À l'unanimité, Le Cesec a voté favorablement au projet de loi du gouvernement concernant la modification des conditions de taux obligatoire de travailleurs handicapés dans les entreprises. Crédit photo : Thibault Segalard.
Tahiti, le 1er août 2024 – Le Cesec a été unanime, ce jeudi, sur le projet de loi du Pays visant à modifier les taux obligatoires de travailleurs handicapés dans les entreprises. Cependant, cet avis est corrélé à la prise en compte, par le gouvernement, de leurs recommandations et observations.
“C'est un sujet récurrent chaque année depuis l'origine du texte, au moment du renouvellement des dérogations... C'est toujours la même chose”, a soufflé Thierry Mosser, membre du Cesec, après l'examen en séance plénière de l'avis de la quatrième institution du Pays sur le projet de loi relatif à la modification du taux obligatoire de travailleurs handicapés dans les entreprises.
Depuis l'instauration de cette obligation d'emploi en 2007, les entreprises doivent embaucher des personnes en situation de handicap, suivant une dérogation mise en place en 2009. C'est-à-dire : une personne pour les sociétés ayant entre 25 et 49 employés et 2% de l'effectif total pour celles de plus de 50 salariés. Le projet de loi actuel vise à entériner cette dérogation, tout en permettant au gouvernement de moduler ce pourcentage entre 2 et 4% pour les entreprises de plus de 50 employés.
Bien que ces chiffres semblent modestes, force est de constater que 17 ans après, cette loi n'a pas tenu toutes ses promesses et mérite d'être révisée en profondeur pour continuer à progresser dans l'insertion des personnes en situation de handicap. Le Cesec a d'ailleurs émis plusieurs observations et recommandations pour améliorer cette insertion.
Manque de chiffres
Au 31 décembre 2023, 7 271 personnes bénéficient de la reconnaissance de travailleurs handicapés délivrée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), principalement pour un handicap modéré et durable. Cependant, ce chiffre correspond uniquement au nombre de personnes handicapées employables ou en recherche d'emploi. En effet, seulement 426 seraient en recherche d'emploi et 310 seraient inactives.
D'autant que ces chiffres sont jugés insuffisants par les rapporteurs du texte, Heirangi Nouveau et Jean-Michel Oncins. “Pour l'instant, ces chiffres sont incomplets et ne constituent pas des éléments probants en relation directe avec les objectifs recherchés (...). Ils ne permettent pas d'établir des conclusions fiables sur les niveaux de conditions d'insertion”, détaille l'avis du Cesec, soulignant l'importance d'un bilan fiable et exhaustif.
“On n'a jamais aucun chiffre, on est incapable de nous dire combien de travailleurs handicapés il y a par commune, par secteur d'activité”, a regretté Christophe Plée, patron de la CPME et membre du Cesec. “On ne sait pas ! C'est le flou artistique.”
Mauvaise insertion : un problème de taux ou de freins ?
Le nombre d'entreprises s'acquittant des pénalités pour non-respect de la loi actuelle est mis en avant dans l'exposé des motifs du projet de loi. Soit 39% des sociétés, pour un montant annuel de 75 millions de francs. Ces entreprises préfèrent-elles payer plutôt que d'embaucher des personnes en situation de handicap ? Pour Christophe Plée, cette situation est due à un manque de moyens du Service de l’emploi (Sefi) et à l'absence “d'une cellule forte qui fasse le lien entre entreprises du secteur privé, associations et personnes handicapées”.
Thierry Mosser, également membre du Cesec sous la bannière du Medef, a tenu à clarifier ce point. “Il n'y a pas de mauvaise volonté, juste des freins à l'insertion. L'insertion n'est pas un problème de taux mais de freins à lever. Comme le transport, car il ne suffit pas d'avoir des locaux adaptés, il faut aussi que les personnes puissent venir travailler. Certains secteurs sont plus difficiles. Prenez par exemple un emploi sur la navette Moorea-Tahiti, il faut pouvoir réagir rapidement en cas de problème avec les voyageurs, ce qui n'est pas toujours possible pour les personnes en situation de handicap. Il faut donc dépasser cette question de taux qui polarise le débat chaque année.” Les deux représentants des syndicats patronaux sont unanimes : il faudrait créer un nouvel organisme pour accompagner de manière tripartite les entreprises, associations et travailleurs. “Nous l'appelons de nos vœux”, a conclu Thierry Mosser, tandis que Christophe Plée a souligné le travail “extraordinaire” des associations.
Néanmoins, les recommandations du Cesec transmises au Pays réaffirment l'importance d'une obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, y compris dans le secteur public, administrations de l'État et des communes comprises. Le Cesec a également souligné “l'urgence” de la mise en place d'un plan d'action pour améliorer les conditions d'insertion des travailleurs handicapés. Au final, le Cesec a voté favorablement à l'unanimité pour ce projet de loi, sous réserve que le gouvernement prenne en compte ses observations et recommandations.
“C'est un sujet récurrent chaque année depuis l'origine du texte, au moment du renouvellement des dérogations... C'est toujours la même chose”, a soufflé Thierry Mosser, membre du Cesec, après l'examen en séance plénière de l'avis de la quatrième institution du Pays sur le projet de loi relatif à la modification du taux obligatoire de travailleurs handicapés dans les entreprises.
Depuis l'instauration de cette obligation d'emploi en 2007, les entreprises doivent embaucher des personnes en situation de handicap, suivant une dérogation mise en place en 2009. C'est-à-dire : une personne pour les sociétés ayant entre 25 et 49 employés et 2% de l'effectif total pour celles de plus de 50 salariés. Le projet de loi actuel vise à entériner cette dérogation, tout en permettant au gouvernement de moduler ce pourcentage entre 2 et 4% pour les entreprises de plus de 50 employés.
Bien que ces chiffres semblent modestes, force est de constater que 17 ans après, cette loi n'a pas tenu toutes ses promesses et mérite d'être révisée en profondeur pour continuer à progresser dans l'insertion des personnes en situation de handicap. Le Cesec a d'ailleurs émis plusieurs observations et recommandations pour améliorer cette insertion.
Manque de chiffres
Au 31 décembre 2023, 7 271 personnes bénéficient de la reconnaissance de travailleurs handicapés délivrée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), principalement pour un handicap modéré et durable. Cependant, ce chiffre correspond uniquement au nombre de personnes handicapées employables ou en recherche d'emploi. En effet, seulement 426 seraient en recherche d'emploi et 310 seraient inactives.
D'autant que ces chiffres sont jugés insuffisants par les rapporteurs du texte, Heirangi Nouveau et Jean-Michel Oncins. “Pour l'instant, ces chiffres sont incomplets et ne constituent pas des éléments probants en relation directe avec les objectifs recherchés (...). Ils ne permettent pas d'établir des conclusions fiables sur les niveaux de conditions d'insertion”, détaille l'avis du Cesec, soulignant l'importance d'un bilan fiable et exhaustif.
“On n'a jamais aucun chiffre, on est incapable de nous dire combien de travailleurs handicapés il y a par commune, par secteur d'activité”, a regretté Christophe Plée, patron de la CPME et membre du Cesec. “On ne sait pas ! C'est le flou artistique.”
Mauvaise insertion : un problème de taux ou de freins ?
Le nombre d'entreprises s'acquittant des pénalités pour non-respect de la loi actuelle est mis en avant dans l'exposé des motifs du projet de loi. Soit 39% des sociétés, pour un montant annuel de 75 millions de francs. Ces entreprises préfèrent-elles payer plutôt que d'embaucher des personnes en situation de handicap ? Pour Christophe Plée, cette situation est due à un manque de moyens du Service de l’emploi (Sefi) et à l'absence “d'une cellule forte qui fasse le lien entre entreprises du secteur privé, associations et personnes handicapées”.
Thierry Mosser, également membre du Cesec sous la bannière du Medef, a tenu à clarifier ce point. “Il n'y a pas de mauvaise volonté, juste des freins à l'insertion. L'insertion n'est pas un problème de taux mais de freins à lever. Comme le transport, car il ne suffit pas d'avoir des locaux adaptés, il faut aussi que les personnes puissent venir travailler. Certains secteurs sont plus difficiles. Prenez par exemple un emploi sur la navette Moorea-Tahiti, il faut pouvoir réagir rapidement en cas de problème avec les voyageurs, ce qui n'est pas toujours possible pour les personnes en situation de handicap. Il faut donc dépasser cette question de taux qui polarise le débat chaque année.” Les deux représentants des syndicats patronaux sont unanimes : il faudrait créer un nouvel organisme pour accompagner de manière tripartite les entreprises, associations et travailleurs. “Nous l'appelons de nos vœux”, a conclu Thierry Mosser, tandis que Christophe Plée a souligné le travail “extraordinaire” des associations.
Néanmoins, les recommandations du Cesec transmises au Pays réaffirment l'importance d'une obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, y compris dans le secteur public, administrations de l'État et des communes comprises. Le Cesec a également souligné “l'urgence” de la mise en place d'un plan d'action pour améliorer les conditions d'insertion des travailleurs handicapés. Au final, le Cesec a voté favorablement à l'unanimité pour ce projet de loi, sous réserve que le gouvernement prenne en compte ses observations et recommandations.