PAPEETE, le 07 juin 2017 - Rapport annuel de la commission de surendettement pour l'année 2016 a révélé une hausse de 25% des dossiers déposés à la commission de surendettement par rapport à 2015.
La commission de surendettement est sous l'égide de l'IEOM. Elle permet de suivre les particuliers qui se trouvent en difficultés. Mercredi le ministre de l'Economie a présenté en conseil des ministres le rapport annuel de la commission de surendettement. " La notion de surendettement consiste en l’impossibilité manifeste pour un débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles échues ou à échoir. Il peut s’agir de dettes bancaires ou non bancaires (loyers, charges d’eau ou d’électricité, etc)"indique le compte rendu.
En 2016, la commission a enregistré 179 dépôts de dossiers, soit une augmentation de 25 % par rapport en 2015. Selon Jean-Christophe Bouissou, le porte-parole explique cette hausse du fait de la campagne de communication "le problème que nous avions auparavant c'est que le dispositif n'était pas très connu. Il a fallu beaucoup communiquer pour faire en sorte que les gens puissent connaitre leurs droits, c’est-à-dire être accompagnés, conseillés, protégés. Ce sont les actions de communication qui ont été menées qui ont permis d'augmenter le nombre de dossiers traités par cette commission".
La commission a examiné 172 dossiers en recevabilité avec un taux de recevabilité à 99 %. " En terme de recevabilité nous avons vérifié que 99% des dossiers ont été effectivement agrées. Nous avons orientés ces dossiers en fonction de la situation réelle des familles, des dossiers", explique Jean-Christophe Bouissou. En effet, la commission a orienté 45 % des dossiers en procédure classique, et 55 % ont fait l’objet d’une orientation en procédure de rétablissement personnel.
Les procédures et le traitement des dossiers sont accélérés du fait d'une modification du cadre juridique apporte des améliorations au dispositif en vigueur en Polynésie française. Ces évolutions tendent également renforcer les droits du débiteur.
La commission de surendettement est sous l'égide de l'IEOM. Elle permet de suivre les particuliers qui se trouvent en difficultés. Mercredi le ministre de l'Economie a présenté en conseil des ministres le rapport annuel de la commission de surendettement. " La notion de surendettement consiste en l’impossibilité manifeste pour un débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles échues ou à échoir. Il peut s’agir de dettes bancaires ou non bancaires (loyers, charges d’eau ou d’électricité, etc)"indique le compte rendu.
En 2016, la commission a enregistré 179 dépôts de dossiers, soit une augmentation de 25 % par rapport en 2015. Selon Jean-Christophe Bouissou, le porte-parole explique cette hausse du fait de la campagne de communication "le problème que nous avions auparavant c'est que le dispositif n'était pas très connu. Il a fallu beaucoup communiquer pour faire en sorte que les gens puissent connaitre leurs droits, c’est-à-dire être accompagnés, conseillés, protégés. Ce sont les actions de communication qui ont été menées qui ont permis d'augmenter le nombre de dossiers traités par cette commission".
La commission a examiné 172 dossiers en recevabilité avec un taux de recevabilité à 99 %. " En terme de recevabilité nous avons vérifié que 99% des dossiers ont été effectivement agrées. Nous avons orientés ces dossiers en fonction de la situation réelle des familles, des dossiers", explique Jean-Christophe Bouissou. En effet, la commission a orienté 45 % des dossiers en procédure classique, et 55 % ont fait l’objet d’une orientation en procédure de rétablissement personnel.
Les procédures et le traitement des dossiers sont accélérés du fait d'une modification du cadre juridique apporte des améliorations au dispositif en vigueur en Polynésie française. Ces évolutions tendent également renforcer les droits du débiteur.
