C'en est peut-être bientôt fini des Soldes "sauvages" organisées sans contrôle à tout moment de l'année. Le conseil des ministres a validé ce mercredi un projet de loi du pays présenté par le ministre de l’économie, Pierre Frébault, portant sur la réglementation des soldes.
Deux articles sont proposés : ils viendraient compléter le code de commerce en cas d'adoption. Ils posent le principe de fixation d’une périodicité et d’une durée des soldes à deux périodes de quatre semaines chacune par an. Ils posent également que les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée, pour permettre l’écoulement des marchandises en stock. Le réapprovisionnement durant la période considérée de soldes est prohibé.
Ce projet de loi prévoit également une procédure de recherche et de constatation des infractions, ainsi que des agents habilités au contrôle. Il sera soumis à l’avis du Haut Conseil de la Polynésie française, au Conseil économique, social et culturel puis à l’Assemblée de Polynésie française pour adoption.
Deux articles sont proposés : ils viendraient compléter le code de commerce en cas d'adoption. Ils posent le principe de fixation d’une périodicité et d’une durée des soldes à deux périodes de quatre semaines chacune par an. Ils posent également que les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée, pour permettre l’écoulement des marchandises en stock. Le réapprovisionnement durant la période considérée de soldes est prohibé.
Ce projet de loi prévoit également une procédure de recherche et de constatation des infractions, ainsi que des agents habilités au contrôle. Il sera soumis à l’avis du Haut Conseil de la Polynésie française, au Conseil économique, social et culturel puis à l’Assemblée de Polynésie française pour adoption.