"L'exploitation du réseau public de télécommunications fixe constitue une mission de service public confiée à l'opérateur public qui doit s'exercer dans des conditions permettant d'assurer une concurrence loyale entre les fournisseurs d'accès à internet et leur égalité de traitement" (Extrait des considérants du tribunal administratif de Papeete).
PAPEETE, le 14 octobre 2015. La société Viti avait attaqué au tribunal administratif les tarifs d'interconnexion pratiqués par l'OPT en 2014 et 2015 et vient de gagner son procès. Le conseil des ministres devra fixer un nouveau tarif "rétroactivement applicable" au plus tard au 1er mars 2016. L'OPT pourrait avoir à rembourser à ses clients la somme de 354 millions de Fcfp.
Ce mardi, le tribunal administratif a rendu un jugement favorable à la société Viti pour ce qui est des tarifs d'interconnexion pratiqués par l'OPT depuis 2014. Ainsi, l'arrêté ministériel du 26 décembre 2014 "portant approbation du tarif de référence d'interconnexion au titre des prestations offertes par l'office des postes et des télécommunications (OPT) en qualité d'opérateur public sur l'archipel de la Société" est annulé. "Cette annulation prend effet à compter de la date à laquelle le conseil des ministres aura fixé un nouveau tarif pour les années 2014 et 2015 sous réserve des actions contentieuses engagées avant la présente décision".
Car c'est bien là que réside tout le problème désormais et, ironie de l'histoire, l'OPT en avait même fait un argument de défense présenté par son avocat ! Ce dernier pointait en effet que "l'annulation avec effet rétroactif de l'arrêté attaqué lui imposerait de rembourser plus de 354 millions de Fcfp aux opérateurs au titre des années 2014 et 2015". Ce qui "affecterait sa capacité d'investissement et l'accès des Polynésiens à un service de télécommunications plus rapide et plus efficaces". Pour assurer la continuité du fonctionnement du service public, le juge administratif a fait usage de "son pouvoir de modulation dans le temps". Ainsi, on ne saura qu'au moment où le nouveau tarif sera fixé quel sera le montant exact du trop perçu que l'OPT devra rembourser à ses clients.
Au passage, l'OPT se fait tacler sur son mode de gestion, comme l'a fait tout récemment la Chambre territoriale des comptes. Le tribunal estime par exemple que pour établir un tarif de référence d'interconnexion objectif, transparent et non-discriminatoire, l'établissement public aurait dû faire un audit de "la comptabilité analytique relative au coût d'utilisation du réseau public" et le rendre public via le Journal officiel. Ce qui n'a pas été fait. Par ailleurs, ce tarif d'interconnexion inclut une marge de 30 % correspondant aux coûts des investissements nécessaires à l'adaptation du réseau aux innovations technologiques, lesquels ne sont pas justifiés "par des éléments objectifs et quantifiables, mais fixés de manière très approximative".
A noter que c'est déjà la deuxième fois que l'OPT se fait taper sur les doigts au sujet de ses tarifs d'interconnexion. En octobre 2014, Vodafone avait aussi obtenu que les tarifs d'interconnexion en matière de téléphonie mobile pratiqués par l'OPT soient revus et fixés de manière plus transparente, après que ceux-ci avaient été multipliés par 17…
Ce mardi, le tribunal administratif a rendu un jugement favorable à la société Viti pour ce qui est des tarifs d'interconnexion pratiqués par l'OPT depuis 2014. Ainsi, l'arrêté ministériel du 26 décembre 2014 "portant approbation du tarif de référence d'interconnexion au titre des prestations offertes par l'office des postes et des télécommunications (OPT) en qualité d'opérateur public sur l'archipel de la Société" est annulé. "Cette annulation prend effet à compter de la date à laquelle le conseil des ministres aura fixé un nouveau tarif pour les années 2014 et 2015 sous réserve des actions contentieuses engagées avant la présente décision".
Car c'est bien là que réside tout le problème désormais et, ironie de l'histoire, l'OPT en avait même fait un argument de défense présenté par son avocat ! Ce dernier pointait en effet que "l'annulation avec effet rétroactif de l'arrêté attaqué lui imposerait de rembourser plus de 354 millions de Fcfp aux opérateurs au titre des années 2014 et 2015". Ce qui "affecterait sa capacité d'investissement et l'accès des Polynésiens à un service de télécommunications plus rapide et plus efficaces". Pour assurer la continuité du fonctionnement du service public, le juge administratif a fait usage de "son pouvoir de modulation dans le temps". Ainsi, on ne saura qu'au moment où le nouveau tarif sera fixé quel sera le montant exact du trop perçu que l'OPT devra rembourser à ses clients.
Au passage, l'OPT se fait tacler sur son mode de gestion, comme l'a fait tout récemment la Chambre territoriale des comptes. Le tribunal estime par exemple que pour établir un tarif de référence d'interconnexion objectif, transparent et non-discriminatoire, l'établissement public aurait dû faire un audit de "la comptabilité analytique relative au coût d'utilisation du réseau public" et le rendre public via le Journal officiel. Ce qui n'a pas été fait. Par ailleurs, ce tarif d'interconnexion inclut une marge de 30 % correspondant aux coûts des investissements nécessaires à l'adaptation du réseau aux innovations technologiques, lesquels ne sont pas justifiés "par des éléments objectifs et quantifiables, mais fixés de manière très approximative".
A noter que c'est déjà la deuxième fois que l'OPT se fait taper sur les doigts au sujet de ses tarifs d'interconnexion. En octobre 2014, Vodafone avait aussi obtenu que les tarifs d'interconnexion en matière de téléphonie mobile pratiqués par l'OPT soient revus et fixés de manière plus transparente, après que ceux-ci avaient été multipliés par 17…