photo d'archives
Comme vous le savez, l’Etat par une ordonnance du 26 août 2009 a décidé d’étendre la TNT dans les collectivités d’outre-mer. Cette décision s’est faite de manière unilatérale, même si notre assemblée a été consultée pour avis et a formulé un certain nombre de recommandations le 18 août 2009.
Le 5 octobre dernier, la secrétaire d’Etat à l’outre-mer, Madame Marie-Luce Penchard, dans un courrier adressé au président Temaru a confirmé que le passage à la TNT outre-mer se ferait dans un délai réduit et selon la norme Mpeg-4.
Toutefois, les conditions du déploiement de la TNT en Polynésie française ainsi que les modalités d’accompagnement de la population pour son équipement n’ont fait l’objet d’aucune indication.
Dans le cadre de ce déploiement programmé et prévu à partir du mois de novembre 2010, l’Etat a organisé le 16 avril dernier la première réunion du comité stratégique mixte sur la télévision numérique terrestre, rassemblant des représentants du Pays, de l’Etat, du CSA, de RFO et de TNTV. Cette réunion a permis d’envisager les conditions du déploiement de la TNT en Polynésie et les modalités des aides financières qui permettront aux Polynésiens de mettre à niveau leurs téléviseurs pour recevoir la télévision en mode numérique.
Effectivement, les téléviseurs actuels, adaptés à la réception en mode analogique, ne pourront plus capter les émissions en mode numérique. L’extinction définitive de la diffusion analogique devrait se faire dans le courant du deuxième semestre 2011.
Pour palier cet inconvénient, l’ordonnance du 26 août 2009 a prévu d’instaurer un fonds d’aide pour garantir l’accès à la TNT dans des conditions d’équité sociale. La ministre de l’Outre-mer, dans son courrier du 5 octobre, a confirmé que l’intervention de l’Etat au travers de ce fonds « sera ciblée sur les foyers les plus modestes ».
Pour la métropole et les départements d’outre-mer, l’accompagnement des foyers les plus modestes se fait sur la base de leur contribution fiscale. Ces ménages peuvent bénéficier d’une aide fixe de 70 euros pour l’acquisition d’un adaptateur Mpeg-4 qui permet de recevoir les émissions en mode numérique sans changer de téléviseur, et une aide de 250 euros pour l’équipement en matériel de réception satellitaire pour les zones qui ne seraient pas couvertes par la diffusion hertzienne.
Aucune aide n’est prévue pour les foyers qui voudraient changer de téléviseur, mais, pour vous répondre, je puis vous indiquer que les commerçants de la place ont déjà pris les dispositions pour commercialiser des appareils de type « Full HD » qui, seuls permettent la réception aux normes Mpeg-4. Il est évident que le remplacement des téléviseurs reste onéreux, mais pas indispensable dès lors qu’on pourra disposer d’un adaptateur.
De même, les foyers recevant la télévision au moyen des paraboles TNS ne devraient avoir à s’équiper que d’un simple adaptateur.
L’Etat assurant l’accompagnement financier des ménages modestes, la Polynésie française n’a pas prévu de dispositif d’accompagnement supplémentaire.
Pour autant, le comité mixte qui s’est réuni le 16 avril dernier a proposé à l’Etat que l’aide soit attribuée aux ressortissants du RSPF et aux foyers assujetis à la CST jusqu’à 200.000F de revenus mensuels. Ces critères correspondent, en termes de revenus, à ceux retenus par l’Etat pour la métropole et les DOM.
Toutefois, la décision finale sur les modalités d’attribution et le montant de l’aide fera l’objet d’un décret du Premier ministre qui devrait nous être transmis pour avis dans le courant du mois de juin.
L’ordonnance d’août 2009 prévoit également que la campagne d’information à destination des usagers est du ressort du GIE TNT qui dispose des fonds nécessaires pour sensibiliser le public. Toutefois, ce GIE TNT ne sera opérationnel en Polynésie française qu’à compter du mois de septembre prochain.
Il a semblé, tant aux représentants de la Polynésie française que de l’Etat au sein du comité mixte, que cette campagne devrait débuter beaucoup plus rapidement. Aussi, l’Etat et la Polynésie française ont convenu de mettre en œuvre une première campagne commune de communication. Les modalités de cette campagne sont inscrites à l’ordre du jour de la deuxième réunion du comité mixte qui doit ce tenir demain, mercredi 12 mai.
Vous vous préoccupez à juste titre de l’avenir de TNTV dans le cadre du déploiement de la TNT. Il faut savoir en premier lieu que notre chaîne locale est intégrée au premier multiplex de la TNT, aux côtés des chaînes publiques nationales (France 2, 3, 4, 5, FranceO, Arte, France 24 et Télé Polynésie). Par contre, cette intégration entraînera des coûts supplémentaires pour TNTV puisque l’incorporation au bouquet l’oblige à remonter ses programmes, soit à Paris, soit en Californie. La chaîne a donc sollicité l’Etat pour un accompagnement financier dès lors qu’il est à l’origine d’une dépense nouvelle qu’il serait incompréhensible de faire supporter à notre entreprise.
Il va de soi que, mis à part cette nouvelle contrainte, le gouvernement de la Polynésie française, tout comme l’assemblée, souhaite garantir la pérennité de TNTV afin de conserver une expression et une identification locales face à ce déferlement d’images venues de l’extérieur. Le vice-président en charge de ce dossier aura l’occasion de vous exposer sa stratégie en la matière à l’occasion de la discussion du prochain collectif budgétaire.
***************************************************************
En réponse à la question sur le devenir du paysage audiovisuel polynésien et de l’état du fonds de l’APAC, il convient de rappeler que l’Aide à la Production Audiovisuelle et Cinématographique, est une initiative lancée par le gouvernement Tong Sang de 2007 dans le cadre du FIFO de la même année, et mise en oeuvre par le ministre de l’économie à l’époque, Teva Rohfritsch, qui, après avoir obtenu un large consensus des partenaires du secteur et des institutionnels, a présenté le projet de texte à l’origine de ce dispositif dans cet hémicycle en septembre 2007.
Sans trop revenir sur les éléments déjà communiqués lors de la séance du 29 avril, par le ministre de la reconversion économique, Teva Rohfritsch à Madame la représentante, Maina Sage, il est bon de rappeler que depuis donc 2007 plusieurs commissions se sont tenues, permettant ainsi la poursuite et la continuité de ce dispositif nonobstant une succession de trois ministres.
Force est de constater que la qualité et la quantité des productions locales ont connu un essor grandissant depuis ces trois dernières années puisque plusieurs films soutenus par l'APAC ont été récompensés par des jurys internationaux (Grand prix du FIFO 2008, 2 prix du public aux éditions 2009 et 2010 du FIFO, prix du festival d'Antibes).
Entre novembre 2007 et septembre 2009, 180 millions CFP d'aides publiques ont été attribués à des projets APAC. Cette énorme masse financière est attribuée avec précaution puisque les financements sont débloqués en 2 tranches : 40% à la publication de l'arrêté et 60% à la remise du budget final et du PAD (qui est la validation par le diffuseur de la qualité technique du film).
Cette règle de fonctionnement présente un léger inconvénient profilant une impasse budgétaire majeure en début de chaque nouvel exercice. En effet, les versements complémentaires (60%) sont quasi-systématiquement reportés à l’exercice suivant, grevant ainsi le budget en cours. Ce phénomène trouve en fait son origine dans l'incapacité de certains producteurs locaux d'honorer leurs engagements et de boucler leurs productions dans les limites des calendriers qu'ils avaient eux-même fixés. Conséquence immédiate : au début 2010, nous avons constaté une enveloppe très importante de crédits pour l’APAC, mais qui était en réalité totalement rognée par les reports d'engagement de ces projets non finalisés (78 millions CFP de reports d'engagement).
Pour atténuer ce phénomène conjoncturel de report, des études sur une réforme fonctionnelle du dispositif de l’APAC ont été menées. A ce titre, le 4 mai dernier, un projet de délibération a été proposé à l’ensemble de la profession. Après avoir recueilli les observations formelles des 2 syndicats, un projet de texte, en cours d’élaboration, sera ici même déposé et soumis à l'appréciation des législateurs de cette Assemblée. En liminaire, ce projet de refonte propose d’inverser les proportions des tranches à verser comme suit : 70% de l’aide débloquée à la 1ère tranche, le reliquat (30%) à la livraison du produit.
En ce qui concerne l’état du fonds de l’APAC, je tiens à vous informer qu'à la demande expresse du ministre de la reconversion économique, le Président Tong Sang lui a exceptionnellement délégué 100% des crédits d'intervention de l'APAC dès le mois de février.
Le Pays dispose ainsi d’une enveloppe suffisante pour tenir une nouvelle commission dès que les producteurs déposeront des demandes. Néanmoins, il sera exigé au producteur-demandeur, avant toute nouvelle sollicitation de l’APAC, de s'attacher à finaliser les dossiers précédents pour lesquels il a été soutenu.
Une commission spéciale sur l’APAC est programmée le 31 mai prochain et aura pour objet l’examen minutieux de l’ensemble des projets en cours (démarrés ou non). L’objectif de cette commission sera d’arbitrer l’opportunité ou non d’un projet, ceci afin de dégager une marge de manœuvre supplémentaire pour abonder le budget d’aide pour l’exercice 2010.
A l’heure actuelle, je tiens à préciser qu’aucune nouvelle demande d’aide, dans le cadre du dispositif APAC, n’a été enregistré au SDIM.
S’agissant de votre inquiétude sur le développement et la préservation du paysage audiovisuel « maohi » , sachez qu’au delà des dispositifs de soutien, le Pays dispose aussi d’un levier majeur de développement qui est le « Tahiti Film Office » (TFO) : vous ne pouvez ignorez, Mesdames les représentantes, que cet outil de promotion et d’accueil des productions audiovisuelles internationales, mis en place en 2006, remplit efficacement son rôle d’intermédiaire entre les professionnels locaux, étrangers et l’administration.
Le TFO constitue ainsi une interface efficace, et souhaitée, avec les organismes institutionnels et privés afin de faciliter leurs démarche en tout genre.
Aujourd’hui, concernant la stratégie de développement de la filière audiovisuelle à l’international, le TFO articule son action en deux temps :
1) Le premier concerne l’accueil des tournages en Polynésie française : acquisition d’expériences professionnelles sur des projets de tournage métropolitains et étrangers, coordination des acteurs polynésiens grâce à la mise en place de procédures de travail avec les acteurs locaux (GIE Tahiti Tourisme, professionnels et institutionnels)
2) Le second temps est consacré à la mise en place d’outils fondamentaux et à la résolution des points de blocage préalablement à la promotion de la destination : signature de la convention avec le CNC
Pour conclure sur le TFO, je tiens donc à vous assurer que le TFO est un élément actif et dynamique qui participe efficacement, grâce notamment à une étroite collaboration avec le GIE Tahiti tourisme, à la promotion de l’activité audiovisuelle en Polynésie et par-delà à la promotion de la Polynésie toute entière.
« Seul le prononcé fait foi »
Teva Rohfritsch
Le 5 octobre dernier, la secrétaire d’Etat à l’outre-mer, Madame Marie-Luce Penchard, dans un courrier adressé au président Temaru a confirmé que le passage à la TNT outre-mer se ferait dans un délai réduit et selon la norme Mpeg-4.
Toutefois, les conditions du déploiement de la TNT en Polynésie française ainsi que les modalités d’accompagnement de la population pour son équipement n’ont fait l’objet d’aucune indication.
Dans le cadre de ce déploiement programmé et prévu à partir du mois de novembre 2010, l’Etat a organisé le 16 avril dernier la première réunion du comité stratégique mixte sur la télévision numérique terrestre, rassemblant des représentants du Pays, de l’Etat, du CSA, de RFO et de TNTV. Cette réunion a permis d’envisager les conditions du déploiement de la TNT en Polynésie et les modalités des aides financières qui permettront aux Polynésiens de mettre à niveau leurs téléviseurs pour recevoir la télévision en mode numérique.
Effectivement, les téléviseurs actuels, adaptés à la réception en mode analogique, ne pourront plus capter les émissions en mode numérique. L’extinction définitive de la diffusion analogique devrait se faire dans le courant du deuxième semestre 2011.
Pour palier cet inconvénient, l’ordonnance du 26 août 2009 a prévu d’instaurer un fonds d’aide pour garantir l’accès à la TNT dans des conditions d’équité sociale. La ministre de l’Outre-mer, dans son courrier du 5 octobre, a confirmé que l’intervention de l’Etat au travers de ce fonds « sera ciblée sur les foyers les plus modestes ».
Pour la métropole et les départements d’outre-mer, l’accompagnement des foyers les plus modestes se fait sur la base de leur contribution fiscale. Ces ménages peuvent bénéficier d’une aide fixe de 70 euros pour l’acquisition d’un adaptateur Mpeg-4 qui permet de recevoir les émissions en mode numérique sans changer de téléviseur, et une aide de 250 euros pour l’équipement en matériel de réception satellitaire pour les zones qui ne seraient pas couvertes par la diffusion hertzienne.
Aucune aide n’est prévue pour les foyers qui voudraient changer de téléviseur, mais, pour vous répondre, je puis vous indiquer que les commerçants de la place ont déjà pris les dispositions pour commercialiser des appareils de type « Full HD » qui, seuls permettent la réception aux normes Mpeg-4. Il est évident que le remplacement des téléviseurs reste onéreux, mais pas indispensable dès lors qu’on pourra disposer d’un adaptateur.
De même, les foyers recevant la télévision au moyen des paraboles TNS ne devraient avoir à s’équiper que d’un simple adaptateur.
L’Etat assurant l’accompagnement financier des ménages modestes, la Polynésie française n’a pas prévu de dispositif d’accompagnement supplémentaire.
Pour autant, le comité mixte qui s’est réuni le 16 avril dernier a proposé à l’Etat que l’aide soit attribuée aux ressortissants du RSPF et aux foyers assujetis à la CST jusqu’à 200.000F de revenus mensuels. Ces critères correspondent, en termes de revenus, à ceux retenus par l’Etat pour la métropole et les DOM.
Toutefois, la décision finale sur les modalités d’attribution et le montant de l’aide fera l’objet d’un décret du Premier ministre qui devrait nous être transmis pour avis dans le courant du mois de juin.
L’ordonnance d’août 2009 prévoit également que la campagne d’information à destination des usagers est du ressort du GIE TNT qui dispose des fonds nécessaires pour sensibiliser le public. Toutefois, ce GIE TNT ne sera opérationnel en Polynésie française qu’à compter du mois de septembre prochain.
Il a semblé, tant aux représentants de la Polynésie française que de l’Etat au sein du comité mixte, que cette campagne devrait débuter beaucoup plus rapidement. Aussi, l’Etat et la Polynésie française ont convenu de mettre en œuvre une première campagne commune de communication. Les modalités de cette campagne sont inscrites à l’ordre du jour de la deuxième réunion du comité mixte qui doit ce tenir demain, mercredi 12 mai.
Vous vous préoccupez à juste titre de l’avenir de TNTV dans le cadre du déploiement de la TNT. Il faut savoir en premier lieu que notre chaîne locale est intégrée au premier multiplex de la TNT, aux côtés des chaînes publiques nationales (France 2, 3, 4, 5, FranceO, Arte, France 24 et Télé Polynésie). Par contre, cette intégration entraînera des coûts supplémentaires pour TNTV puisque l’incorporation au bouquet l’oblige à remonter ses programmes, soit à Paris, soit en Californie. La chaîne a donc sollicité l’Etat pour un accompagnement financier dès lors qu’il est à l’origine d’une dépense nouvelle qu’il serait incompréhensible de faire supporter à notre entreprise.
Il va de soi que, mis à part cette nouvelle contrainte, le gouvernement de la Polynésie française, tout comme l’assemblée, souhaite garantir la pérennité de TNTV afin de conserver une expression et une identification locales face à ce déferlement d’images venues de l’extérieur. Le vice-président en charge de ce dossier aura l’occasion de vous exposer sa stratégie en la matière à l’occasion de la discussion du prochain collectif budgétaire.
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En réponse à la question sur le devenir du paysage audiovisuel polynésien et de l’état du fonds de l’APAC, il convient de rappeler que l’Aide à la Production Audiovisuelle et Cinématographique, est une initiative lancée par le gouvernement Tong Sang de 2007 dans le cadre du FIFO de la même année, et mise en oeuvre par le ministre de l’économie à l’époque, Teva Rohfritsch, qui, après avoir obtenu un large consensus des partenaires du secteur et des institutionnels, a présenté le projet de texte à l’origine de ce dispositif dans cet hémicycle en septembre 2007.
Sans trop revenir sur les éléments déjà communiqués lors de la séance du 29 avril, par le ministre de la reconversion économique, Teva Rohfritsch à Madame la représentante, Maina Sage, il est bon de rappeler que depuis donc 2007 plusieurs commissions se sont tenues, permettant ainsi la poursuite et la continuité de ce dispositif nonobstant une succession de trois ministres.
Force est de constater que la qualité et la quantité des productions locales ont connu un essor grandissant depuis ces trois dernières années puisque plusieurs films soutenus par l'APAC ont été récompensés par des jurys internationaux (Grand prix du FIFO 2008, 2 prix du public aux éditions 2009 et 2010 du FIFO, prix du festival d'Antibes).
Entre novembre 2007 et septembre 2009, 180 millions CFP d'aides publiques ont été attribués à des projets APAC. Cette énorme masse financière est attribuée avec précaution puisque les financements sont débloqués en 2 tranches : 40% à la publication de l'arrêté et 60% à la remise du budget final et du PAD (qui est la validation par le diffuseur de la qualité technique du film).
Cette règle de fonctionnement présente un léger inconvénient profilant une impasse budgétaire majeure en début de chaque nouvel exercice. En effet, les versements complémentaires (60%) sont quasi-systématiquement reportés à l’exercice suivant, grevant ainsi le budget en cours. Ce phénomène trouve en fait son origine dans l'incapacité de certains producteurs locaux d'honorer leurs engagements et de boucler leurs productions dans les limites des calendriers qu'ils avaient eux-même fixés. Conséquence immédiate : au début 2010, nous avons constaté une enveloppe très importante de crédits pour l’APAC, mais qui était en réalité totalement rognée par les reports d'engagement de ces projets non finalisés (78 millions CFP de reports d'engagement).
Pour atténuer ce phénomène conjoncturel de report, des études sur une réforme fonctionnelle du dispositif de l’APAC ont été menées. A ce titre, le 4 mai dernier, un projet de délibération a été proposé à l’ensemble de la profession. Après avoir recueilli les observations formelles des 2 syndicats, un projet de texte, en cours d’élaboration, sera ici même déposé et soumis à l'appréciation des législateurs de cette Assemblée. En liminaire, ce projet de refonte propose d’inverser les proportions des tranches à verser comme suit : 70% de l’aide débloquée à la 1ère tranche, le reliquat (30%) à la livraison du produit.
En ce qui concerne l’état du fonds de l’APAC, je tiens à vous informer qu'à la demande expresse du ministre de la reconversion économique, le Président Tong Sang lui a exceptionnellement délégué 100% des crédits d'intervention de l'APAC dès le mois de février.
Le Pays dispose ainsi d’une enveloppe suffisante pour tenir une nouvelle commission dès que les producteurs déposeront des demandes. Néanmoins, il sera exigé au producteur-demandeur, avant toute nouvelle sollicitation de l’APAC, de s'attacher à finaliser les dossiers précédents pour lesquels il a été soutenu.
Une commission spéciale sur l’APAC est programmée le 31 mai prochain et aura pour objet l’examen minutieux de l’ensemble des projets en cours (démarrés ou non). L’objectif de cette commission sera d’arbitrer l’opportunité ou non d’un projet, ceci afin de dégager une marge de manœuvre supplémentaire pour abonder le budget d’aide pour l’exercice 2010.
A l’heure actuelle, je tiens à préciser qu’aucune nouvelle demande d’aide, dans le cadre du dispositif APAC, n’a été enregistré au SDIM.
S’agissant de votre inquiétude sur le développement et la préservation du paysage audiovisuel « maohi » , sachez qu’au delà des dispositifs de soutien, le Pays dispose aussi d’un levier majeur de développement qui est le « Tahiti Film Office » (TFO) : vous ne pouvez ignorez, Mesdames les représentantes, que cet outil de promotion et d’accueil des productions audiovisuelles internationales, mis en place en 2006, remplit efficacement son rôle d’intermédiaire entre les professionnels locaux, étrangers et l’administration.
Le TFO constitue ainsi une interface efficace, et souhaitée, avec les organismes institutionnels et privés afin de faciliter leurs démarche en tout genre.
Aujourd’hui, concernant la stratégie de développement de la filière audiovisuelle à l’international, le TFO articule son action en deux temps :
1) Le premier concerne l’accueil des tournages en Polynésie française : acquisition d’expériences professionnelles sur des projets de tournage métropolitains et étrangers, coordination des acteurs polynésiens grâce à la mise en place de procédures de travail avec les acteurs locaux (GIE Tahiti Tourisme, professionnels et institutionnels)
2) Le second temps est consacré à la mise en place d’outils fondamentaux et à la résolution des points de blocage préalablement à la promotion de la destination : signature de la convention avec le CNC
Pour conclure sur le TFO, je tiens donc à vous assurer que le TFO est un élément actif et dynamique qui participe efficacement, grâce notamment à une étroite collaboration avec le GIE Tahiti tourisme, à la promotion de l’activité audiovisuelle en Polynésie et par-delà à la promotion de la Polynésie toute entière.
« Seul le prononcé fait foi »
Teva Rohfritsch