PAPEETE, 22 septembre 2015 - La loi du Pays sur les transports interinsulaires maritimes et aériens a été adoptée avec une large majorité de 47 voix, mardi.
Après avoir piétiné durant deux séances de la session extraordinaire, où elle avait été tour à tour retirée de l’ordre du jour à la demande du Président Fritch, puis suite à un vote conjoint des groupes Tahoera’a et UPLD, la loi du Pays sur les transports interinsulaires a été adoptée mardi.
Sept amendements viennent modifier le projet de texte initialement présenté par le gouvernement. Deux ont été présentés par le groupe Tahoera’a et cinq par l'exécutif. Ces modifications tiennent compte de toutes les observations faites par les élus au cours des deux derniers examens du projet, le 25 août et le 8 septembre. "Au final nous avons un outils qui pose les bases réglementaires du transport interinsulaire en Polynésie", s’est félicité le ministre en charge des transports, Albert Solia, mardi matin. "Cela nous donne la possibilité de valider un schéma directeur, mais surtout de le faire fonctionner dans un cadre réglementaire. A chaque fois que nous mettrons en place des préconisations pour le schéma directeur, cela fera l’objet d’une évocation devant l’assemblée et du vote d’une délibération. Mais nous avons aujourd’hui le support juridique adéquat".
La durée de vie des licences actuellement en cours est portée de 12 à 24 mois après promulgation de la loi. Les licences délivrées ensuite le seront en contrepartie d’obligations de service public imposées aux exploitants et pour une durée calée sur la période d’amortissement de l’équipement utilisé par le transporteur pour son activité.
Aujourd'hui en Polynésie, sur un chiffre d'affaires annuel de 10 milliards Fcfp, le secteur des transports maritimes est supporté financièrement par la collectivité à hauteur de 4 milliards (détaxe carburant, exonération de taxe diverses, prise en charge partielle du fret, aides aux PPN, mise à disposition de personnels...), sans compter l'aide tirée du régime de défiscalisation local. Pour certains transporteurs, l'ensemble de ces aides représente jusqu'à 56% du chiffre d'affaires annuel.
Au plan aérien, c'est essentiellement la compagnie Air Tahiti qui se charge de l'activité de transporteur, par le biais d'une convention apparentée à une délégation de service public mais dépourvue de réelles obligations. La Chambre territoriale avait vivement critiqué cette situation dans un rapport d’observations définitives sur la politique polynésienne des transports aériens interinsulaires, l'an dernier. La CTC déplorait qu'en l'absence de schéma directeur, avec cette délégation de service public mal bornée, le Pays navigue à vue et verse des subventions, parfois contestables, à une entreprise privée dans laquelle la collectivité ne détient qu'une minorité (14%) du capital. Et ce alors que le programme minimum des vols n'avait pas évolué au cours des 20 dernières années.
Cette loi du Pays qui a pour ambition de concilier les besoins de la collectivité en matière de transport aériens ou maritimes avec les contraintes des exploitants tout en offrant un encadrement adapté aux particularités géographiques polynésiennes. La Polynésie française compte 118 îles s’étale sur un espace de compétences exclusives de 5 millions de km2, essentiellement maritime.
A suivre, le schéma directeur
"C’est un vieux projet" a rappelé mardi le Président Fritch aux élus de l'hémicycle. "Toutes les majorités sont passées par là. Nous disons aujourd’hui « mettons un peu d’ordre dans tout ça »". Ce texte aura pourtant été adopté "au forceps" a constaté la sénatrice Lana Tetuanui évoquant les tensions qu'aura causé ce projet au fil de ses deux évocations en session extraordinaire.
Dans ces dispositions, cette loi a été pensée pour conserver ce qui fonctionne dans l’organisation existante et améliorer lorsque cela peut l’être. Le modèle retenu demeure celui d’une organisation concurrentielle en dépit de la vision du groupe UPLD qui prône une activité de transporteur encadrée par des délégations de service public. Le groupe s’est d’ailleurs abstenu de voter ce texte, à l’exception de Joël Frébault qui a voté pour.
Mais dans ce contexte, la loi du Pays se fait fort d’organiser et de clarifier les missions de service public et les conditions dans lesquelles les transporteurs seront chargés de les réaliser : fréquences et obligation de desserte ; tarifs réglementés. Dans le détail, il s’agit de poser clairement certaines missions de transport comme des missions de service public. Le transport des personnes de leur île de résidence vers une autre île, des marchandises au départ de Tahiti et le rapatriement des déchets et certaines missions spécifiques telles que les transports sanitaires et scolaires. L’exécution des missions de service public se fera par le biais d’obligation de service public et non par le biais de délégation de service public.
Le schéma directeur des transports interinsulaires est présenté dans ce contexte comme "une boîte à outils", une planification opérationnelle. Sa mise en œuvre se fera progressivement par le biais de délibérations votées par la représentation polynésienne, avec pour objet de faire coïncider les aspects maritimes et aériens de l’activité de transport dans le cadre d’une politique souhaitée cohérente.
Ce schéma directeur a été validé lors d’un comité de pilotage fin juillet dernier, puis présenté aux élus de l’assemblée fin août et devrait être présenté prochainement en conseil des ministres. Il sera soumis à l’adoption des représentants de l’assemblée, par le biais de projets de délibérations, dans le cadre lors de sa transposition dans le Schéma d’aménagement général et d’équipements (Sage).
Après avoir piétiné durant deux séances de la session extraordinaire, où elle avait été tour à tour retirée de l’ordre du jour à la demande du Président Fritch, puis suite à un vote conjoint des groupes Tahoera’a et UPLD, la loi du Pays sur les transports interinsulaires a été adoptée mardi.
Sept amendements viennent modifier le projet de texte initialement présenté par le gouvernement. Deux ont été présentés par le groupe Tahoera’a et cinq par l'exécutif. Ces modifications tiennent compte de toutes les observations faites par les élus au cours des deux derniers examens du projet, le 25 août et le 8 septembre. "Au final nous avons un outils qui pose les bases réglementaires du transport interinsulaire en Polynésie", s’est félicité le ministre en charge des transports, Albert Solia, mardi matin. "Cela nous donne la possibilité de valider un schéma directeur, mais surtout de le faire fonctionner dans un cadre réglementaire. A chaque fois que nous mettrons en place des préconisations pour le schéma directeur, cela fera l’objet d’une évocation devant l’assemblée et du vote d’une délibération. Mais nous avons aujourd’hui le support juridique adéquat".
La durée de vie des licences actuellement en cours est portée de 12 à 24 mois après promulgation de la loi. Les licences délivrées ensuite le seront en contrepartie d’obligations de service public imposées aux exploitants et pour une durée calée sur la période d’amortissement de l’équipement utilisé par le transporteur pour son activité.
Aujourd'hui en Polynésie, sur un chiffre d'affaires annuel de 10 milliards Fcfp, le secteur des transports maritimes est supporté financièrement par la collectivité à hauteur de 4 milliards (détaxe carburant, exonération de taxe diverses, prise en charge partielle du fret, aides aux PPN, mise à disposition de personnels...), sans compter l'aide tirée du régime de défiscalisation local. Pour certains transporteurs, l'ensemble de ces aides représente jusqu'à 56% du chiffre d'affaires annuel.
Au plan aérien, c'est essentiellement la compagnie Air Tahiti qui se charge de l'activité de transporteur, par le biais d'une convention apparentée à une délégation de service public mais dépourvue de réelles obligations. La Chambre territoriale avait vivement critiqué cette situation dans un rapport d’observations définitives sur la politique polynésienne des transports aériens interinsulaires, l'an dernier. La CTC déplorait qu'en l'absence de schéma directeur, avec cette délégation de service public mal bornée, le Pays navigue à vue et verse des subventions, parfois contestables, à une entreprise privée dans laquelle la collectivité ne détient qu'une minorité (14%) du capital. Et ce alors que le programme minimum des vols n'avait pas évolué au cours des 20 dernières années.
Cette loi du Pays qui a pour ambition de concilier les besoins de la collectivité en matière de transport aériens ou maritimes avec les contraintes des exploitants tout en offrant un encadrement adapté aux particularités géographiques polynésiennes. La Polynésie française compte 118 îles s’étale sur un espace de compétences exclusives de 5 millions de km2, essentiellement maritime.
A suivre, le schéma directeur
"C’est un vieux projet" a rappelé mardi le Président Fritch aux élus de l'hémicycle. "Toutes les majorités sont passées par là. Nous disons aujourd’hui « mettons un peu d’ordre dans tout ça »". Ce texte aura pourtant été adopté "au forceps" a constaté la sénatrice Lana Tetuanui évoquant les tensions qu'aura causé ce projet au fil de ses deux évocations en session extraordinaire.
Dans ces dispositions, cette loi a été pensée pour conserver ce qui fonctionne dans l’organisation existante et améliorer lorsque cela peut l’être. Le modèle retenu demeure celui d’une organisation concurrentielle en dépit de la vision du groupe UPLD qui prône une activité de transporteur encadrée par des délégations de service public. Le groupe s’est d’ailleurs abstenu de voter ce texte, à l’exception de Joël Frébault qui a voté pour.
Mais dans ce contexte, la loi du Pays se fait fort d’organiser et de clarifier les missions de service public et les conditions dans lesquelles les transporteurs seront chargés de les réaliser : fréquences et obligation de desserte ; tarifs réglementés. Dans le détail, il s’agit de poser clairement certaines missions de transport comme des missions de service public. Le transport des personnes de leur île de résidence vers une autre île, des marchandises au départ de Tahiti et le rapatriement des déchets et certaines missions spécifiques telles que les transports sanitaires et scolaires. L’exécution des missions de service public se fera par le biais d’obligation de service public et non par le biais de délégation de service public.
Le schéma directeur des transports interinsulaires est présenté dans ce contexte comme "une boîte à outils", une planification opérationnelle. Sa mise en œuvre se fera progressivement par le biais de délibérations votées par la représentation polynésienne, avec pour objet de faire coïncider les aspects maritimes et aériens de l’activité de transport dans le cadre d’une politique souhaitée cohérente.
Ce schéma directeur a été validé lors d’un comité de pilotage fin juillet dernier, puis présenté aux élus de l’assemblée fin août et devrait être présenté prochainement en conseil des ministres. Il sera soumis à l’adoption des représentants de l’assemblée, par le biais de projets de délibérations, dans le cadre lors de sa transposition dans le Schéma d’aménagement général et d’équipements (Sage).