Tahiti, le 31 janvier 2022 – Dans l'affaire du dégazage du thonier chinois Xin Shi Ji 203 au large de Pirae en 2019, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Papeete qui avait refusé l'indemnisation d'un “préjudice écologique” à la Fape - Te Ora Naho.
C'est une bataille juridique de gagnée pour la Fédération des associations de protection de l'environnement (Fape) – Te Ora Naho. La semaine dernière, la Cour de cassation à Paris a partiellement annulé la décision de la cour d'appel de Papeete qui avait refusé de faire droit à sa demande de “préjudice écologique” dans l'affaire du dégazage en mer du thonier chinois Xin Shi Ji 203 au large de Pirae le 12 mai 2019. Il y a huit mois, la cour d'appel avait prononcé la condamnation de la société Zhoustan Pacific Tuna Pelagic Fishery et le capitaine du thonier à des amendes respectives de 35,7 millions de Fcfp et 300 000 Fcfp pour “rejet en mer de substance polluante par un navire de moins de 400 tonneaux” et “pollution marine”. La Fape s’était portée partie civile et avait obtenu la reconnaissance d’un préjudice moral de 500 000 Fcfp, mais la cour avait rejeté sa demande de préjudice écologique évalué à 3,4 millions de Fcfp.
Sauf qu'au terme d'un pourvoi déposé par la fédération Te Ora Naho, la Cour de cassation a estimé le 25 janvier dernier que la cour d'appel de Papeete n'avait “pas justifié sa décision” sur ce dernier point. Pour la juridiction parisienne, la cour d'appel de Papeete a pourtant bien constaté “que les atteintes à l'environnement maritime par pollution constituent des infractions d'autant plus graves qu'elles touchent des espaces sensibles et sont susceptibles d'avoir sur la faune et la flore des conséquences importantes”. Elle a encore souligné que “le déversement en mer d'environ 500 litres d'eau polluée par des hydrocarbures a porté atteinte à l'environnement”. De sorte que la Fape semblait bien justifier d'un préjudice écologique, qu'il reviendra à la cour d'appel de Papeete de réexaminer. L'affaire reviendra donc à l'audience uniquement sur cette demande d'intérêts civils de la Fape.
Affaire à suivre
“C'est une décision logique”, ont réagi lundi les avocats de la fédération, Mes Mitaranga et Varrod. “Il était tout à fait curieux de voir que la demande de la Fape au titre du préjudice environnemental avait été écartée, alors que la cour d’appel venait de juger que le rejet d’hydrocarbures en mer, par le thonier, avait porté atteinte à l’environnement. C’est sur ce point que nous avions saisi la Cour de cassation et celle-ci a fort logiquement cassé la décision d’appel. Nous espérons désormais que le préjudice environnemental résultant de cette pollution marine sera réellement pris en compte et justement indemnisé.”
Notons au passage qu'en juin dernier la cour d'appel avait également ordonné la restitution de la caution de 35,8 millions de Fcfp à la société Zhoustan Pacific Tuna Pelagic Fishery, à la surprise des parties civiles. Ces dernières craignaient qu'il ne soit par la suite trop difficile d'obtenir un paiement de la société suite à sa condamnation. Et pour l'heure, les faits n'ont pas fait mentir la Fape, puisque la société n'a toujours pas réglé les 500 000 Fcfp d'indemnisation pour son préjudice moral…
C'est une bataille juridique de gagnée pour la Fédération des associations de protection de l'environnement (Fape) – Te Ora Naho. La semaine dernière, la Cour de cassation à Paris a partiellement annulé la décision de la cour d'appel de Papeete qui avait refusé de faire droit à sa demande de “préjudice écologique” dans l'affaire du dégazage en mer du thonier chinois Xin Shi Ji 203 au large de Pirae le 12 mai 2019. Il y a huit mois, la cour d'appel avait prononcé la condamnation de la société Zhoustan Pacific Tuna Pelagic Fishery et le capitaine du thonier à des amendes respectives de 35,7 millions de Fcfp et 300 000 Fcfp pour “rejet en mer de substance polluante par un navire de moins de 400 tonneaux” et “pollution marine”. La Fape s’était portée partie civile et avait obtenu la reconnaissance d’un préjudice moral de 500 000 Fcfp, mais la cour avait rejeté sa demande de préjudice écologique évalué à 3,4 millions de Fcfp.
Sauf qu'au terme d'un pourvoi déposé par la fédération Te Ora Naho, la Cour de cassation a estimé le 25 janvier dernier que la cour d'appel de Papeete n'avait “pas justifié sa décision” sur ce dernier point. Pour la juridiction parisienne, la cour d'appel de Papeete a pourtant bien constaté “que les atteintes à l'environnement maritime par pollution constituent des infractions d'autant plus graves qu'elles touchent des espaces sensibles et sont susceptibles d'avoir sur la faune et la flore des conséquences importantes”. Elle a encore souligné que “le déversement en mer d'environ 500 litres d'eau polluée par des hydrocarbures a porté atteinte à l'environnement”. De sorte que la Fape semblait bien justifier d'un préjudice écologique, qu'il reviendra à la cour d'appel de Papeete de réexaminer. L'affaire reviendra donc à l'audience uniquement sur cette demande d'intérêts civils de la Fape.
Affaire à suivre
“C'est une décision logique”, ont réagi lundi les avocats de la fédération, Mes Mitaranga et Varrod. “Il était tout à fait curieux de voir que la demande de la Fape au titre du préjudice environnemental avait été écartée, alors que la cour d’appel venait de juger que le rejet d’hydrocarbures en mer, par le thonier, avait porté atteinte à l’environnement. C’est sur ce point que nous avions saisi la Cour de cassation et celle-ci a fort logiquement cassé la décision d’appel. Nous espérons désormais que le préjudice environnemental résultant de cette pollution marine sera réellement pris en compte et justement indemnisé.”
Notons au passage qu'en juin dernier la cour d'appel avait également ordonné la restitution de la caution de 35,8 millions de Fcfp à la société Zhoustan Pacific Tuna Pelagic Fishery, à la surprise des parties civiles. Ces dernières craignaient qu'il ne soit par la suite trop difficile d'obtenir un paiement de la société suite à sa condamnation. Et pour l'heure, les faits n'ont pas fait mentir la Fape, puisque la société n'a toujours pas réglé les 500 000 Fcfp d'indemnisation pour son préjudice moral…