PARIS, le 27 mars 2019. En commission des lois à l'Assemblée nationale, la députée Maina Sage a demandé que le taux encadrant le nombre des collaborateurs de cabinet soit assoupli.
Les députés ont examiné mercredi en commission des lois le projet de loi modifiant le statut de la Polynésie française. La députée Maina Sage en a profité, par le biais d'un amendement, pour parler
de la rémunération des personnels de cabinet.
Pour rappel, le statut prévoit actuellement que l’assemblée de Polynésie française inscrive dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet. Ces crédits ne doivent pas excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française.
Pour Maina Sage, cette disposition "rogne sur notre autonomie". "En parallèle d’un retour de la croissance et d’un redressement des finances publiques, nous avons organisé un plan de départs volontaires", a expliqué la députée. "Il y a eu une réduction très forte de la masse salariale de l’administration. Du coup, nous nous sommes retrouvés dans un effet ciseaux. Si vous calculez 3% de cette masse, nous arrivons aujourd’hui à des montants qui ne permettent pas au gouvernement de fonctionner correctement."
"Dans un strict respect de notre autonomie et pour que la Polynésie française soit traitée au même niveau que les autres, je vous propose de réviser ce taux (...) et de l'assouplir", a ajouté Maina Sage. Le rapporteur Guillaume Vuilletet a convenu qu'une solution devrait être trouvée avec le gouvernement sur ce point.
A Tarahoi, les représentants à l'assemblée ont proposé que ce soit l'assemblée qui fixe le nombre de collaborateurs par cabinet.
Revoir la rémunération des personnels de cabinet est une demande du président Edouard Fritch depuis le début des négociations sur le toilettage du statut.
Edouard Fritch l'a déjà souligné à plusieurs reprises : "aujourd'hui, je tourne en format réduit".
Ce n'est pas sûr que cette proposition suscite l'enthousiasme de l'Etat. En février 2015, Jean-Jacques Urvoas, alors président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale, s'était déplacé au fenua. Il avait rencontré les représentants de l'Etat, du Pays, de l'assemblée et des communes pour faire un point sur leur souhait d'évolution du statut. Dans son rapport, l'ancien ministre de la Justice soulignait que les dispositions actuelles (instaurées en 2011) ont "eu le grand mérite de mettre fin à des dérives et qu’il ne serait pas heureux de les mettre en échec alors qu’elles ont démontré tout leur intérêt".
Les députés ont examiné mercredi en commission des lois le projet de loi modifiant le statut de la Polynésie française. La députée Maina Sage en a profité, par le biais d'un amendement, pour parler
de la rémunération des personnels de cabinet.
Pour rappel, le statut prévoit actuellement que l’assemblée de Polynésie française inscrive dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet. Ces crédits ne doivent pas excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française.
Pour Maina Sage, cette disposition "rogne sur notre autonomie". "En parallèle d’un retour de la croissance et d’un redressement des finances publiques, nous avons organisé un plan de départs volontaires", a expliqué la députée. "Il y a eu une réduction très forte de la masse salariale de l’administration. Du coup, nous nous sommes retrouvés dans un effet ciseaux. Si vous calculez 3% de cette masse, nous arrivons aujourd’hui à des montants qui ne permettent pas au gouvernement de fonctionner correctement."
"Dans un strict respect de notre autonomie et pour que la Polynésie française soit traitée au même niveau que les autres, je vous propose de réviser ce taux (...) et de l'assouplir", a ajouté Maina Sage. Le rapporteur Guillaume Vuilletet a convenu qu'une solution devrait être trouvée avec le gouvernement sur ce point.
A Tarahoi, les représentants à l'assemblée ont proposé que ce soit l'assemblée qui fixe le nombre de collaborateurs par cabinet.
Revoir la rémunération des personnels de cabinet est une demande du président Edouard Fritch depuis le début des négociations sur le toilettage du statut.
Edouard Fritch l'a déjà souligné à plusieurs reprises : "aujourd'hui, je tourne en format réduit".
Ce n'est pas sûr que cette proposition suscite l'enthousiasme de l'Etat. En février 2015, Jean-Jacques Urvoas, alors président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale, s'était déplacé au fenua. Il avait rencontré les représentants de l'Etat, du Pays, de l'assemblée et des communes pour faire un point sur leur souhait d'évolution du statut. Dans son rapport, l'ancien ministre de la Justice soulignait que les dispositions actuelles (instaurées en 2011) ont "eu le grand mérite de mettre fin à des dérives et qu’il ne serait pas heureux de les mettre en échec alors qu’elles ont démontré tout leur intérêt".