PARIS, le 6 mai 2019. Sept sénateurs et sept députés seront réunis ce mardi matin en commission mixte paritaire pour étudier le toilettage du statut de la Polynésie française.
Le toilettage du statut entame sa dernière ligne droite. Le gouvernement français ayant choisi la procédure accélérée pour le toilettage du statut d’autonomie de la Polynésie française, le texte, après un examen au Sénat et à l’Assemblée nationale, sera examiné ce mardi matin (heure de Paris) en commission mixte paritaire. Cette commission est composée de sept députés et de sept sénateurs (lire la composition ci-contre). L’objectif est que les parlementaires se mettent d’accord sur la rédaction du texte. Le toilettage du statut n’étant pas un dossier « chaud » ou sujet à polémique pour les élus.
Le texte issu de cette commission mixte paritaire, qui se déroulera à huis clos, sera ensuite soumis à l’adoption par chaque chambre. Le texte sera ensuite définitif.
Après le passage du texte au Sénat, les députés ont ajouté dans le texte la collectivité ultramarine avait été "mise à contribution" par la France dans "la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense nationale", actant ainsi "qu'en aucun cas (cette) contribution a été volontaire".
Parmi les autres modifications apportées par le toilettage, on peut noter que les recours contre les lois du Pays ne seront plus suspensifs. Par le passé, le coût du retard dans la mise en œuvre de certaines lois du Pays sur des réformes d'importance a été significatif alors que les recours contre ces lois du Pays se sont soldés par un rejet de la part du Conseil d'Etat.
Dans la commission mixte paritaire, il n’y aura que la sénatrice Lana Tetuanui. A moins que la suppléante Maina Sage et le suppléant Moetai Brotherson puissent siéger.
Fin mars, en commission des lois à l'Assemblée nationale, la députée Maina Sage avait demandé que le taux encadrant le nombre des collaborateurs de cabinet soit révisé et assoupli.
Pour rappel, le statut prévoit actuellement que l’assemblée de Polynésie française inscrive dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet. Ces crédits ne doivent pas excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française.
Pour Maina Sage, cette disposition "rogne sur notre autonomie". "En parallèle d’un retour de la croissance et d’un redressement des finances publiques, nous avons organisé un plan de départs volontaires", avait expliqué la députée. " Si vous calculez 3% de cette masse, nous arrivons aujourd’hui à des montants qui ne permettent pas au gouvernement de fonctionner correctement."
Le toilettage du statut entame sa dernière ligne droite. Le gouvernement français ayant choisi la procédure accélérée pour le toilettage du statut d’autonomie de la Polynésie française, le texte, après un examen au Sénat et à l’Assemblée nationale, sera examiné ce mardi matin (heure de Paris) en commission mixte paritaire. Cette commission est composée de sept députés et de sept sénateurs (lire la composition ci-contre). L’objectif est que les parlementaires se mettent d’accord sur la rédaction du texte. Le toilettage du statut n’étant pas un dossier « chaud » ou sujet à polémique pour les élus.
Le texte issu de cette commission mixte paritaire, qui se déroulera à huis clos, sera ensuite soumis à l’adoption par chaque chambre. Le texte sera ensuite définitif.
Après le passage du texte au Sénat, les députés ont ajouté dans le texte la collectivité ultramarine avait été "mise à contribution" par la France dans "la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense nationale", actant ainsi "qu'en aucun cas (cette) contribution a été volontaire".
Parmi les autres modifications apportées par le toilettage, on peut noter que les recours contre les lois du Pays ne seront plus suspensifs. Par le passé, le coût du retard dans la mise en œuvre de certaines lois du Pays sur des réformes d'importance a été significatif alors que les recours contre ces lois du Pays se sont soldés par un rejet de la part du Conseil d'Etat.
Dans la commission mixte paritaire, il n’y aura que la sénatrice Lana Tetuanui. A moins que la suppléante Maina Sage et le suppléant Moetai Brotherson puissent siéger.
Fin mars, en commission des lois à l'Assemblée nationale, la députée Maina Sage avait demandé que le taux encadrant le nombre des collaborateurs de cabinet soit révisé et assoupli.
Pour rappel, le statut prévoit actuellement que l’assemblée de Polynésie française inscrive dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet. Ces crédits ne doivent pas excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française.
Pour Maina Sage, cette disposition "rogne sur notre autonomie". "En parallèle d’un retour de la croissance et d’un redressement des finances publiques, nous avons organisé un plan de départs volontaires", avait expliqué la députée. " Si vous calculez 3% de cette masse, nous arrivons aujourd’hui à des montants qui ne permettent pas au gouvernement de fonctionner correctement."
Composition de la commission mixte
Philippe Bas, sénateur et président de la commission des lois (Les Républicains)
Yaël Braun-Pivert, députée et présidente de la commission des lois à l'Assemblée nationale (En marche)
Xavier Breton, député (Les Républicains)
Mathieu Darnaud, sénateur et rapporteur du projet de loi organique modifiant le statut de la Polynésie française (Les Républicains)
Jérôme Durain, sénateur (socialiste)
Philippe Gosselin, député (Les Républicains)
Muriel Jourda, sénatrice (Les Républicains)
Catherine Kamowski, députée (En marche)
Thani Mohamed Silihi, sénateur (En marche)
Jean-Pierre Sueur, sénateur (socialiste)
Benoit Simian, député (En marche)
Lana Tetuanui, sénatrice
Guillaume Vuilletet, député et rapporteur du projet de loi organique modifiant le statut de la Polynésie française (En marche)
Yaël Braun-Pivert, députée et présidente de la commission des lois à l'Assemblée nationale (En marche)
Xavier Breton, député (Les Républicains)
Mathieu Darnaud, sénateur et rapporteur du projet de loi organique modifiant le statut de la Polynésie française (Les Républicains)
Jérôme Durain, sénateur (socialiste)
Philippe Gosselin, député (Les Républicains)
Muriel Jourda, sénatrice (Les Républicains)
Catherine Kamowski, députée (En marche)
Thani Mohamed Silihi, sénateur (En marche)
Jean-Pierre Sueur, sénateur (socialiste)
Benoit Simian, député (En marche)
Lana Tetuanui, sénatrice
Guillaume Vuilletet, député et rapporteur du projet de loi organique modifiant le statut de la Polynésie française (En marche)