PARIS, le 22 mai 2019. Le Sénat a adopté ce mercredi les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le toilettage du statut de la Polynésie française. Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte ce jeudi les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes.
Le toilettage du statut a été adopté en première lecture par le Sénat les 13 et 19 février 2019 et par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier, dans des termes différents. Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 7 mai et est parvenue à un accord.
La commission mixte paritaire avait validé le toilettage du statut tel que préparé par les sénateurs puis les députés. Le texte reconnaît notamment la "mise à contribution" de la Polynésie française dans "la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense nationale" de la France.
Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte ce jeudi les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes. A noter que le toilettage du statut est aussi accompagné d'un projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
Le toilettage du statut a été adopté en première lecture par le Sénat les 13 et 19 février 2019 et par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier, dans des termes différents. Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 7 mai et est parvenue à un accord.
La commission mixte paritaire avait validé le toilettage du statut tel que préparé par les sénateurs puis les députés. Le texte reconnaît notamment la "mise à contribution" de la Polynésie française dans "la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense nationale" de la France.
Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte ce jeudi les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes. A noter que le toilettage du statut est aussi accompagné d'un projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
Ce qui est et ce qui n’est pas dans le toilettage du statut
. « La mise à contribution »
L'article 1er de la loi organique précise que la Polynésie française a été "mise à contribution" par la France dans "la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense nationale", actant ainsi "qu'en aucun cas (cette) contribution a été volontaire".
. Plus de compétences pour les communes
Outre la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences, notamment sanitaires, le texte encourage la coopération entre les communes et la collectivité de la Polynésie française, notamment pour le recouvrement des impôts locaux et l’exercice concomitant de certaines compétences (politique de la ville, protection et mise en valeur de l’environnement, etc.).
Les compétences des communautés de communes ont été redéfinies pour faciliter le développement de l’intercommunalité en Polynésie française.
La sortie de l’indivision devrait aussi être facilitée et l’aide juridictionnelle apportée par le Pays aux particuliers pérennisée afin de mettre fin à des situations inextricables qui empêchent l’exploitation des terrains.
. Les lois du Pays attendront moins longtemps
Les lois du Pays attaquées devant le Conseil d’Etat ne seront désormais plus suspendues que pendant un délai de trois mois, si la juridiction ne s’est pas prononcée. Par le passé, le coût du retard dans la mise en œuvre de certaines lois du Pays sur des réformes d'importance a été significatif alors que les recours contre ces lois du Pays se sont soldés par un rejet de la part du Conseil d'Etat
. Pas de révision de l’enveloppe des collaborateurs
Depuis longtemps, Edouard Fritch souhaite que le taux encadrant le nombre des collaborateurs de cabinet soit révisé et assoupli.
Le statut prévoit actuellement que l’assemblée de Polynésie française inscrive dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet. Ces crédits ne doivent pas excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française.
Edouard Fritch l'a souligné à plusieurs reprises : "aujourd'hui, je tourne en format réduit".
. Parité : pas de changement
Fin 2018, la majorité du Tapura avait fait part de son souhait de profiter du toilettage du statut pour assouplir les règles de la parité aux territoriales en rendant l’obligation de parité applicable à chaque section et non plus à la circonscription.
Au vu des réactions que cette annonce avait suscitées, le Tapura avait décidé de garder la parité à l’APF et proposer qu’elle soit appliquée aussi au CESC. Finalement, la quatrième institution du Pays, qui s’appellera désormais économique, social, environnemental et culturel, ne sera pas soumise à la parité.
. La DGA « sanctuarisée » mais pas dans le statut
En février, la ministre des Outre-mer a annoncé que la Dotation global d’autonomie (DGA) était « sanctuarisée ». En réalité, elle ne l’est pas dans le statut contrairement à ce que demande le gouvernement polynésien. La DGA sera retirée du budget du ministère des Outre-mer pour être « transformée en un prélèvement sur recettes d’un montant identique » comme la dotation générale de fonctionnement des autres collectivités françaises. La ministre assure que cette disposition entraînera moins de « fluctuations ».
L'article 1er de la loi organique précise que la Polynésie française a été "mise à contribution" par la France dans "la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense nationale", actant ainsi "qu'en aucun cas (cette) contribution a été volontaire".
. Plus de compétences pour les communes
Outre la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences, notamment sanitaires, le texte encourage la coopération entre les communes et la collectivité de la Polynésie française, notamment pour le recouvrement des impôts locaux et l’exercice concomitant de certaines compétences (politique de la ville, protection et mise en valeur de l’environnement, etc.).
Les compétences des communautés de communes ont été redéfinies pour faciliter le développement de l’intercommunalité en Polynésie française.
La sortie de l’indivision devrait aussi être facilitée et l’aide juridictionnelle apportée par le Pays aux particuliers pérennisée afin de mettre fin à des situations inextricables qui empêchent l’exploitation des terrains.
. Les lois du Pays attendront moins longtemps
Les lois du Pays attaquées devant le Conseil d’Etat ne seront désormais plus suspendues que pendant un délai de trois mois, si la juridiction ne s’est pas prononcée. Par le passé, le coût du retard dans la mise en œuvre de certaines lois du Pays sur des réformes d'importance a été significatif alors que les recours contre ces lois du Pays se sont soldés par un rejet de la part du Conseil d'Etat
. Pas de révision de l’enveloppe des collaborateurs
Depuis longtemps, Edouard Fritch souhaite que le taux encadrant le nombre des collaborateurs de cabinet soit révisé et assoupli.
Le statut prévoit actuellement que l’assemblée de Polynésie française inscrive dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet. Ces crédits ne doivent pas excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française.
Edouard Fritch l'a souligné à plusieurs reprises : "aujourd'hui, je tourne en format réduit".
. Parité : pas de changement
Fin 2018, la majorité du Tapura avait fait part de son souhait de profiter du toilettage du statut pour assouplir les règles de la parité aux territoriales en rendant l’obligation de parité applicable à chaque section et non plus à la circonscription.
Au vu des réactions que cette annonce avait suscitées, le Tapura avait décidé de garder la parité à l’APF et proposer qu’elle soit appliquée aussi au CESC. Finalement, la quatrième institution du Pays, qui s’appellera désormais économique, social, environnemental et culturel, ne sera pas soumise à la parité.
. La DGA « sanctuarisée » mais pas dans le statut
En février, la ministre des Outre-mer a annoncé que la Dotation global d’autonomie (DGA) était « sanctuarisée ». En réalité, elle ne l’est pas dans le statut contrairement à ce que demande le gouvernement polynésien. La DGA sera retirée du budget du ministère des Outre-mer pour être « transformée en un prélèvement sur recettes d’un montant identique » comme la dotation générale de fonctionnement des autres collectivités françaises. La ministre assure que cette disposition entraînera moins de « fluctuations ».