Tahiti, le 9 octobre 2023 – La sénatrice Lana Tetuanui a annoncé sur les réseaux sociaux vendredi que la commission mixte paritaire avait adopté le projet de loi visant à dispenser la Polynésie de la mise en place de la cour criminelle.
Dans un post diffusé vendredi sur sa page Facebook, la sénatrice Lana Tetuanui annonce que la commission mixte paritaire (CMP) “du projet de loi et d'orientation et de programmation du ministère de la Justice avec la dispense de l'extension de mise en place de la cour criminelle départementale” en Polynésie française a été “conclusive”. Remerciant la sénatrice Agnès Canayer pour son “écoute et son appui auprès du Garde des sceaux pour cet aboutissement tenant compte” de “nos spécificités locales”. Lana Tetuanui annonce qu'elle sera présente lors du vote définitif de ce projet de loi qui aura lieu ce mercredi à l'Assemblée nationale.
Rappelons que depuis janvier dernier, et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2021, les cours d'assises composées de jurys populaires sont désormais remplacées par des cours criminelles départementales pour les crimes punis de vingt ans de réclusion ou moins. En Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, les chefs de cour ont demandé à être exclus de ce dispositif en raison, notamment, de spécificités locales. En avril dernier, l'avocat général au parquet de Papeete, Jacques Louvier, avait indiqué dans les colonnes de Tahiti Infos que le parquet général avait demandé à sortir de ce dispositif car “il est important que des Polynésiens jugent des Polynésiens” pour apporter un “éclairage qui aide les magistrats professionnels”.
Dans un post diffusé vendredi sur sa page Facebook, la sénatrice Lana Tetuanui annonce que la commission mixte paritaire (CMP) “du projet de loi et d'orientation et de programmation du ministère de la Justice avec la dispense de l'extension de mise en place de la cour criminelle départementale” en Polynésie française a été “conclusive”. Remerciant la sénatrice Agnès Canayer pour son “écoute et son appui auprès du Garde des sceaux pour cet aboutissement tenant compte” de “nos spécificités locales”. Lana Tetuanui annonce qu'elle sera présente lors du vote définitif de ce projet de loi qui aura lieu ce mercredi à l'Assemblée nationale.
Rappelons que depuis janvier dernier, et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2021, les cours d'assises composées de jurys populaires sont désormais remplacées par des cours criminelles départementales pour les crimes punis de vingt ans de réclusion ou moins. En Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, les chefs de cour ont demandé à être exclus de ce dispositif en raison, notamment, de spécificités locales. En avril dernier, l'avocat général au parquet de Papeete, Jacques Louvier, avait indiqué dans les colonnes de Tahiti Infos que le parquet général avait demandé à sortir de ce dispositif car “il est important que des Polynésiens jugent des Polynésiens” pour apporter un “éclairage qui aide les magistrats professionnels”.