PAPEETE, lundi 27 janvier 2014. L’activité de la commission de surendettement de Polynésie française s’est nettement accélérée au 4ème trimestre 2013. La publication du rapport d’activité en octobre 2012, reprise par les médias a permis une meilleure visibilité de cette commission de surendettement et des solutions qu’elle peut proposer aux ménages surendettés. Ainsi, du 3e au 4e trimestre 2013, le nombre de dépôts de dossiers s’est fortement accru (+ 88 %), comme le nombre de débiteurs reçus (+ 128 %).
Les décisions d’orientation prises par la Commission de surendettement pour ce 4e trimestre 2013 se répartissent à 20 % vers une procédure de rétablissement personnel (PRP) avec effacement des dettes et à 80 % vers une procédure classique (avec un moratoire ou un plan de remboursement échelonné, selon la situation des débiteurs). La Commission maintient un délai inférieur à un mois pour examiner et orienter les dossiers déposés.
Depuis la mise en place du dispositif, en août 2012, la part des orientations en PRP représente 34 % de l’ensemble des décisions d’orientation de la Commission. Sur les 113 dossiers déposés, 11 n’ont pas nécessité un traitement (9 dossiers jugés irrecevables et 2 ont été clôturés par les débiteurs eux-mêmes) et 78 ont été traités de façon pérenne : 25 par un plan de remboursement ou un moratoire signé par tous les créanciers, 24 par des mesures imposées ou recommandées et 29 par une procédure de rétablissement personnel (homologuées ou en voie de transmission et de jugement). A la demande de la Commission, le Tribunal de 1ère Instance a prononcé dix mesures de suspensions d’exécutions (trois suspensions d’expulsions en faveur des locataires, six suspensions de ventes forcées et une suspension de paiement).
En Polynésie française, c’est l’IEOM (Institut d'émission outre-mer) qui assure le secrétariat de la commission de surendettement. La commission comprend également un représentant des établissements de crédit, un représentant des associations familiales ou de consommateurs et une personne justifiant d’un diplôme ou d’une expérience dans le domaine juridique ou le domaine social. Pour pouvoir bénéficier de la procédure, il faut respecter ces deux critères : être un particulier domicilié en Polynésie française, la procédure est également ouverte aux personnes exerçant une activité libérale. En revanche, les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession indépendante ne sont pas éligibles à la procédure, car ils relèvent des procédures collectives régies par le Code de Commerce. 2e condition nécessaire : être dans l’incapacité de faire face au remboursement de ses dettes, qu’elles soient bancaires ou liées à la vie courante (arriérés de loyer, factures d’eau et d’électricité, etc.). Les personnes souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement doivent compléter un dossier à retirer au siège de l'IEOM, 21 rue du docteur Cassiau.
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Les décisions d’orientation prises par la Commission de surendettement pour ce 4e trimestre 2013 se répartissent à 20 % vers une procédure de rétablissement personnel (PRP) avec effacement des dettes et à 80 % vers une procédure classique (avec un moratoire ou un plan de remboursement échelonné, selon la situation des débiteurs). La Commission maintient un délai inférieur à un mois pour examiner et orienter les dossiers déposés.
Depuis la mise en place du dispositif, en août 2012, la part des orientations en PRP représente 34 % de l’ensemble des décisions d’orientation de la Commission. Sur les 113 dossiers déposés, 11 n’ont pas nécessité un traitement (9 dossiers jugés irrecevables et 2 ont été clôturés par les débiteurs eux-mêmes) et 78 ont été traités de façon pérenne : 25 par un plan de remboursement ou un moratoire signé par tous les créanciers, 24 par des mesures imposées ou recommandées et 29 par une procédure de rétablissement personnel (homologuées ou en voie de transmission et de jugement). A la demande de la Commission, le Tribunal de 1ère Instance a prononcé dix mesures de suspensions d’exécutions (trois suspensions d’expulsions en faveur des locataires, six suspensions de ventes forcées et une suspension de paiement).
En Polynésie française, c’est l’IEOM (Institut d'émission outre-mer) qui assure le secrétariat de la commission de surendettement. La commission comprend également un représentant des établissements de crédit, un représentant des associations familiales ou de consommateurs et une personne justifiant d’un diplôme ou d’une expérience dans le domaine juridique ou le domaine social. Pour pouvoir bénéficier de la procédure, il faut respecter ces deux critères : être un particulier domicilié en Polynésie française, la procédure est également ouverte aux personnes exerçant une activité libérale. En revanche, les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession indépendante ne sont pas éligibles à la procédure, car ils relèvent des procédures collectives régies par le Code de Commerce. 2e condition nécessaire : être dans l’incapacité de faire face au remboursement de ses dettes, qu’elles soient bancaires ou liées à la vie courante (arriérés de loyer, factures d’eau et d’électricité, etc.). Les personnes souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement doivent compléter un dossier à retirer au siège de l'IEOM, 21 rue du docteur Cassiau.
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