Le ministre de l’éducation, Tauhiti Nena, rencontrait vendredi à Paris Anne Bolliet et Pierre- Emmanuel Lecerf, inspecteurs généraux des Finances à Bercy, mais aussi le directeur adjoint du Cabinet de Marie-Luce Penchard et le conseiller Outre-mer du ministre de l’intérieur Claude Guéant.
Objet de ces rencontres, la convention Etat/Polynésie française relative à l’éducation du 4 avril 2007. Conclue pour dix ans, cette convention prévoit la mise en place d’une dotation globale de compensation en matière d’éducation pour la Polynésie française (DGC), devant se substituer aux dotations de fonctionnement et d’investissement versées par l’Etat par avenant chaque année.
Le souhait du ministère de l’éducation est de mettre en place la DGC sur des bases juridiques incontestables et de déterminer "le plus objectivement possible" les charges afférentes aux compétences transférées à la Polynésie française en matière d’éducation.
Objet de ces rencontres, la convention Etat/Polynésie française relative à l’éducation du 4 avril 2007. Conclue pour dix ans, cette convention prévoit la mise en place d’une dotation globale de compensation en matière d’éducation pour la Polynésie française (DGC), devant se substituer aux dotations de fonctionnement et d’investissement versées par l’Etat par avenant chaque année.
Le souhait du ministère de l’éducation est de mettre en place la DGC sur des bases juridiques incontestables et de déterminer "le plus objectivement possible" les charges afférentes aux compétences transférées à la Polynésie française en matière d’éducation.
Projet d’amendement à la loi Penchard
Une commission consultative d’évaluation des charges doit donc être créée. Elle sera présidée par le Président de la chambre territoriale des comptes. Un projet d’amendement est en cours d’élaboration par le ministère de l’Outre-mer pour être soumis au Sénat ou à l’Assemblée nationale dans le cadre de la révision de la Loi électorale. Ce projet d’amendement, s’il est accepté par le Gouvernement de la Polynésie française, sera introduit dans le train de mesures qui accompagnera la révision de la Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française.