Dans le cadre d’une saisine sur le projet de loi fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements, cette réunion préparatoire à l’assemblée plénière fut l’occasion pour le vice-président, en charge notamment du développement des collectivités, d’exposer les grandes lignes du nouveau dispositif réglementaire avant de répondre aux nombreuses questions émanant des représentants de la Société civile.
Le projet de loi qui va prochainement être soumis à leur avis, avant d’être transmis à l’assemblée de la Polynésie française pour approbation, tend à répondre à trois axes politiques forts.
Tout d’abord, l’application de la loi statutaire, dite « loi Estrosi » qui prévoit l’intervention obligatoire d’une loi du pays pour régir les modalités d’attribution du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements, ce qui n’avait pas été fait avant la date-limite fixée au 1er juillet 2009.
Ensuite, apporter une réponse à la critique portée contre le fait que les décisions d’attributions antérieures se fondaient plus sur la considération de la commune demanderesse de l’aide que sur la nature du projet en lui-même.
Enfin, la nécessité de mettre en place une règle du jeu connue d’avance de tous, à la fois plus claire et plus transparente.
A partir de la présentation qui leur a été faite, les membres du CESC ont également pu poser un certain nombre de questions : les uns s’interrogeant sur la forte disparité géographique dans l’attribution des subventions aux communes entre, par exemple, les IDV (44 091 Fcfp par habitant) et les Tuamotu Gambier (299 834 Fcfp par habitant), les autres ne comprenant pas pourquoi le secteur de l’adduction en eau potable représente la plus grosse part des subventions accordées jusqu’ici (23,3%) alors que seulement six communes (Papara, Faa’a, Papeete, Pirae, Mahina et Bora Bora) sont en mesure aujourd’hui d’offrir une qualité d’eau satisfaisante à leurs administrés.
Toujours est-il que cette rencontre s’est déroulée dans un excellent état d’esprit et la qualité des échanges atteste de la volonté commune des intervenants d’œuvrer au développement des communes polynésiennes.
Le projet de loi qui va prochainement être soumis à leur avis, avant d’être transmis à l’assemblée de la Polynésie française pour approbation, tend à répondre à trois axes politiques forts.
Tout d’abord, l’application de la loi statutaire, dite « loi Estrosi » qui prévoit l’intervention obligatoire d’une loi du pays pour régir les modalités d’attribution du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements, ce qui n’avait pas été fait avant la date-limite fixée au 1er juillet 2009.
Ensuite, apporter une réponse à la critique portée contre le fait que les décisions d’attributions antérieures se fondaient plus sur la considération de la commune demanderesse de l’aide que sur la nature du projet en lui-même.
Enfin, la nécessité de mettre en place une règle du jeu connue d’avance de tous, à la fois plus claire et plus transparente.
A partir de la présentation qui leur a été faite, les membres du CESC ont également pu poser un certain nombre de questions : les uns s’interrogeant sur la forte disparité géographique dans l’attribution des subventions aux communes entre, par exemple, les IDV (44 091 Fcfp par habitant) et les Tuamotu Gambier (299 834 Fcfp par habitant), les autres ne comprenant pas pourquoi le secteur de l’adduction en eau potable représente la plus grosse part des subventions accordées jusqu’ici (23,3%) alors que seulement six communes (Papara, Faa’a, Papeete, Pirae, Mahina et Bora Bora) sont en mesure aujourd’hui d’offrir une qualité d’eau satisfaisante à leurs administrés.
Toujours est-il que cette rencontre s’est déroulée dans un excellent état d’esprit et la qualité des échanges atteste de la volonté commune des intervenants d’œuvrer au développement des communes polynésiennes.