PAPEETE, 15 septembre 2016 - L’assemblée de Polynésie française a donné jeudi un avis favorable mitigé au projet d’article modificatif du CGCT visant à rétablir le montant de la dotation globale d’autonomie à 10,8 milliards Fcfp par an à compter de 2017.
Les groupes Tahoera’a Huiraatira et UPLD ont voté par 26 voix contre. L’assemblée s’est prononcée favorablement grâce aux 31 voix du groupe Rassemblement pour une majorité autonomiste.
Le groupe RMA a voté favorablement en émettant le vœu que la "dette nucléaire" soit inscrite et "sanctuarisé" dans le statut d'autonomie, comme cela avait été promis par François Hollande lors de sa visite à Tahiti en février 2016. Cette inscription pourrait être faite à la faveur du prochain toilettage de la loi organique. Selon toutes vraisemblances, l’Assemblée devrait être saisie d’un projet début octobre.
Le groupe Tahoera’a a présenté un avis minoritaire défavorable à ce projet d’article modificatif du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le projet prévoit d’inscrire dans l’article L. 6500 du code l’indication du rétablissement du montant de la Dotation globale d’autonomie (DGA) au niveau qu’elle avait en 2011, soit à 90 552 000 € par an (10,8 milliards Fcfp). Le groupe orange a assorti cet avis d’une demande de rétablissement de la Dotation globale de développement économique (DGDE) et du Fonds de reconversion de l'économie de la Polynésie française (FREPF).
Créée en 2002, la DGDE avait en 2010 été fractionnée en trois instruments financiers nouveaux : la Dotation globale d’autonomie (DGA) dont le versement s’effectue mensuellement ; la Dotation territoriale pour l’investissement des communes (DTIC), dont le montant est fixé par la loi de finances et qui est directement versé au profit du Fonds intercommunal de péréquation {FJP) ; et le Troisième instrument financier, un concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3IF), décliné par des conventions annuelles conformément à l’article 169 de la loi organique statutaire.
De son côté, le montant de la DGA était à l'origine fixé à l’origine à 90 552 000 € (10,805 milliards Fcfp) par l’article L. 6500 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et indexé sur le montant de la dotation globale de fonctionnement allouée aux collectivités territoriales de droit commun. Ce mécanisme d’indexation avait été abandonné en 2015, tandis que le montant de la DGA était abaissé à 84 547 668 € (10,089 milliards F CFP). Un nouveau coup de rabot en 2016 de 4 millions d’euros avait suscité de vives protestations des parlementaires polynésiens. Mi-janvier dernier, Emmanuel Valls avait promis, dans un courrier adressé aux sénateurs, de compenser cette baisse de dotation par une allocation complémentaire de 4 millions d’euros (477 millions Fcfp) abondée par le ministère des Outre-mer sur ses frais de gestion. Cette dotation fera l'objet d'une convention Etat-Pays avant la fin de l'année, pour soutien à la politique de développement touristique de la Polynésie française. Ce projet de convention a été approuvé jeudi après-midi par délibération.
Les groupes Tahoera’a Huiraatira et UPLD ont voté par 26 voix contre. L’assemblée s’est prononcée favorablement grâce aux 31 voix du groupe Rassemblement pour une majorité autonomiste.
Le groupe RMA a voté favorablement en émettant le vœu que la "dette nucléaire" soit inscrite et "sanctuarisé" dans le statut d'autonomie, comme cela avait été promis par François Hollande lors de sa visite à Tahiti en février 2016. Cette inscription pourrait être faite à la faveur du prochain toilettage de la loi organique. Selon toutes vraisemblances, l’Assemblée devrait être saisie d’un projet début octobre.
Le groupe Tahoera’a a présenté un avis minoritaire défavorable à ce projet d’article modificatif du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le projet prévoit d’inscrire dans l’article L. 6500 du code l’indication du rétablissement du montant de la Dotation globale d’autonomie (DGA) au niveau qu’elle avait en 2011, soit à 90 552 000 € par an (10,8 milliards Fcfp). Le groupe orange a assorti cet avis d’une demande de rétablissement de la Dotation globale de développement économique (DGDE) et du Fonds de reconversion de l'économie de la Polynésie française (FREPF).
Créée en 2002, la DGDE avait en 2010 été fractionnée en trois instruments financiers nouveaux : la Dotation globale d’autonomie (DGA) dont le versement s’effectue mensuellement ; la Dotation territoriale pour l’investissement des communes (DTIC), dont le montant est fixé par la loi de finances et qui est directement versé au profit du Fonds intercommunal de péréquation {FJP) ; et le Troisième instrument financier, un concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3IF), décliné par des conventions annuelles conformément à l’article 169 de la loi organique statutaire.
De son côté, le montant de la DGA était à l'origine fixé à l’origine à 90 552 000 € (10,805 milliards Fcfp) par l’article L. 6500 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et indexé sur le montant de la dotation globale de fonctionnement allouée aux collectivités territoriales de droit commun. Ce mécanisme d’indexation avait été abandonné en 2015, tandis que le montant de la DGA était abaissé à 84 547 668 € (10,089 milliards F CFP). Un nouveau coup de rabot en 2016 de 4 millions d’euros avait suscité de vives protestations des parlementaires polynésiens. Mi-janvier dernier, Emmanuel Valls avait promis, dans un courrier adressé aux sénateurs, de compenser cette baisse de dotation par une allocation complémentaire de 4 millions d’euros (477 millions Fcfp) abondée par le ministère des Outre-mer sur ses frais de gestion. Cette dotation fera l'objet d'une convention Etat-Pays avant la fin de l'année, pour soutien à la politique de développement touristique de la Polynésie française. Ce projet de convention a été approuvé jeudi après-midi par délibération.