Jean-Jacques Urvoas en février 2015 avec le président Edouard Fritch.
PARIS, le 23 mai 2016. Le président du Pays doit discuter dans la nuit de lundi à mardi du toilettage du statut d'autonomie avec le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. En tant que président de la Commission des lois, il avait rédigé un rapport avec ses recommandations.
Edouard Fritch doit rencontrer le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas lundi soir à 22 h 45 à Paris (mardi, 10 h 45 en métropole). Au menu deux sujets principaux : le "toilettage" du statut d'autonomie et le tribunal foncier (lire ci-dessous).
Notre situation actuelle est issue de la loi organique de 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Depuis 12 ans, le Pays est compétent dans toutes les matières, à l’exception de celles expressément attribuées à l’État (nationalité, droits civiques, droit électoral, état et capacité des personnes, justice et garantie des libertés publiques, politique étrangère…).
En février 2015, Jean-Jacques Urvoas, alors président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale, s'était déplacé au fenua. Il avait rencontré les représentants de l'Etat, du Pays, de l'assemblée et des communes pour faire un point sur leur souhait d'évolution du statut. "Le statut a bien vieilli", notait-il à l'issue de ces entretiens. Mais il précisait : "il n'existe nul besoin de le refondre" mais des "toilettages sont possibles". Jean-Jacques Urvoas répartissait ces "améliorations" dans trois catégories : "des ajustements dans les compétences", "des précisions dans la rédaction de tel ou tel article" et "des comblements de carences observées".
Certaines demandes du gouvernement convergent avec des remarques de Jean-Jacques Urvoas, qu'il avait rassemblées au sein de son rapport d'information en juillet 2015. Le président du Pays souhaite notamment demander d'annuler le caractère suspensif des recours contre les lois du Pays, expliquait-il jeudi avant son départ.
En théorie, le Conseil d’État dispose de trois mois pour rendre sa décision mais il ne respecte pas toujours ce délai. "Ces recours constituent un mode d’intervention de l’opposition à l’assemblée de Polynésie", soulignait Jean-Jacques Urvoas dans son rapport qui notait que la multiplication de ces recours avait "pour effet de paralyser véritablement l’action du gouvernement".
REVOIR L'ENVELOPPE DES PERSONNELS DE CABINET
Mais une demande du président Fritch, question qui avait déjà évoquée lors de la visite de Jean-Jacques Urvoas, risque d'être moins bien accueillie. Elle concerne la rémunération des personnels de cabinet. Actuellement le statut prévoit que l’assemblée de Polynésie française inscrive dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet. Ces crédits ne doivent pas excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française. Selon Edouard Fritch, c'est insuffisant : "aujourd'hui, je tourne en format réduit", expliquait-il jeudi. "En moyenne, les cabinets sont composé de six à sept personnes." Pour modifier, cette enveloppe Edouard Fritch compte non pas modifier le pourcentage. "Connaissant les mécanismes à l'Assemblée nationale, modifier ce pourcentage ne sera pas possible", soulignait Edouard Fritch. "Il faut regarder l'assiette". Mais dans son rapport, Jean-Jacques Urvoas soulignait que les dispositions actuelles (instaurées en 2011) ont "eu le grand mérite de mettre fin à des dérives et qu’il ne serait pas heureux de les mettre en échec alors qu’elles ont démontré tout leur intérêt".
Le président du Pays doit également rencontrer ce mardi René Bidal, qui a été récemment nommé haut-commissaire.
Edouard Fritch doit rencontrer le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas lundi soir à 22 h 45 à Paris (mardi, 10 h 45 en métropole). Au menu deux sujets principaux : le "toilettage" du statut d'autonomie et le tribunal foncier (lire ci-dessous).
Notre situation actuelle est issue de la loi organique de 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Depuis 12 ans, le Pays est compétent dans toutes les matières, à l’exception de celles expressément attribuées à l’État (nationalité, droits civiques, droit électoral, état et capacité des personnes, justice et garantie des libertés publiques, politique étrangère…).
En février 2015, Jean-Jacques Urvoas, alors président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale, s'était déplacé au fenua. Il avait rencontré les représentants de l'Etat, du Pays, de l'assemblée et des communes pour faire un point sur leur souhait d'évolution du statut. "Le statut a bien vieilli", notait-il à l'issue de ces entretiens. Mais il précisait : "il n'existe nul besoin de le refondre" mais des "toilettages sont possibles". Jean-Jacques Urvoas répartissait ces "améliorations" dans trois catégories : "des ajustements dans les compétences", "des précisions dans la rédaction de tel ou tel article" et "des comblements de carences observées".
Certaines demandes du gouvernement convergent avec des remarques de Jean-Jacques Urvoas, qu'il avait rassemblées au sein de son rapport d'information en juillet 2015. Le président du Pays souhaite notamment demander d'annuler le caractère suspensif des recours contre les lois du Pays, expliquait-il jeudi avant son départ.
En théorie, le Conseil d’État dispose de trois mois pour rendre sa décision mais il ne respecte pas toujours ce délai. "Ces recours constituent un mode d’intervention de l’opposition à l’assemblée de Polynésie", soulignait Jean-Jacques Urvoas dans son rapport qui notait que la multiplication de ces recours avait "pour effet de paralyser véritablement l’action du gouvernement".
REVOIR L'ENVELOPPE DES PERSONNELS DE CABINET
Mais une demande du président Fritch, question qui avait déjà évoquée lors de la visite de Jean-Jacques Urvoas, risque d'être moins bien accueillie. Elle concerne la rémunération des personnels de cabinet. Actuellement le statut prévoit que l’assemblée de Polynésie française inscrive dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet. Ces crédits ne doivent pas excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française. Selon Edouard Fritch, c'est insuffisant : "aujourd'hui, je tourne en format réduit", expliquait-il jeudi. "En moyenne, les cabinets sont composé de six à sept personnes." Pour modifier, cette enveloppe Edouard Fritch compte non pas modifier le pourcentage. "Connaissant les mécanismes à l'Assemblée nationale, modifier ce pourcentage ne sera pas possible", soulignait Edouard Fritch. "Il faut regarder l'assiette". Mais dans son rapport, Jean-Jacques Urvoas soulignait que les dispositions actuelles (instaurées en 2011) ont "eu le grand mérite de mettre fin à des dérives et qu’il ne serait pas heureux de les mettre en échec alors qu’elles ont démontré tout leur intérêt".
Le président du Pays doit également rencontrer ce mardi René Bidal, qui a été récemment nommé haut-commissaire.
Le tribunal foncier attend les textes législatifs
Le tribunal foncier devait également être au cœur des discussions entre le président du Pays et le ministre de la Justice. La mise en œuvre du tribunal foncier est actée et se met en œuvre depuis quelques mois avec le renfort de magistrats et de personnels à Tahiti mais les textes législatifs n'ont pas avancé. Un comité de réflexion sur le droit foncier polynésien devrait être réuni dans quelques semaines et sera présidé par Jean-Paul Pastorel, professeur à l'Université de la Polynésie française. "La procédure a été retardée car Jean-Jacques Urvoas souhaitait que nous consultions plus largement ici", précisait Edouard Fritch avant son départ. "Ce comité éclairera le garde des Sceaux sur les accords et les divergences que l'on peut trouver en Polynésie française. Le garde des Sceaux a déjà préparé certains aménagements du code civil avec les députés pour faciliter le règlement des problèmes d'indivision."
Les rencontres ont commencé lundi
Edouard Fritch a commencé ce lundi sa série de rencontres. Accompagné du vice-président Nuihau Laurey, il a rencontré à l’Elysée, Thierry Lataste, directeur de cabinet du président de la République, en compagnie de Marc Vizy, conseiller outre-mer de François Hollande, de Frédéric Potier, conseiller outre-mer du Premier ministre, et de François Ravier, directeur de cabinet du ministère des Outre-mer. "La loi Morin, l’oncologie, la loi statutaire ont notamment été évoquées", précisait ce lundi la présidence dans un communiqué.
En fin de journée, ce sont les Accords de Papeete qui ont été au cœur d'une nouvelle rencontre. "Chaque point évoqué par le Président de la République dans son discours à la Présidence a été évoqué et mis en cohérence dans un calendrier et dans une approche mettant au centre la reconnaissance du fait nucléaire", précise le communiqué de la présidence.
La délégation polynésienne a débuté hier les rencontres à l'Elysée.
En fin de journée, ce sont les Accords de Papeete qui ont été au cœur d'une nouvelle rencontre. "Chaque point évoqué par le Président de la République dans son discours à la Présidence a été évoqué et mis en cohérence dans un calendrier et dans une approche mettant au centre la reconnaissance du fait nucléaire", précise le communiqué de la présidence.
La délégation polynésienne a débuté hier les rencontres à l'Elysée.