© Photo OPT
Tahiti, le 7 décembre 2021 – L'association de défense des consommateurs, Te Tia Ara a déposé une plainte contre Fare Rata auprès du haut-commissariat au sujet de frais appliqués à titulaires de comptes dormants, jugés abusifs et illégaux par l'association.
L'association de défense des consommateurs Te Tia Ara a déposé plainte auprès du haut-commissariat contre la SAS Fare Rata (filiale du groupe OPT, en charge des opérations bancaires) après avoir été saisie à plusieurs reprises par des titulaires de compte CCP, étonnés d'être prélevés pour des “frais pour compte sans mouvement”. Une commission de 6 000 Fcfp, qui leur a été facturée parce qu'aucune opération n'a été effectuée sur leur compte bancaire pendant les six derniers mois.
Si un établissement bancaire a bien le droit d'appliquer des frais sur un “compte dormant”, cette pratique est encadrée. Et c'est là que la filiale de l'OPT est doublement mise en cause par Te Tia Ara. La loi Eckert, applicable depuis janvier 2020 en Polynésie française, en fixe les conditions : tout d'abord, un compte est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée à l'issue d'une période de douze mois. D'autre part, le montant de la commission facturée est plafonné à 3 580 Fcfp (contre les 6 000 Fcfp prélevés aux clients CCP). Un plafond fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie et rendu applicable en Polynésie française par l’article R 753-1 du Code monétaire et financier. “En conséquence, la SAS Fare Rata n'est pas autorisée à faire payer une commission à un client dont le compte n'a pas bougé pendant seulement six mois”, précise l'association de consommateurs, ajoutant que, “SAS Fare Rata facture illégalement un compte dormant au-delà du montant maximum imposé”.
L’association de défense des consommateurs, qui juge donc la pratique illégale, a fait savoir dans un article diffusé sur son site internet qu'elle avait déposé une plainte le 29 novembre dernier auprès du représentant de l’État, compétent en matière de tarifs bancaires, “pour faire cesser cette infraction et enjoindre à l’OPT de rembourser les titulaires de comptes CCP abusés depuis bientôt deux ans. L’IEOM et le président du Pays ont été informés de cette pratique.”
Te Tia Ara avait déjà dénoncé cette pratique comme “abusive” dès 2016, elle la remettait en cause sur son principe “car elle ne correspond à aucune opération ni prestation dont le client bénéficierait en contrepartie, mais aussi pour son montant abusif.” Elle rappelle au passage que pour certains clients l'ouverture d'un compte n'est pas un choix mais une obligation.
Enfin, l'association s'adresse aux consommateurs en leur conseillant de faire au moins une opération par an sur leur compte, pour éviter toute complication : “Un dépôt, un retrait, un virement et ainsi vous éviterez d’être débité de 3 580 Fcfp. C’est aussi simple que cela.”
L'association de défense des consommateurs Te Tia Ara a déposé plainte auprès du haut-commissariat contre la SAS Fare Rata (filiale du groupe OPT, en charge des opérations bancaires) après avoir été saisie à plusieurs reprises par des titulaires de compte CCP, étonnés d'être prélevés pour des “frais pour compte sans mouvement”. Une commission de 6 000 Fcfp, qui leur a été facturée parce qu'aucune opération n'a été effectuée sur leur compte bancaire pendant les six derniers mois.
Si un établissement bancaire a bien le droit d'appliquer des frais sur un “compte dormant”, cette pratique est encadrée. Et c'est là que la filiale de l'OPT est doublement mise en cause par Te Tia Ara. La loi Eckert, applicable depuis janvier 2020 en Polynésie française, en fixe les conditions : tout d'abord, un compte est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée à l'issue d'une période de douze mois. D'autre part, le montant de la commission facturée est plafonné à 3 580 Fcfp (contre les 6 000 Fcfp prélevés aux clients CCP). Un plafond fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie et rendu applicable en Polynésie française par l’article R 753-1 du Code monétaire et financier. “En conséquence, la SAS Fare Rata n'est pas autorisée à faire payer une commission à un client dont le compte n'a pas bougé pendant seulement six mois”, précise l'association de consommateurs, ajoutant que, “SAS Fare Rata facture illégalement un compte dormant au-delà du montant maximum imposé”.
L’association de défense des consommateurs, qui juge donc la pratique illégale, a fait savoir dans un article diffusé sur son site internet qu'elle avait déposé une plainte le 29 novembre dernier auprès du représentant de l’État, compétent en matière de tarifs bancaires, “pour faire cesser cette infraction et enjoindre à l’OPT de rembourser les titulaires de comptes CCP abusés depuis bientôt deux ans. L’IEOM et le président du Pays ont été informés de cette pratique.”
Te Tia Ara avait déjà dénoncé cette pratique comme “abusive” dès 2016, elle la remettait en cause sur son principe “car elle ne correspond à aucune opération ni prestation dont le client bénéficierait en contrepartie, mais aussi pour son montant abusif.” Elle rappelle au passage que pour certains clients l'ouverture d'un compte n'est pas un choix mais une obligation.
Enfin, l'association s'adresse aux consommateurs en leur conseillant de faire au moins une opération par an sur leur compte, pour éviter toute complication : “Un dépôt, un retrait, un virement et ainsi vous éviterez d’être débité de 3 580 Fcfp. C’est aussi simple que cela.”
