PAPEETE, mercredi 20 février 2013. Les premiers versements de cette nouvelle aide sociale ont eu lieu en janvier 2013 pour les mois de novembre et décembre 2012. 148 paiements ont été effectués au titre de la fin d’année dernière. La montée en puissance est lente : 200 paiements en janvier et 250 prévus en février 2013. Pourtant, selon la direction des affaires sociales de Polynésie, 1500 personnes sont venues consulter les différentes antennes des affaires sociales, dès l’annonce faite en Conseil des ministres du 31 octobre dernier, pour venir s’informer de ce nouveau dispositif. Mais le traitement des demandes est long. «L’ouverture des droits se fait sous condition et après une enquête sociale» précise Paul Tetahiotupa, le directeur des affaires sociales.
Et les conditions à remplir sont très serrées : disposer de revenus qui se situent en dessous du demi seuil de pauvreté (812 Fcfp/jour/personne), s’occuper à la maison dans le temps extrascolaire de ses enfants de moins de 16 ans mais avoir également une petite activité «professionnelle» (pêche, agriculture, petit artisanat, vente de plats cuisinés, travaux de ménage…). Activités complémentaires qui doivent être bien entendu déclarées. «Quand ce n’est pas le cas, on engage les personnes à se mettre en règle et on les dirige vers les services de l’Adie (Association au Droit à l’Initiative Economique). Le régime fiscal des très petites entreprises permet une exonération pendant trois ans, mais beaucoup l’ignorent. En attendant que la situation de ces personnes évolue, on peut proposer des aides en nature» explique encore Paul Tetahiotupa qui rappelle que cette aide n’est pas réservée aux familles monoparentales. «L’activité complémentaire exigée peut être effectuée par l’un ou l’autre des parents. Il faut pouvoir s’organiser à deux pour que l’un des parents soit à la maison quand les enfants reviennent de l’école».
Les interrogations soulevées par l’opposition sur la mise en place, sans délibération ni loi, de cette aide sociale se retrouvent dans l’application au quotidien. La reconnaissance des droits serait plus facile si une Loi du Pays était votée pour asseoir ce dispositif. L’arrêté ministériel en date du 31 octobre 2012 rendant exécutoire une délibération du Conseil d’administration du RSPF (régime de solidarité de Polynésie française) pour la mise en place de cette enveloppe pour les familles manque d’assise réglementaire. Le problème c’est que le projet de loi ne sera pas présenté avant plusieurs mois, probablement pas avant les élections territoriales. Or il s’agit bien pour l’instant d’une aide sociale et non d’une prestation légale.
En clair, la reconnaissance des droits sur critères objectifs n’est pas encore possible. C’est bien ce qui fait hurler dans les rangs de l’opposition à l’assemblée territoriale. «Même si sur le fond cette prestation mérite d’exister au regard des difficultés économiques des familles polynésiennes, ce dispositif tel qu’il est appliqué est flou et ne tient pas la route» s’emporte Armelle Merceron (désormais dans le groupe du A Ti'a Porinetia à l’assemblée). «On laisse aux travailleurs sociaux, déjà débordés de travail, le soin d’analyser la situation des personnes qui demandent mais sans élément objectif. Toute cette mise en œuvre est discutable» poursuit la représentante. Quant au financement de cette aide sociale qui va de 30 000 fcfp/mois pour un enfant à 45 000 Fcfp pour 7 enfants et plus, il reste précaire. Pour la fin d’année 2012, les paiements ont été assurés par des reliquats du FAS (fonds d’action sociale). Pour 2013, 500 millions de Fcfp sont prévus pour l’instant. Seront-ils suffisants ?
Et les conditions à remplir sont très serrées : disposer de revenus qui se situent en dessous du demi seuil de pauvreté (812 Fcfp/jour/personne), s’occuper à la maison dans le temps extrascolaire de ses enfants de moins de 16 ans mais avoir également une petite activité «professionnelle» (pêche, agriculture, petit artisanat, vente de plats cuisinés, travaux de ménage…). Activités complémentaires qui doivent être bien entendu déclarées. «Quand ce n’est pas le cas, on engage les personnes à se mettre en règle et on les dirige vers les services de l’Adie (Association au Droit à l’Initiative Economique). Le régime fiscal des très petites entreprises permet une exonération pendant trois ans, mais beaucoup l’ignorent. En attendant que la situation de ces personnes évolue, on peut proposer des aides en nature» explique encore Paul Tetahiotupa qui rappelle que cette aide n’est pas réservée aux familles monoparentales. «L’activité complémentaire exigée peut être effectuée par l’un ou l’autre des parents. Il faut pouvoir s’organiser à deux pour que l’un des parents soit à la maison quand les enfants reviennent de l’école».
Les interrogations soulevées par l’opposition sur la mise en place, sans délibération ni loi, de cette aide sociale se retrouvent dans l’application au quotidien. La reconnaissance des droits serait plus facile si une Loi du Pays était votée pour asseoir ce dispositif. L’arrêté ministériel en date du 31 octobre 2012 rendant exécutoire une délibération du Conseil d’administration du RSPF (régime de solidarité de Polynésie française) pour la mise en place de cette enveloppe pour les familles manque d’assise réglementaire. Le problème c’est que le projet de loi ne sera pas présenté avant plusieurs mois, probablement pas avant les élections territoriales. Or il s’agit bien pour l’instant d’une aide sociale et non d’une prestation légale.
En clair, la reconnaissance des droits sur critères objectifs n’est pas encore possible. C’est bien ce qui fait hurler dans les rangs de l’opposition à l’assemblée territoriale. «Même si sur le fond cette prestation mérite d’exister au regard des difficultés économiques des familles polynésiennes, ce dispositif tel qu’il est appliqué est flou et ne tient pas la route» s’emporte Armelle Merceron (désormais dans le groupe du A Ti'a Porinetia à l’assemblée). «On laisse aux travailleurs sociaux, déjà débordés de travail, le soin d’analyser la situation des personnes qui demandent mais sans élément objectif. Toute cette mise en œuvre est discutable» poursuit la représentante. Quant au financement de cette aide sociale qui va de 30 000 fcfp/mois pour un enfant à 45 000 Fcfp pour 7 enfants et plus, il reste précaire. Pour la fin d’année 2012, les paiements ont été assurés par des reliquats du FAS (fonds d’action sociale). Pour 2013, 500 millions de Fcfp sont prévus pour l’instant. Seront-ils suffisants ?