PAPEETE, le 10 janvier 2017. Le tribunal administratif a examiné ce mardi matin cinq requêtes concernant le calcul de du prix de l'électricité ou le coût de production pour les producteurs d'énergie photovoltaïque. Le rapporteur public a conclu successivement au rejet des différentes requêtes.
Si le tribunal administratif avait un thème à son audience, ce mardi matin, cela aurait été les "tarifs de l'électricité et compagnie". La juridiction a examiné cinq requêtes concernant le calcul de du prix de l'électricité ou le coût de production pour les producteurs d'énergie photovoltaïque. Le rapporteur public a conclu successivement au rejet des différentes requêtes.
Parmi ceux qui avaient déposé une requête il y avait le Syndicat polynésien des énergies renouvelables (Sper), présidé par Teva Sylvain, et la SARL Tahiti Solaire, géré par Teva Sylvain. Ces deux premières requêtes ont demandé que soit annulé l'arrêté de décembre 2015 fixant le montant des redevances annuelles de l'électricité solaire photovoltaïque e injectée sur le réseau public de distribution.
Le principe de cette redevance figurait dans les contrats de raccordement au réseau public depuis 2010 mais jusqu'à décembre 2015 aucune mesure réglementaire n’était venue préciser les modalités de cette redevance. Concernant la requête du Sper, le rapporteur public a souligné que les statuts du syndicat n'étaient pas assez précis car ils ne précisent pas quel secteur professionnel il concerne. Pour le rapporteur public, le Sper ne pouvait donc pas déposer cette requête. Sur la requête de Tahiti Solaire, le rapporteur public n'a pas hésité à souligner qu'une "multitude de moyens" avaient été utilisés mais qu'ils étaient "peu étayés". "Certains producteurs de solaire estiment que cette redevance remet en cause les investissements qu'ils ont pu être faire", a souligné Frank Marchand, avocat de Teva Sylvain, du Sper et de Tahiti Solaire.
Les deux autres requêtes déposées par Teva Sylvain demandaient l'annulation de l'avenant 17 à la convention de concession. Pour rappel, la nouvelle formule tarifaire de l’électricité est établie depuis décembre 2015 par l’avenant 17 à la convention de concession de distribution de l’énergie électrique de Tahiti, signée entre la Pays et la société EDT-Engie. Là encore, le rapporteur public a regretté qu'il n'y ait pas de "précision suffisante" dans la requête. Avant de souligner que le "juge administratif n'a pas à se substituer au travail du requérant".
Parmi les autres requérants, il y avait enfin Yannick Jehanno, qui gère le groupe "Unis pour une électricité juste en Polynésie" sur Facebook. Il avait lui aussi posé une requête pour annuler la nouvelle formule fixant le prix de l'électricité. Le rapporteur public a souligné concernant cette requête son "caractère confus". Il a aussi mis en avant le fait que Yannick Jehanno habitait à Taravao, commune qui dépend de Sécosud, et ne lui donnait donc pas "d'intérêt à agir".
L'avocate du Pays, Me Efitmie-Spitz, a souligné avoir vu dans cette requête "une sorte de colère irrationnelle". "On a cherché vainement comment était articulé la réflexion. On doit nous dire en quoi le calcul de la tarification n'est pas objectif, ce qui n'a pas été fait", a-t-elle mis en avant.
A la sortie du tribunal administratif, Yannick Jehanno s'est dit "déçu mais pas étonné". "Je me rends compte que c'est surtout sur la forme qu'il y a eu une demande de rejets. (…) Quand on s'attaque à EDT on sait que le combat va durer des années. On va travailler sur ce qu'a dit le rapport public et voir là où on n'a pas été assez précis", a-t-il annoncé.
"Plusieurs actes réglementaires et avenants ont été examinés. Ce sont des réglementations qui apportent des avancées considérables pour le système électrique polynésien", a tenu à souligner aux médias présents ce mardi matin Teiki Chaveroche du service juridique d'EDT. "Nous sommes contents d'avoir pu l'exprimer au sein du contentieux mais nous tenons à rajouter que nous avons toujours été ouverts à la discussion amiable avec les parties prenantes qui souhaitent des explications sur le fonctionnement du service public de l'électricité et nous le resterons. Notre porte reste ouverte. Nous attendons sereinement la décision qui va intervenir. Nous espérons que cette décision apportera un peu de sérénité dans le débat sur énergie électrique en Polynésie française."
Le tribunal administratif rendra ses décisions d'ici 15 jours.
Si le tribunal administratif avait un thème à son audience, ce mardi matin, cela aurait été les "tarifs de l'électricité et compagnie". La juridiction a examiné cinq requêtes concernant le calcul de du prix de l'électricité ou le coût de production pour les producteurs d'énergie photovoltaïque. Le rapporteur public a conclu successivement au rejet des différentes requêtes.
Parmi ceux qui avaient déposé une requête il y avait le Syndicat polynésien des énergies renouvelables (Sper), présidé par Teva Sylvain, et la SARL Tahiti Solaire, géré par Teva Sylvain. Ces deux premières requêtes ont demandé que soit annulé l'arrêté de décembre 2015 fixant le montant des redevances annuelles de l'électricité solaire photovoltaïque e injectée sur le réseau public de distribution.
Le principe de cette redevance figurait dans les contrats de raccordement au réseau public depuis 2010 mais jusqu'à décembre 2015 aucune mesure réglementaire n’était venue préciser les modalités de cette redevance. Concernant la requête du Sper, le rapporteur public a souligné que les statuts du syndicat n'étaient pas assez précis car ils ne précisent pas quel secteur professionnel il concerne. Pour le rapporteur public, le Sper ne pouvait donc pas déposer cette requête. Sur la requête de Tahiti Solaire, le rapporteur public n'a pas hésité à souligner qu'une "multitude de moyens" avaient été utilisés mais qu'ils étaient "peu étayés". "Certains producteurs de solaire estiment que cette redevance remet en cause les investissements qu'ils ont pu être faire", a souligné Frank Marchand, avocat de Teva Sylvain, du Sper et de Tahiti Solaire.
Les deux autres requêtes déposées par Teva Sylvain demandaient l'annulation de l'avenant 17 à la convention de concession. Pour rappel, la nouvelle formule tarifaire de l’électricité est établie depuis décembre 2015 par l’avenant 17 à la convention de concession de distribution de l’énergie électrique de Tahiti, signée entre la Pays et la société EDT-Engie. Là encore, le rapporteur public a regretté qu'il n'y ait pas de "précision suffisante" dans la requête. Avant de souligner que le "juge administratif n'a pas à se substituer au travail du requérant".
Parmi les autres requérants, il y avait enfin Yannick Jehanno, qui gère le groupe "Unis pour une électricité juste en Polynésie" sur Facebook. Il avait lui aussi posé une requête pour annuler la nouvelle formule fixant le prix de l'électricité. Le rapporteur public a souligné concernant cette requête son "caractère confus". Il a aussi mis en avant le fait que Yannick Jehanno habitait à Taravao, commune qui dépend de Sécosud, et ne lui donnait donc pas "d'intérêt à agir".
L'avocate du Pays, Me Efitmie-Spitz, a souligné avoir vu dans cette requête "une sorte de colère irrationnelle". "On a cherché vainement comment était articulé la réflexion. On doit nous dire en quoi le calcul de la tarification n'est pas objectif, ce qui n'a pas été fait", a-t-elle mis en avant.
A la sortie du tribunal administratif, Yannick Jehanno s'est dit "déçu mais pas étonné". "Je me rends compte que c'est surtout sur la forme qu'il y a eu une demande de rejets. (…) Quand on s'attaque à EDT on sait que le combat va durer des années. On va travailler sur ce qu'a dit le rapport public et voir là où on n'a pas été assez précis", a-t-il annoncé.
"Plusieurs actes réglementaires et avenants ont été examinés. Ce sont des réglementations qui apportent des avancées considérables pour le système électrique polynésien", a tenu à souligner aux médias présents ce mardi matin Teiki Chaveroche du service juridique d'EDT. "Nous sommes contents d'avoir pu l'exprimer au sein du contentieux mais nous tenons à rajouter que nous avons toujours été ouverts à la discussion amiable avec les parties prenantes qui souhaitent des explications sur le fonctionnement du service public de l'électricité et nous le resterons. Notre porte reste ouverte. Nous attendons sereinement la décision qui va intervenir. Nous espérons que cette décision apportera un peu de sérénité dans le débat sur énergie électrique en Polynésie française."
Le tribunal administratif rendra ses décisions d'ici 15 jours.