PAPEETE, le 3 décembre 2014. Une journée de rencontre avec l’ensemble des maires de Polynésie française est organisée vendredi 12 décembre. Cette journée va permettre de rétablir un dialogue avec les acteurs communaux, d’informer les élus sur les différents axes de travail du gouvernement en matière de partenariat et de développement des communes, d’échanger avec les communes sur le futur contrat de projets Etat-Pays-Communes et de communiquer et d’informer les communes sur les différentes thématiques les intéressant.
Cela fait plusieurs années que la Polynésie française n’a plus organisé de rencontre regroupant toutes les communes. Or, ce partenariat Pays-communes est incontournable pour la bonne réalisation des projets et la mise en œuvre des politiques publiques qu’elles soient territoriales ou communales.
Il apparait donc important d’informer les communes sur les orientations du gouvernement en matière de développement communal, car celles-ci influencent directement leur activité et l’exercice de leurs missions.
Ainsi, il sera présenté aux communes un point sur les dossiers suivants :
• La réforme de la fiscalité communale
Conformément à l’article 53 du statut d’autonomie de la Polynésie française, c’est cette dernière qui institue les impôts et taxes spécifiques aux communes. Or à ce jour, la fiscalité communale est quasiment inexistante, ou, lorsqu’elle existe, elle est simplement dépassée.
En 2010, le chantier de la réforme de la fiscalité communale a été ouvert mais n’a jamais abouti, suite aux différents gouvernements qui ne se sont pas approprié le dossier. Ce chantier va être repris là où il fut laissé. Il s’inscrira dans l’action de réforme globale de notre fiscalité locale.
• Le FIP
En 2015, grâce à l’amélioration de la situation de nos finances, le Pays prévoit d’accélérer le rythme de paiement aux communes de ses arriérés des exercices antérieurs au titre de sa contribution au F.I.P. D’un étalement sur 8 années, le Pays en viendra à un étalement réduit de moitié (4 ans), ce qui permettra aux communes de bénéficier dès 2015 d’une bouffée d’oxygène salutaire.
• La cession des terrains militaires
Un des dossiers majeurs de 2015 est la cession effective des terrains militaires et l’aboutissement du contrat de redynamisation des sites de la Défense (C.R.S.D). La loi de finances pour 2009 prévoyait dans son article 67, les dispositions relatives à ces cessions. A ce jour, soit plus de cinq ans plus tard aucune cession n’a eu lieu. Ainsi, notre gouvernement va accompagner les communes afin de débloquer les cessions, mais aussi finaliser avec l’Etat le contrat de dynamisation des sites de la Défense (CRSD), qui est un outil indispensable à la bonne reconversion des sites et à la revitalisation des territoires communaux concernés par la réduction de la présence des forces de souveraineté en Polynésie française (moins 900 agents à l’horizon 2020, soit une perte financière pour l’économie locale évaluée à 2 863 968 000 Fcfp uniquement pour la masse salariale).
• La politique de la ville
Le Pays sera signataire du prochain contrat de ville regroupant les neuf communes de l’agglomération (Mahina, Arue, Pirae, Papeete, Faa'a, Punaauia, Paea, Papara et Moorea) et participera financièrement à ce dernier, à une hauteur qui ne devrait pas être inférieure en 2015 à 50 millions de Fcfp. Ce dispositif permet de cibler géographiquement les politiques publiques et de concentrer des moyens sur des quartiers prioritaires, mais aussi d’apporter un accompagnement aux politiques de droit commun.
• Le concours financier de la Polynésie française dans le cadre des dossiers instruits par la DDC
Ces derniers ont connu une forte chute depuis deux ans, soit -49,5% entre 2011 et 2013 (subventions en fonds propres). Pour 2015, il est prévu d’inverser cette tendance et d’augmenter le montant des autorisations de programmes de 60% par rapport à 2013, passant ainsi de 1,022 milliards Fcfp à 1,6 milliards Fcfp, dont 690 millions Fcfp réservés pour le secteur relatif aux services environnementaux. Le secteur relatif aux services des pompes funèbres verra aussi son enveloppe augmenter, car les problèmes de capacité, d’agencement et d’aménagement des cimetières sont croissants.
• Le code des marchés publics
Conformément aux dispositions de l’article 49 du statut d’autonomie, il appartient à la Polynésie française de fixer les règles relatives à la commande publique des communes. Le code actuellement en vigueur est obsolète et doit être entièrement revu et ce afin de répondre à des exigences de modernisation, de simplification mais aussi d’harmonisation avec le code régissant la commande publique du Pays. Cette présentation s’inscrira dans la continuité des éléments qui ont été fournis à l’Assemblée de Polynésie française dans le cadre du débat d’orientations budgétaires (DOB).
Un contrat de projets Etat-Pays-Communes est par ailleurs en préparation. La signature d’un nouveau contrat de projets Etat-Pays-Communes, uniquement consacré à la réalisation des programmes communaux, constituera tout à la fois une reconnaissance de la place des communes et un moyen de les accompagner dans leurs légitimes ambitions et projets. Ainsi, cette journée sera mise à profit pour présenter aux communes, les objectifs, le contenu et les modalités d’application de ce futur contrat. Il est prévu que des ateliers soient organisés afin que les acteurs communaux puissent s’exprimer sur ce projet de contrat, préalablement transmis aux communes, et faire part de leurs amendements.
Le programme de cette grande journée de concertation se décomposera donc en trois grandes parties. Tout d’abord, une présentation du président des différents axes de travail relatifs aux communes. Puis, une partie de travail en atelier pour les participants et une restitution des conclusions de ces derniers. Ce programme prendra fin avec une séance de mini conférences sur des thématiques qui intéressent les communes, puis par la clôture de cette journée par le président de la Polynésie française.
Cela fait plusieurs années que la Polynésie française n’a plus organisé de rencontre regroupant toutes les communes. Or, ce partenariat Pays-communes est incontournable pour la bonne réalisation des projets et la mise en œuvre des politiques publiques qu’elles soient territoriales ou communales.
Il apparait donc important d’informer les communes sur les orientations du gouvernement en matière de développement communal, car celles-ci influencent directement leur activité et l’exercice de leurs missions.
Ainsi, il sera présenté aux communes un point sur les dossiers suivants :
• La réforme de la fiscalité communale
Conformément à l’article 53 du statut d’autonomie de la Polynésie française, c’est cette dernière qui institue les impôts et taxes spécifiques aux communes. Or à ce jour, la fiscalité communale est quasiment inexistante, ou, lorsqu’elle existe, elle est simplement dépassée.
En 2010, le chantier de la réforme de la fiscalité communale a été ouvert mais n’a jamais abouti, suite aux différents gouvernements qui ne se sont pas approprié le dossier. Ce chantier va être repris là où il fut laissé. Il s’inscrira dans l’action de réforme globale de notre fiscalité locale.
• Le FIP
En 2015, grâce à l’amélioration de la situation de nos finances, le Pays prévoit d’accélérer le rythme de paiement aux communes de ses arriérés des exercices antérieurs au titre de sa contribution au F.I.P. D’un étalement sur 8 années, le Pays en viendra à un étalement réduit de moitié (4 ans), ce qui permettra aux communes de bénéficier dès 2015 d’une bouffée d’oxygène salutaire.
• La cession des terrains militaires
Un des dossiers majeurs de 2015 est la cession effective des terrains militaires et l’aboutissement du contrat de redynamisation des sites de la Défense (C.R.S.D). La loi de finances pour 2009 prévoyait dans son article 67, les dispositions relatives à ces cessions. A ce jour, soit plus de cinq ans plus tard aucune cession n’a eu lieu. Ainsi, notre gouvernement va accompagner les communes afin de débloquer les cessions, mais aussi finaliser avec l’Etat le contrat de dynamisation des sites de la Défense (CRSD), qui est un outil indispensable à la bonne reconversion des sites et à la revitalisation des territoires communaux concernés par la réduction de la présence des forces de souveraineté en Polynésie française (moins 900 agents à l’horizon 2020, soit une perte financière pour l’économie locale évaluée à 2 863 968 000 Fcfp uniquement pour la masse salariale).
• La politique de la ville
Le Pays sera signataire du prochain contrat de ville regroupant les neuf communes de l’agglomération (Mahina, Arue, Pirae, Papeete, Faa'a, Punaauia, Paea, Papara et Moorea) et participera financièrement à ce dernier, à une hauteur qui ne devrait pas être inférieure en 2015 à 50 millions de Fcfp. Ce dispositif permet de cibler géographiquement les politiques publiques et de concentrer des moyens sur des quartiers prioritaires, mais aussi d’apporter un accompagnement aux politiques de droit commun.
• Le concours financier de la Polynésie française dans le cadre des dossiers instruits par la DDC
Ces derniers ont connu une forte chute depuis deux ans, soit -49,5% entre 2011 et 2013 (subventions en fonds propres). Pour 2015, il est prévu d’inverser cette tendance et d’augmenter le montant des autorisations de programmes de 60% par rapport à 2013, passant ainsi de 1,022 milliards Fcfp à 1,6 milliards Fcfp, dont 690 millions Fcfp réservés pour le secteur relatif aux services environnementaux. Le secteur relatif aux services des pompes funèbres verra aussi son enveloppe augmenter, car les problèmes de capacité, d’agencement et d’aménagement des cimetières sont croissants.
• Le code des marchés publics
Conformément aux dispositions de l’article 49 du statut d’autonomie, il appartient à la Polynésie française de fixer les règles relatives à la commande publique des communes. Le code actuellement en vigueur est obsolète et doit être entièrement revu et ce afin de répondre à des exigences de modernisation, de simplification mais aussi d’harmonisation avec le code régissant la commande publique du Pays. Cette présentation s’inscrira dans la continuité des éléments qui ont été fournis à l’Assemblée de Polynésie française dans le cadre du débat d’orientations budgétaires (DOB).
Un contrat de projets Etat-Pays-Communes est par ailleurs en préparation. La signature d’un nouveau contrat de projets Etat-Pays-Communes, uniquement consacré à la réalisation des programmes communaux, constituera tout à la fois une reconnaissance de la place des communes et un moyen de les accompagner dans leurs légitimes ambitions et projets. Ainsi, cette journée sera mise à profit pour présenter aux communes, les objectifs, le contenu et les modalités d’application de ce futur contrat. Il est prévu que des ateliers soient organisés afin que les acteurs communaux puissent s’exprimer sur ce projet de contrat, préalablement transmis aux communes, et faire part de leurs amendements.
Le programme de cette grande journée de concertation se décomposera donc en trois grandes parties. Tout d’abord, une présentation du président des différents axes de travail relatifs aux communes. Puis, une partie de travail en atelier pour les participants et une restitution des conclusions de ces derniers. Ce programme prendra fin avec une séance de mini conférences sur des thématiques qui intéressent les communes, puis par la clôture de cette journée par le président de la Polynésie française.