Le tribunal administratif de Papeete a examiné ce mardi matin les 50 dossiers des membres du cabinet du gouvernement Temaru déférés par le Haut-commissariat suite à un contrôle de légalité. En effet, en fin 2011, la direction de la règlementation et du contrôle de la légalité (DRCL) avait examiné une cinquantaine de contrats cabinet et les avait trouvé entachés d’illégalité.
Ainsi après un examen des différentes fiches de postes, le rapporteur public a demandé une annulation des contrats. Il estime que les tâches effectuées par les agents mis en cause pourraient parfaitement être effectuées par des fonctionnaires. Ce matin les employés, entendus par le président, n’ont eu de cesse de rappeler qu’ils avaient une relation de confiance particulière avec leur ministre respectif et qu’ils partageaient leurs valeurs et leurs visions politiques.
Pourtant, le rapporteur public a estimé pour sa part que leur présence n’était pas indispensable pour la mise en œuvre de la politique des ministres concernés et a répété que ces « emplois d’exécution » pouvaient être occupés par des fonctionnaires. Et citant le Conseil d’Etat pour justifier son avis : « le Conseil d’Etat a estimé que pouvaient être soumis au régime des emplois de cabinet les agents exerçant des fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à son activité politique »
Le rapporteur a également demandé au tribunal administratif que l’affaire soit transmise au procureur de la République qui décidera si une suite est donnée. Rappelons qu’une même affaire avait eu lieu sous le gouvernement de Gaston Tong Sang, concernant 14 contrats, et que le procureur l’avait classé. La délibération sera rendue le 20 mars prochain.
Ainsi après un examen des différentes fiches de postes, le rapporteur public a demandé une annulation des contrats. Il estime que les tâches effectuées par les agents mis en cause pourraient parfaitement être effectuées par des fonctionnaires. Ce matin les employés, entendus par le président, n’ont eu de cesse de rappeler qu’ils avaient une relation de confiance particulière avec leur ministre respectif et qu’ils partageaient leurs valeurs et leurs visions politiques.
Pourtant, le rapporteur public a estimé pour sa part que leur présence n’était pas indispensable pour la mise en œuvre de la politique des ministres concernés et a répété que ces « emplois d’exécution » pouvaient être occupés par des fonctionnaires. Et citant le Conseil d’Etat pour justifier son avis : « le Conseil d’Etat a estimé que pouvaient être soumis au régime des emplois de cabinet les agents exerçant des fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à son activité politique »
Le rapporteur a également demandé au tribunal administratif que l’affaire soit transmise au procureur de la République qui décidera si une suite est donnée. Rappelons qu’une même affaire avait eu lieu sous le gouvernement de Gaston Tong Sang, concernant 14 contrats, et que le procureur l’avait classé. La délibération sera rendue le 20 mars prochain.