Crédit photo : Archives TI.
Tahiti, le 12 février 2024 – Après son premier revers devant le tribunal administratif de Papeete contre Viti et Vodafone, Onati a une nouvelle fois été débouté devant la cour administrative d'appel de Paris (CAA). Par cette décision la CAA confirme un jugement rendu à Tahiti en 2021, qui avait annulé l'arrêté pris par le Pays sur les tarifs d'interconnexion.
La cour administrative d'appel (CAA) de Paris le 5 février sa décision de l'affaire des tarifs de référence d'interconnexion des opérateurs de télécommunications autorisés en Polynésie. Pour rappel, Pacific Mobile Télécom, la société du groupe Moux qui exploite le réseau Vodafone, ainsi que l’opérateur Viti avaient demandé, en 2021, au tribunal administratif, d'annuler l'arrêté du gouvernement qui fixait les tarifs d'interconnexion d'Onati imposés à ses deux concurrents. À titre d'information, l'interconnexion est ce qui permet aux utilisateurs de téléphones mobiles de pouvoir réaliser des appels d'un opérateur à un autre.
Il y a trois ans donc, le tribunal administratif de Papeete avait décidé d'annuler cet arrêté et d'enjoindre le Pays à fixer de nouveaux tarifs. L’instance estimait en effet que le Pays n'avait pas “veillé à l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre les opérateurs de service de télécommunication mobile au bénéfice des utilisateurs”. Visiblement mécontent de cette décision, Onati avait donc fait appel et porté l'affaire devant la CAA en demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Papeete. La société historique du Pays soutenait que ce jugement était “entaché d'une erreur manifeste d'appréciation” et que “dans le cadre de cette procédure dérogatoire, le code n'exige pas que les tarifs d'interconnexion adoptés soient orientés vers les coûts”.
Question de principes
Malheureusement pour Onati, la CAA a donné raison une nouvelle fois à Viti et PMT. En effet, la cour administrative d'appel de Paris a statué sur “l'irrecevabilité des conclusions présentées par la Polynésie”. La cour a soulevé que les tarifs d'interconnexion devaient respecter les principes d'objectivité, de transparence et de non-discrimination et qu'il appartenait à l'administration de vérifier que ces principes étaient respectés. De plus, la CAA estime que le Pays n'avait pas veillé à l'exercice d'une “concurrence effective et loyale entre les opérateurs au bénéfice des utilisateurs”. Ainsi, la cour a décidé de rejeter l'intégralité des demandes d'Onati et de condamner la société et la Polynésie française à verser la somme de 1 500 euros (178 890 francs) à Vodafone ainsi qu’à Viti. Dernier recours pour Onati désormais, porter cette affaire en cassation devant le Conseil d'État, ultime juridiction administrative.
La cour administrative d'appel (CAA) de Paris le 5 février sa décision de l'affaire des tarifs de référence d'interconnexion des opérateurs de télécommunications autorisés en Polynésie. Pour rappel, Pacific Mobile Télécom, la société du groupe Moux qui exploite le réseau Vodafone, ainsi que l’opérateur Viti avaient demandé, en 2021, au tribunal administratif, d'annuler l'arrêté du gouvernement qui fixait les tarifs d'interconnexion d'Onati imposés à ses deux concurrents. À titre d'information, l'interconnexion est ce qui permet aux utilisateurs de téléphones mobiles de pouvoir réaliser des appels d'un opérateur à un autre.
Il y a trois ans donc, le tribunal administratif de Papeete avait décidé d'annuler cet arrêté et d'enjoindre le Pays à fixer de nouveaux tarifs. L’instance estimait en effet que le Pays n'avait pas “veillé à l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre les opérateurs de service de télécommunication mobile au bénéfice des utilisateurs”. Visiblement mécontent de cette décision, Onati avait donc fait appel et porté l'affaire devant la CAA en demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Papeete. La société historique du Pays soutenait que ce jugement était “entaché d'une erreur manifeste d'appréciation” et que “dans le cadre de cette procédure dérogatoire, le code n'exige pas que les tarifs d'interconnexion adoptés soient orientés vers les coûts”.
Question de principes
Malheureusement pour Onati, la CAA a donné raison une nouvelle fois à Viti et PMT. En effet, la cour administrative d'appel de Paris a statué sur “l'irrecevabilité des conclusions présentées par la Polynésie”. La cour a soulevé que les tarifs d'interconnexion devaient respecter les principes d'objectivité, de transparence et de non-discrimination et qu'il appartenait à l'administration de vérifier que ces principes étaient respectés. De plus, la CAA estime que le Pays n'avait pas veillé à l'exercice d'une “concurrence effective et loyale entre les opérateurs au bénéfice des utilisateurs”. Ainsi, la cour a décidé de rejeter l'intégralité des demandes d'Onati et de condamner la société et la Polynésie française à verser la somme de 1 500 euros (178 890 francs) à Vodafone ainsi qu’à Viti. Dernier recours pour Onati désormais, porter cette affaire en cassation devant le Conseil d'État, ultime juridiction administrative.