PARIS, le 27 janvier 2015- Le Conseil d’Etat a examiné ce mardi la requête de la Confédération des armateurs contre la loi de Pays relative à l’organisation du transport interinsulaire, votée en septembre dernier par l’assemblée. Le rapporteur public a demandé le rejet. Dans ce cas, la loi pourra être promulguée.
Adoptée à l’assemblée par 47 voix le 22 septembre dernier, la loi du Pays relative à l’organisation du transport interinsulaire ne peut pas encore être appliquée. Elle a depuis été attaquée devant le Conseil d’Etat par la Confédération des armateurs de Polynésie française (CAP), qui représente 16 des 26 navires actuellement en service. Ce texte pose le cadre général de l’organisation des transports interinsulaires aériens et maritimes et fixe la durée des licences d’exploitation à deux ans pour les armateurs.
A l’audience à Paris, ce mardi, le rapporteur public a rapidement écarté les arguments de forme. Sur le fond, les armateurs contestent la limitation dans le temps des licences d’exploitation et invoquent le droit à la propriété, contenu dans la Déclaration des droits de l’Homme. Le rapporteur public soutient le principe de pouvoir réformer un texte qui datait de 1977. « Nul n’a droit au maintien d’une réglementation », dit-il. « Les autorités du Territoire n’ont pas commis de faute en modernisant le régime. » Dans cet esprit, l’idée de la périodicité des licences lui apparaît « louable »
Les armateurs s’inquiètent aussi de l’indemnisation du préjudice en cas de perte d’une licence. Ils craignent une forme de « précarité » avec la durée limitée des licences et pointent une violation de la liberté d’entreprendre. « Loin d’y porter atteinte, il concourt à mieux la garantir », réplique le rapporteur public qui, tout au long de son intervention, appuie la volonté de créer un cadre concurrentiel dans le secteur des transports interinsulaires, « c’est-à-dire avec des droits non exclusifs ». Il a conclu en demandant le rejet de la requête de la Confédération des armateurs. S’il était suivi, la loi pourrait alors être promulguée. Toutefois, le rapporteur public ne s’est pas privé de critiquer la rédaction de la loi du Pays. Une série d’articles lui est parue « fort mal rédigée ». Un autre article « ne brille pas par sa clarté ». Et d’ajouter : « Ni l’ensemble de la loi, d’ailleurs. »
La décision a été mise en délibéré.
Serge Massau
Adoptée à l’assemblée par 47 voix le 22 septembre dernier, la loi du Pays relative à l’organisation du transport interinsulaire ne peut pas encore être appliquée. Elle a depuis été attaquée devant le Conseil d’Etat par la Confédération des armateurs de Polynésie française (CAP), qui représente 16 des 26 navires actuellement en service. Ce texte pose le cadre général de l’organisation des transports interinsulaires aériens et maritimes et fixe la durée des licences d’exploitation à deux ans pour les armateurs.
A l’audience à Paris, ce mardi, le rapporteur public a rapidement écarté les arguments de forme. Sur le fond, les armateurs contestent la limitation dans le temps des licences d’exploitation et invoquent le droit à la propriété, contenu dans la Déclaration des droits de l’Homme. Le rapporteur public soutient le principe de pouvoir réformer un texte qui datait de 1977. « Nul n’a droit au maintien d’une réglementation », dit-il. « Les autorités du Territoire n’ont pas commis de faute en modernisant le régime. » Dans cet esprit, l’idée de la périodicité des licences lui apparaît « louable »
Les armateurs s’inquiètent aussi de l’indemnisation du préjudice en cas de perte d’une licence. Ils craignent une forme de « précarité » avec la durée limitée des licences et pointent une violation de la liberté d’entreprendre. « Loin d’y porter atteinte, il concourt à mieux la garantir », réplique le rapporteur public qui, tout au long de son intervention, appuie la volonté de créer un cadre concurrentiel dans le secteur des transports interinsulaires, « c’est-à-dire avec des droits non exclusifs ». Il a conclu en demandant le rejet de la requête de la Confédération des armateurs. S’il était suivi, la loi pourrait alors être promulguée. Toutefois, le rapporteur public ne s’est pas privé de critiquer la rédaction de la loi du Pays. Une série d’articles lui est parue « fort mal rédigée ». Un autre article « ne brille pas par sa clarté ». Et d’ajouter : « Ni l’ensemble de la loi, d’ailleurs. »
La décision a été mise en délibéré.
Serge Massau