PAPEETE, lundi 30 septembre 2013 - La nouvelle TVA sur les prestations de service et le nouveau barème de calcul de la Contribution de solidarité territoriale entrent en vigueur ce mardi 1er octobre, en même temps que l’augmentation de la taxe sur la production de boissons alcoolisées et certains produits sucrés.
L’entrée en vigueur des ces ajustements, décidés en juillet dernier au moment de l’adoption de la réforme fiscale, avait été reportée au 1er octobre afin "de ne pas compliquer les obligations déclaratives (des contribuables) en faisant chevaucher l’application de taux différents sur une même période de déclaration".
Sur le dernier trimestre de 2013, le Pays planifie d’engranger près d’un milliard Fcfp de recettes fiscales nouvelles avec l’application de ces nouveaux barèmes d’imposition.
La taxe sur la valeur ajoutée des prestations de service passe de 10 à 13%, pour toutes les opérations imposables dont l’encaissement intervient à compter du 01/10/2013. La plus-value de recettes fiscales attendue est évaluée à 450 millions Fcfp pour le dernier trimestre de 2013, soit de l’ordre de 1,8 milliards de F CFP en année pleine, dès 2014.
L’autre aménagement – probablement le plus symbolique de la réforme fiscale votée en juillet – est l’entrée en vigueur de la nouvelle grille de Contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires (CST-S). Elle apparaitra sur les fiches de paye à partir d’octobre.
Cette taxe prélevée à la base sur les revenus augmente pour tous les salaires mensuels supérieurs à 250 001 Fcfp. Les taux de taxation et les tranches du barème progressif sur lesquels est calculée la nouvelle CST-S ont été revus dans le sens d’un meilleur rééquilibrage de l’effort contributif, avec une assiette qui concerne dorénavant les salaires supérieurs à 2,5 millions Fcfp contre 2 millions auparavant. L'échelonnement des augmentations est exponentiel. Les gros salaires qui voient leur taux de cotisation multiplié par 2,5 pour les plus importants.
Le supplément de recettes fiscales attendu pour 2014 est de 1,92 milliard Fcfp en année pleine, selon une hypothèse de rendement calculée à partir des résultats de l’exercice fiscal 2012.
Le taux de prélèvement CST demeure inchangé pour les revenus inférieurs à 250 000 Fcfp.
Pour les autres, la nouvelle CST-S se décline suivant un taux différentiel réparti sur 11 tranches de salaires au lieu de 6 précédemment. Il pèse jusqu’à 25% des revenus pour la tranche de salaire au-delà de 2,5 millions Fcfp. Le nouveau calcul de la CST sera par exemple de 1 000 Fcfp supplémentaires par mois pour un revenu mensuel de 300 000 Fcfp ou encore de 6 250 Fcfp par mois de contribution supplémentaire pour un salarié percevant une rémunération mensuelle brute de 500 000 Fcfp.
Autre taxe à entrer en vigueur ce mardi : la taxe sur la "production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés". Un impôt moins visible pour le consommateur mais qui ne sera pas sans effet sur les prix à la consommation. Ainsi, les amateurs de bière brassée localement verront le prix au litre de leur breuvage augmenter de 21 Fcfp. Les consommateurs plus sobres, amateurs d’eau, d’eau gazéifiée ou de sodas, paieront leur boisson 42 francs plus cher au litre.
Ces deux dernières taxes seront appliquées sur les stocks de produits fabriqués à compter du 1er octobre 2013.
L’entrée en vigueur des ces ajustements, décidés en juillet dernier au moment de l’adoption de la réforme fiscale, avait été reportée au 1er octobre afin "de ne pas compliquer les obligations déclaratives (des contribuables) en faisant chevaucher l’application de taux différents sur une même période de déclaration".
Sur le dernier trimestre de 2013, le Pays planifie d’engranger près d’un milliard Fcfp de recettes fiscales nouvelles avec l’application de ces nouveaux barèmes d’imposition.
La taxe sur la valeur ajoutée des prestations de service passe de 10 à 13%, pour toutes les opérations imposables dont l’encaissement intervient à compter du 01/10/2013. La plus-value de recettes fiscales attendue est évaluée à 450 millions Fcfp pour le dernier trimestre de 2013, soit de l’ordre de 1,8 milliards de F CFP en année pleine, dès 2014.
L’autre aménagement – probablement le plus symbolique de la réforme fiscale votée en juillet – est l’entrée en vigueur de la nouvelle grille de Contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires (CST-S). Elle apparaitra sur les fiches de paye à partir d’octobre.
Cette taxe prélevée à la base sur les revenus augmente pour tous les salaires mensuels supérieurs à 250 001 Fcfp. Les taux de taxation et les tranches du barème progressif sur lesquels est calculée la nouvelle CST-S ont été revus dans le sens d’un meilleur rééquilibrage de l’effort contributif, avec une assiette qui concerne dorénavant les salaires supérieurs à 2,5 millions Fcfp contre 2 millions auparavant. L'échelonnement des augmentations est exponentiel. Les gros salaires qui voient leur taux de cotisation multiplié par 2,5 pour les plus importants.
Le supplément de recettes fiscales attendu pour 2014 est de 1,92 milliard Fcfp en année pleine, selon une hypothèse de rendement calculée à partir des résultats de l’exercice fiscal 2012.
Le taux de prélèvement CST demeure inchangé pour les revenus inférieurs à 250 000 Fcfp.
Pour les autres, la nouvelle CST-S se décline suivant un taux différentiel réparti sur 11 tranches de salaires au lieu de 6 précédemment. Il pèse jusqu’à 25% des revenus pour la tranche de salaire au-delà de 2,5 millions Fcfp. Le nouveau calcul de la CST sera par exemple de 1 000 Fcfp supplémentaires par mois pour un revenu mensuel de 300 000 Fcfp ou encore de 6 250 Fcfp par mois de contribution supplémentaire pour un salarié percevant une rémunération mensuelle brute de 500 000 Fcfp.
Autre taxe à entrer en vigueur ce mardi : la taxe sur la "production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés". Un impôt moins visible pour le consommateur mais qui ne sera pas sans effet sur les prix à la consommation. Ainsi, les amateurs de bière brassée localement verront le prix au litre de leur breuvage augmenter de 21 Fcfp. Les consommateurs plus sobres, amateurs d’eau, d’eau gazéifiée ou de sodas, paieront leur boisson 42 francs plus cher au litre.
Ces deux dernières taxes seront appliquées sur les stocks de produits fabriqués à compter du 1er octobre 2013.
Simulations de l'augmentation de CST-S au 1/10/2013 : quelques exemples
Salaire brut 170 000 francs - Avant : 850 Frcfp - Au 1/10/2013 : 850 Fcfp - Augmentation : 0
Salaire brut 280 000 francs - Avant : 4 650 Fcfp - Au 1/10/2013 : 5 250 Fcfp - Augmentation : 600 Fcfp
Salaire brut 360 000 francs - Avant : 7 100 Fcfp - Au 1/10/2013 : 8 250 Fcfp - Augmentation : 1 150 Fcfp
Salaire brut 500 000 francs - Avant : 12 000 Fcfp - Au 1/10/2013 : 18 500 Fcfp - Augmentation : 6 250 Fcfp
Salaire brut 850 000 francs - Avant : 26 500 Fcfp - Au 1/10/2013 : 45 750 Fcfp - Augmentation : 19 250 Fcfp
Salaire brut 1 300 000 francs - Avant : 50 000 Fcfp - Au 1/10/2013 : 96 750 Fcfp - Augmentation : 46 750 Fcfp
Salaire brut 2 800 000 francs - Avant : 179 000 Fcfp - Au 1/10/2013 : 414 250 Fcfp - Augmentation : 235 250 Fcfp
Note : La CST-S est un impôt qui s'applique sur le montant total brut des revenus perçus par tous les salariés. Prélevé à la source sur les bulletins de paye, cet impôt s'applique sur les traitements, les salaires, les pensions et les régimes indemnitaires. Toutes les personnes physiques domiciliées en Polynésie française sont assujetties à la Contribution de solidarité territoriale.
Salaire brut 170 000 francs - Avant : 850 Frcfp - Au 1/10/2013 : 850 Fcfp - Augmentation : 0
Salaire brut 280 000 francs - Avant : 4 650 Fcfp - Au 1/10/2013 : 5 250 Fcfp - Augmentation : 600 Fcfp
Salaire brut 360 000 francs - Avant : 7 100 Fcfp - Au 1/10/2013 : 8 250 Fcfp - Augmentation : 1 150 Fcfp
Salaire brut 500 000 francs - Avant : 12 000 Fcfp - Au 1/10/2013 : 18 500 Fcfp - Augmentation : 6 250 Fcfp
Salaire brut 850 000 francs - Avant : 26 500 Fcfp - Au 1/10/2013 : 45 750 Fcfp - Augmentation : 19 250 Fcfp
Salaire brut 1 300 000 francs - Avant : 50 000 Fcfp - Au 1/10/2013 : 96 750 Fcfp - Augmentation : 46 750 Fcfp
Salaire brut 2 800 000 francs - Avant : 179 000 Fcfp - Au 1/10/2013 : 414 250 Fcfp - Augmentation : 235 250 Fcfp
Note : La CST-S est un impôt qui s'applique sur le montant total brut des revenus perçus par tous les salariés. Prélevé à la source sur les bulletins de paye, cet impôt s'applique sur les traitements, les salaires, les pensions et les régimes indemnitaires. Toutes les personnes physiques domiciliées en Polynésie française sont assujetties à la Contribution de solidarité territoriale.