d'intérêt général mais surtout la pérennité de l'activité agricole permise par ces aménagements”.
Deux types d'aides
Ainsi, le dispositif d'aménagement foncier agricole du domaine privé sera uniquement destiné aux Zones agricoles protégées (ZAP) qui disposent de règles d'aménagement spécifiques afin d'inciter au classement de nouvelles terres privées en zone agricole. En utilisant ce critère, il s'agit d'éviter “tout dévoiement du dispositif” puisque lesdites règles d'aménagement spécifient notamment que toute autre activité que l'activité agricole – à l'exception du tourisme et de l'archéologie – est interdite. Elles prévoient également la possibilité, pour les exploitants agricoles, de construire leur maison sur l'exploitation. Pour accéder au classement en ZAP, les candidats potentiels devront faire leur demande auprès de la Direction de l'agriculture qui analysera l'éligibilité de la zone. Le cas échéant, la commune concernée sera consultée et une enquête publique sera menée avant que la procédure de classement soit actée en conseil des ministres.
Dans les dispositions générales de ce projet de loi, le Pays annonce que deux sortes d'aides financières publiques pourront être accordées. La première pour permettre la prise en charge des études préalables à la réalisation des travaux d'aménagement avec un plafond fixé à 30 millions de francs par aide, ce qui représente 20% de l'assiette éligible. La seconde aide concerne “la prise en charge des travaux et des études liés au suivi de ces travaux en adéquation avec l'importance du projet agricole projetée et la valeur ajoutée qui en résultera”. Ces aides sont plafonnées à 150 millions de francs par projet, peuvent représenter jusqu'à 100% du montant et ne peuvent être sollicitées qu'une fois tous les dix ans.
Quels bénéficiaires ?
L'article LP 2 de ce projet de loi distingue trois catégories de bénéficiaires potentiels de ces aides. Les personnes détentrices d'une carte délivrée par la Chambre de l'agriculture et de la pêche lagunaire (CAPL) de Polynésie française exerçant une activité d'agriculture ou d'élevage dans un premier temps. En second lieu, les personnes exerçant une activité agro-forestière ou d'agro-transformation utilisant “au moins 50%” de produits locaux. Enfin, les propriétaires fonciers s'engageant à “exploiter eux-mêmes ou à donner en exploitation la parcelle objet de l'aménagement à des personnes détentrices d'une carte délivrée par la CAPL qui exercent une activité d'agriculture, d'élevage ou d'agro-transformation”. En outre, les bénéficiaires doivent justifier d'un titre de propriété, d'un bail agricole ou de tout autre document attestant de leurs droits sur la parcelle où est prévu l'aménagement.
Afin de “remédier aux insuffisances des actuels dispositifs” lui permettant d'apporter un soutien financier à la desserte ou à l'aménagement de terres privées destinées à l'exploitation agricole, le Pays a transmis fin décembre un projet de loi au Conseil économique, social, environnemental et culturel (Césec) qui sera examiné mardi en commission. Avec cette loi, le Pays souhaite “augmenter les surfaces agricoles” afin de se donner les moyens pour parvenir à sa volonté de “souveraineté alimentaire”, l'un des thèmes chers au parti indépendantiste. Et ce, dans un contexte de “forte concurrence” entre les usages agricoles et les usages relatifs à l'habitat et aux zones d'activités.
Si la loi du Pays du 9 octobre 2017 avait déjà institué des aides à la réalisation d'aménagements fonciers, le Pays estime aujourd'hui que la part incombant aux bénéficiaires de ces aides, qui sont “généralement des propriétaires indivis avec peu de ressources monétaires”, reste trop conséquente. Il relève par ailleurs que lorsqu'il acquiert un terrain destiné à l'exploitation agricole, un délai de trois ans intervient avant l'installation des premiers agriculteurs. Avec ce nouveau projet de loi, le gouvernement entend donc sécuriser les assises foncières en instaurant un dispositif uniquement dédié aux aménagements agricoles. Un dispositif qui sera assorti de “contreparties significatives destinées à garantir à la fois le caractère d'intérêt général mais surtout la pérennité de l'activité agricole permise par ces aménagements”.
Deux types d'aides
Ainsi, le dispositif d'aménagement foncier agricole du domaine privé sera uniquement destiné aux Zones agricoles protégées (ZAP) qui disposent de règles d'aménagement spécifiques afin d'inciter au classement de nouvelles terres privées en zone agricole. En utilisant ce critère, il s'agit d'éviter “tout dévoiement du dispositif” puisque lesdites règles d'aménagement spécifient notamment que toute autre activité que l'activité agricole – à l'exception du tourisme et de l'archéologie – est interdite. Elles prévoient également la possibilité, pour les exploitants agricoles, de construire leur maison sur l'exploitation. Pour accéder au classement en ZAP, les candidats potentiels devront faire leur demande auprès de la Direction de l'agriculture qui analysera l'éligibilité de la zone. Le cas échéant, la commune concernée sera consultée et une enquête publique sera menée avant que la procédure de classement soit actée en conseil des ministres.
Dans les dispositions générales de ce projet de loi, le Pays annonce que deux sortes d'aides financières publiques pourront être accordées. La première pour permettre la prise en charge des études préalables à la réalisation des travaux d'aménagement avec un plafond fixé à 30 millions de francs par aide, ce qui représente 20% de l'assiette éligible. La seconde aide concerne “la prise en charge des travaux et des études liés au suivi de ces travaux en adéquation avec l'importance du projet agricole projetée et la valeur ajoutée qui en résultera”. Ces aides sont plafonnées à 150 millions de francs par projet, peuvent représenter jusqu'à 100% du montant et ne peuvent être sollicitées qu'une fois tous les dix ans.
Quels bénéficiaires ?
L'article LP 2 de ce projet de loi distingue trois catégories de bénéficiaires potentiels de ces aides. Les personnes détentrices d'une carte délivrée par la Chambre de l'agriculture et de la pêche lagunaire (CAPL) de Polynésie française exerçant une activité d'agriculture ou d'élevage dans un premier temps. En second lieu, les personnes exerçant une activité agro-forestière ou d'agro-transformation utilisant “au moins 50%” de produits locaux. Enfin, les propriétaires fonciers s'engageant à “exploiter eux-mêmes ou à donner en exploitation la parcelle objet de l'aménagement à des personnes détentrices d'une carte délivrée par la CAPL qui exercent une activité d'agriculture, d'élevage ou d'agro-transformation”. En outre, les bénéficiaires doivent justifier d'un titre de propriété, d'un bail agricole ou de tout autre document attestant de leurs droits sur la parcelle où est prévu l'aménagement.