PAPEETE, 30 mars 2017 - La cour d'appel de Papeete, qui devait évoquer jeudi l'affaire extrêmement complexe du lotissement Miri a dû, face au soulèvement d'une exception de procédure, en renvoyer l'audience au 10 mai.
Suite à l'arrêt de la cour d'appel datant du 16 mars 2017, les sociétés Delano 6 et 7 ont introduit, via leur avocat, Maître Quinquis, une procédure dite de "tierce-opposition". Cette dernière, d'un point de vue juridique, permet à de tierces parties non mises en cause dans les instances précédentes, de faire valoir leurs intérêts. Les avocats de la famille Pomare ayant, jeudi matin, soulevé, par conclusions, l'irrecevabilité de cette tierce opposition, la cour d'appel a décidé de renvoyer l'audience de mise en état au 10 mai, afin que les parties s'expliquent sur cette exception de procédure soulevée.
L'arrêt de la cour d'appel du 16 mars 2017 a par ailleurs fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La haute juridiction devrait se prononcer dans cet autre procédure dans les semaines à venir.
Suite à l'arrêt de la cour d'appel datant du 16 mars 2017, les sociétés Delano 6 et 7 ont introduit, via leur avocat, Maître Quinquis, une procédure dite de "tierce-opposition". Cette dernière, d'un point de vue juridique, permet à de tierces parties non mises en cause dans les instances précédentes, de faire valoir leurs intérêts. Les avocats de la famille Pomare ayant, jeudi matin, soulevé, par conclusions, l'irrecevabilité de cette tierce opposition, la cour d'appel a décidé de renvoyer l'audience de mise en état au 10 mai, afin que les parties s'expliquent sur cette exception de procédure soulevée.
L'arrêt de la cour d'appel du 16 mars 2017 a par ailleurs fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La haute juridiction devrait se prononcer dans cet autre procédure dans les semaines à venir.
Rappel des faits
La cour d’appel de Papeete a rendu, le 17 mars 2016, après 20 ans de procédure, un retentissant arrêt qui a eu pour effet de jeter un sérieux doute sur la propriété des terres des tranches les plus récentes du lotissement Miri. Aujourd’hui, personne ne peut se prévaloir avec assurance de la propriété de ce foncier d’une centaine d’hectares, sur les hauts de Punaauia : ni les consorts Pomare ; ni les sociétés Delano, qui ont loti puis commercialisé des centaines de parcelles, depuis le début des années 2000 ; ni le millier de petits propriétaires des lotissements Miri III, IV et V.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre cet arrêt. En effet, les 184 hectares du domaine Papearia, sur les hauts de Miri, ont été identifiés lors d’un bornage réalisé par l’administration en 1947 lorsque ce foncier appartenait aux consorts Gooding. Depuis lors, une chaîne de transferts de propriétés ininterrompue relie ces anciens propriétaires à la SCI Les hauts de Papearia, puis aux sociétés Delano jusqu’aux particuliers propriétaires des parcelles de ce lotissement. Les consorts Pomare s’appuient sur un acte de donation bien antérieur à ce bornage, du 16 septembre 1850, par lequel la princesse Taihia de Punaauia avait donné toutes ses terres, dont les parcelles concernées, au roi Pomare, ancêtre des consorts du même nom.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre cet arrêt. En effet, les 184 hectares du domaine Papearia, sur les hauts de Miri, ont été identifiés lors d’un bornage réalisé par l’administration en 1947 lorsque ce foncier appartenait aux consorts Gooding. Depuis lors, une chaîne de transferts de propriétés ininterrompue relie ces anciens propriétaires à la SCI Les hauts de Papearia, puis aux sociétés Delano jusqu’aux particuliers propriétaires des parcelles de ce lotissement. Les consorts Pomare s’appuient sur un acte de donation bien antérieur à ce bornage, du 16 septembre 1850, par lequel la princesse Taihia de Punaauia avait donné toutes ses terres, dont les parcelles concernées, au roi Pomare, ancêtre des consorts du même nom.
Chronologie de cette affaire
1990: Demande d'expulsion de la famille Pomare des terres occupées par la SCI Les Hauts de Papearia.
1995: La famille Pomare est déboutée par le tribunal civil de première instance.
1996: Nouvelle requête des Pomare.
1999: Acquisition de parcelles pour 108 hectares par la SCI Delano.
2005: Acquisitions de parcelles de la SCI Delano par les SCI Delano 3,4 et 5.
2007: La Cour d'appel déboute à nouveau les Pomare.
2008: La cour de cassation, saisie par les Pomare, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de 2007 et renvoie à nouveau les parties devant la cour d'appel.
17 mars 2016: La Cour d'appel de ne reconnaître aucun titre de propriété, le Territoire ne délivre donc plus aucun permis de construire.
1990: Demande d'expulsion de la famille Pomare des terres occupées par la SCI Les Hauts de Papearia.
1995: La famille Pomare est déboutée par le tribunal civil de première instance.
1996: Nouvelle requête des Pomare.
1999: Acquisition de parcelles pour 108 hectares par la SCI Delano.
2005: Acquisitions de parcelles de la SCI Delano par les SCI Delano 3,4 et 5.
2007: La Cour d'appel déboute à nouveau les Pomare.
2008: La cour de cassation, saisie par les Pomare, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de 2007 et renvoie à nouveau les parties devant la cour d'appel.
17 mars 2016: La Cour d'appel de ne reconnaître aucun titre de propriété, le Territoire ne délivre donc plus aucun permis de construire.