PAPEETE, 20 octobre 2017 - Le dernier rapport d'observation de la chambre territoriale des comptes (CTC) passe au crible le mode de gestion de la société Transport d’énergie électrique en Polynésie (TEP) à l’aune de la fonction qu’est appelée à jouer cette société d'économie mixte dans l’organisation future du secteur de l’énergie en Polynésie française.
Le rapport d’observations définitives sur l’examen de la gestion de la société de Transport d’énergie électrique en Polynésie par la collectivité vient d’être rendu public par la Chambre territoriale des comptes. La juridiction financière s’intéresse aux exercices 2009 à 2015. Le rapport d’observation constate surtout les défis et les embûches qui se présentent devant la société d’économie mixte, au regard du rôle qu’elle est appelée à remplir, en application du plan de transition énergétique de la Polynésie française.
Maillon essentiel du paysage énergétique local, la société d’économie mixte Transport d’énergie électrique en Polynésie gère actuellement un réseau de 240 kilomètres de lignes de moyenne (20 000 et 30 000 volts) et haute tension (90 000 volts) sur l’île de Tahiti.
Mais la société d’économie mixte de transport d’énergie électrique, délégataire de service public jusqu'en 2027, est appelée à jouer un rôle central dans l'avenir de l’organisation du secteur polynésien de l’énergie tel qu'envisagé par le plan de transition énergétique 2015-2030. Jusqu’à présent, en effet, le groupe EDT-Engie occupe une place dominante sur le marché Tahiti-Nord et dans certaines îles, comme producteur et comme distributeur d’électricité, le tout sous la même égide. Ce modèle économique est appelé à changer. Dans un avenir voulu proche par le plan de transition énergétique, ces deux activités devront être clairement distinguées, au moins juridiquement. Et, parallèlement la TEP devra occuper la fonction d’intermédiaire (voir schéma ci-dessous), acheteur et revendeur unique d’électricité aux distributeurs (Sécosud ou EDT pour Tahiti), dans une perspective de transparence des coûts.
Le rapport d’observations définitives sur l’examen de la gestion de la société de Transport d’énergie électrique en Polynésie par la collectivité vient d’être rendu public par la Chambre territoriale des comptes. La juridiction financière s’intéresse aux exercices 2009 à 2015. Le rapport d’observation constate surtout les défis et les embûches qui se présentent devant la société d’économie mixte, au regard du rôle qu’elle est appelée à remplir, en application du plan de transition énergétique de la Polynésie française.
Maillon essentiel du paysage énergétique local, la société d’économie mixte Transport d’énergie électrique en Polynésie gère actuellement un réseau de 240 kilomètres de lignes de moyenne (20 000 et 30 000 volts) et haute tension (90 000 volts) sur l’île de Tahiti.
Mais la société d’économie mixte de transport d’énergie électrique, délégataire de service public jusqu'en 2027, est appelée à jouer un rôle central dans l'avenir de l’organisation du secteur polynésien de l’énergie tel qu'envisagé par le plan de transition énergétique 2015-2030. Jusqu’à présent, en effet, le groupe EDT-Engie occupe une place dominante sur le marché Tahiti-Nord et dans certaines îles, comme producteur et comme distributeur d’électricité, le tout sous la même égide. Ce modèle économique est appelé à changer. Dans un avenir voulu proche par le plan de transition énergétique, ces deux activités devront être clairement distinguées, au moins juridiquement. Et, parallèlement la TEP devra occuper la fonction d’intermédiaire (voir schéma ci-dessous), acheteur et revendeur unique d’électricité aux distributeurs (Sécosud ou EDT pour Tahiti), dans une perspective de transparence des coûts.
Risques financiers
Dans cette optique, les missions de la société d'économie mixte devront être élargies et son indépendance renforcée. L’organisation comptable de la SEM devra être réformé et adapté aux nouveaux flux financiers transitant par elle. La société aura aussi son périmètre d’intervention élargi aux îles afin d’assister techniquement les communes dans leurs projets de développement énergétique.
Mais alors que son statut de société d’économie mixte de la Polynésie française n’a été établi qu’en août 2014, après 30 ans sous le statut juridique de société anonyme, la TEP est encore appelée à changer de dimension, constate la Chambre territoriale des comptes dans son rapport d’observations définitives sur l’examen de la gestion de la société de Transport d’énergie électrique en Polynésie, rendu cette semaine. Et cela "constitue, pour elle, un défi managérial de premier ordre : En quelques années, il lui est demandé de devenir un gestionnaire de réseau, expert et indépendant, alors qu’elle n’agit, pour le moment, qu’en opérateur de réseau, qu’elle n’assure pas la conduite de réseau et qu’elle ne compte que 18 salariés".
Surtout, à cette nécessaire transformation du fonctionnement de l’entreprise s’ajoutent des risques financiers encore difficiles à estimer, pour la SEM et pour la collectivité. Des risques financiers liés à la rupture des contrats de sous-traitance avec les sociétés EDT-Engie et Marama Nui, courant 2018. Dans cette perspective, et alors que la SEM montre une relative mais constante fragilité financière, la CTC note que "la mutation de la TEP actuellement entamée risque de s’avérer plus ardue et par conséquent, plus coûteuse qu’envisagée initialement, et ce, quelle que soit la valeur des équipes managériales. La transition se traduit par l’addition de plusieurs coûts. Pour la TEP, au coût relatif à sa transformation en gestionnaire de réseau expert et indépendant s’ajoutent les investissements pour sécuriser le réseau (9,1 milliards à l’horizon 2027, NDLR). Et, pour la collectivité les coûts liés à l’indemnisation des fins des contrats, quels qu’en soient le terme et les modalités".
Dans ce contexte, la chambre territoriale de comptes émet cinq recommandations :
1. Réviser les statuts de la TEP, notamment en clarifiant les pouvoirs du conseil d’administration et ceux du directeur général ;
2. Construire un projet d’entreprise incluant notamment un calendrier précis de la mutation de la société ;
3. Elaborer des plans d’embauche et de formation afin de doter la TEP des compétences indispensables à la gestion indépendante du réseau ;
4. Etablir un plan prévisionnel stabilisé des investissements comprenant les financements acquis et prévus et le calendrier d’enclenchement des opérations ;
5. Etudier l’éventualité d’une rupture avant terme de la délégation afin d’anticiper les conséquences financières et la mise en compétition qui en découlent.
> Voir aussi : Le rapport d'observations définitives sur la politique de l'énergie de la Polynésie française pour les exercices 2007 et suivants
Mais alors que son statut de société d’économie mixte de la Polynésie française n’a été établi qu’en août 2014, après 30 ans sous le statut juridique de société anonyme, la TEP est encore appelée à changer de dimension, constate la Chambre territoriale des comptes dans son rapport d’observations définitives sur l’examen de la gestion de la société de Transport d’énergie électrique en Polynésie, rendu cette semaine. Et cela "constitue, pour elle, un défi managérial de premier ordre : En quelques années, il lui est demandé de devenir un gestionnaire de réseau, expert et indépendant, alors qu’elle n’agit, pour le moment, qu’en opérateur de réseau, qu’elle n’assure pas la conduite de réseau et qu’elle ne compte que 18 salariés".
Surtout, à cette nécessaire transformation du fonctionnement de l’entreprise s’ajoutent des risques financiers encore difficiles à estimer, pour la SEM et pour la collectivité. Des risques financiers liés à la rupture des contrats de sous-traitance avec les sociétés EDT-Engie et Marama Nui, courant 2018. Dans cette perspective, et alors que la SEM montre une relative mais constante fragilité financière, la CTC note que "la mutation de la TEP actuellement entamée risque de s’avérer plus ardue et par conséquent, plus coûteuse qu’envisagée initialement, et ce, quelle que soit la valeur des équipes managériales. La transition se traduit par l’addition de plusieurs coûts. Pour la TEP, au coût relatif à sa transformation en gestionnaire de réseau expert et indépendant s’ajoutent les investissements pour sécuriser le réseau (9,1 milliards à l’horizon 2027, NDLR). Et, pour la collectivité les coûts liés à l’indemnisation des fins des contrats, quels qu’en soient le terme et les modalités".
Dans ce contexte, la chambre territoriale de comptes émet cinq recommandations :
1. Réviser les statuts de la TEP, notamment en clarifiant les pouvoirs du conseil d’administration et ceux du directeur général ;
2. Construire un projet d’entreprise incluant notamment un calendrier précis de la mutation de la société ;
3. Elaborer des plans d’embauche et de formation afin de doter la TEP des compétences indispensables à la gestion indépendante du réseau ;
4. Etablir un plan prévisionnel stabilisé des investissements comprenant les financements acquis et prévus et le calendrier d’enclenchement des opérations ;
5. Etudier l’éventualité d’une rupture avant terme de la délégation afin d’anticiper les conséquences financières et la mise en compétition qui en découlent.
> Voir aussi : Le rapport d'observations définitives sur la politique de l'énergie de la Polynésie française pour les exercices 2007 et suivants