Jacques Raynal, en septembre dernier à la présentation de l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS), en présence du directeur de ce nouveau service public, Pierre Frébault. (Archives : Présidence de la PF)
PAPEETE, 27 mars 2018 - L’arrêté du 26 juillet 2017 portant création de l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale a été annulé par le tribunal administratif, à la demande du syndicat de la fonction publique. Mais le texte avait déjà été abrogé en octobre dernier au bénéfice d’un arrêté moins litigieux.
La justice administrative avait été saisie en septembre dernier à la demande du Syndicat de la fonction publique, pour demander l’annulation de l’arrêté 1206-CM du 26 juillet 2017 pris par le gouvernement en vue de créer l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale.
Dans la décision rendue mardi, le tribunal considère avec syndicat de la fonction publique, que les membres du Comité technique paritaire de la direction de la santé ont été consultés irrégulièrement en amont de la création de ce service, le 18 juillet 2017. Une question de forme. En effet, en dépit de la projection d’un exposé Powerpoint, le projet d’arrêté n’avait été communiqué aux membres de ce comité. "La présentation par diaporama qui, selon les allégations non contredites du syndicat requérant, a été faite en séance, ne pouvait permettre aux représentants du personnel de disposer d’une connaissance suffisante du projet d’arrêté pour émettre un avis éclairé, ce qui a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de l’avis", considère le tribunal administratif pour justifier l’annulation de cet arrêté.
Il se trouve pourtant que considérant l’insécurité juridique que cela faisait courir à l’ARASS, au regard de la procédure alors en cours, le gouvernement avait pris un nouvel arrêté (1822-CM du 12 octobre 2017) et abrogé l’arrêté litigieux. Rédigé exactement dans les mêmes termes, ce nouveau texte avait été présenté dans les formes aux membres du Comité technique paritaire de la direction de la santé avant d’être acté en conseil des ministres.
La décision rendue mardi par le tribunal administratif est sans conséquence sur l’existence de l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale, que dirige Pierre Frébault depuis sa création.
Créée au troisième trimestre 2017, l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale a pour vocation de proposer les stratégies de politique publique et leurs financements dans les domaines de la santé, de la famille et des solidarités, de l’action médico-sociale et de la protection sociale. Elle a également pour mission de planifier, coordonner, évaluer et contrôler leur mise en œuvre. Elle est en charge notamment du pilotage opérationnel des décisions stratégiques, de la planification de l’organisation de l’offre de soins publique et privée ainsi que de l’offre de structures d’accueil social et médico-social. Sa création est prévue par le Schéma d’organisation sanitaire 2016-2021.
La justice administrative avait été saisie en septembre dernier à la demande du Syndicat de la fonction publique, pour demander l’annulation de l’arrêté 1206-CM du 26 juillet 2017 pris par le gouvernement en vue de créer l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale.
Dans la décision rendue mardi, le tribunal considère avec syndicat de la fonction publique, que les membres du Comité technique paritaire de la direction de la santé ont été consultés irrégulièrement en amont de la création de ce service, le 18 juillet 2017. Une question de forme. En effet, en dépit de la projection d’un exposé Powerpoint, le projet d’arrêté n’avait été communiqué aux membres de ce comité. "La présentation par diaporama qui, selon les allégations non contredites du syndicat requérant, a été faite en séance, ne pouvait permettre aux représentants du personnel de disposer d’une connaissance suffisante du projet d’arrêté pour émettre un avis éclairé, ce qui a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de l’avis", considère le tribunal administratif pour justifier l’annulation de cet arrêté.
Il se trouve pourtant que considérant l’insécurité juridique que cela faisait courir à l’ARASS, au regard de la procédure alors en cours, le gouvernement avait pris un nouvel arrêté (1822-CM du 12 octobre 2017) et abrogé l’arrêté litigieux. Rédigé exactement dans les mêmes termes, ce nouveau texte avait été présenté dans les formes aux membres du Comité technique paritaire de la direction de la santé avant d’être acté en conseil des ministres.
La décision rendue mardi par le tribunal administratif est sans conséquence sur l’existence de l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale, que dirige Pierre Frébault depuis sa création.
Créée au troisième trimestre 2017, l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale a pour vocation de proposer les stratégies de politique publique et leurs financements dans les domaines de la santé, de la famille et des solidarités, de l’action médico-sociale et de la protection sociale. Elle a également pour mission de planifier, coordonner, évaluer et contrôler leur mise en œuvre. Elle est en charge notamment du pilotage opérationnel des décisions stratégiques, de la planification de l’organisation de l’offre de soins publique et privée ainsi que de l’offre de structures d’accueil social et médico-social. Sa création est prévue par le Schéma d’organisation sanitaire 2016-2021.
