PAPEETE, le 21 mai 2014. Un Conseil des ministres, présidé par le Vice-Président, Nuihau Laurey a évoqué ce mercredi le respect des compétences de la Polynésie en droit civil et justifié la saisine du Conseil constitutionnel par le Président du Pays, Gaston Flosse. En effet, le 16 avril dernier, après en avoir délibéré le conseil des ministres avait arrêté que : «le Président de la Polynésie est habilité à saisir le Conseil constitutionnel aux fins de faire constater que les dispositions des I et III de l’article L.5843-2 et l’article L.5843-3 du code général des collectivités territoriales sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française».
Un communiqué émanant de la Présidence de Polynésie française, ce mercredi à l'issue du Conseil des ministres précise que : "Les compétences que détient la Polynésie française sont définies par une loi organique. Il en résulte que si l’Etat souhaite «reprendre» des compétences appartenant à la Polynésie, il doit recourir à une loi organique et donc, consulter obligatoirement l’Assemblée de Polynésie française. Si l’Etat pénètre dans les compétences de la Polynésie française avec une norme autre qu’une loi organique, les autorités polynésiennes disposent de procédures permettant de faire censurer ces immixtions. En effet, en application de l’article 74 alinéa 9 de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, la Polynésie française dispose désormais d’une procédure lui permettant de «modifier une loi promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur (de son statut), lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité».
Le communiqué officiel précise encore que cette procédure de « délégalisation » (ou « déclassement »), mise en œuvre par l’article 12 de la loi organique modifiée du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, permet au Président de la Polynésie française de saisir le Conseil constitutionnel, après délibération du Conseil des ministres, le recours n’étant enfermé dans aucun délai. "En l’espèce, la « reprise » de compétences de la Polynésie française par l’Etat concerne la matière « droit civil » et plus précisément les règles relatives à la prescription des créances de la Polynésie française et de ses établissements publics".
Il est encore précisé que : "Dans le cadre de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, l’Etat était bien compétent en matière de droit civil. Mais, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la compétence pour fixer les règles relatives au délai de prescription pour l’action en paiement d’une créance appartient à la Polynésie française. La Polynésie est en effet désormais compétente pour fixer les « principes fondamentaux des obligations civiles », l’Etat n’ayant conservé que la législation et la réglementation relative à l’ « état et capacité des personnes, notamment actes de l’état civil, absence, mariage, divorce, filiation, autorité parentale, régimes matrimoniaux, successions et libéralités». Or, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’Etat a modifié les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 précitée. Ces dispositions méconnaissent la répartition des compétences entre l’Etat, la Polynésie française et les communes telle qu’elle a été opérée par la loi organique de 2004 sur le statut d’autonomie, puisqu’elles sont fixées par une simple loi ordinaire. Dès lors que les dispositions critiquées ont été introduites dans l’ordre juridique polynésien postérieurement à la loi organique statutaire, et qu’elles méconnaissent cette dernière, il convient donc de saisir le Conseil constitutionnel aux fins de faire constater qu’elles sont intervenues dans des matières relevant de la compétence de la Polynésie française".
Ce qui est visé dans cette action est bien de clarifier la situation du financement du syndicat mixte ouvert du traitement des déchets.
Un communiqué émanant de la Présidence de Polynésie française, ce mercredi à l'issue du Conseil des ministres précise que : "Les compétences que détient la Polynésie française sont définies par une loi organique. Il en résulte que si l’Etat souhaite «reprendre» des compétences appartenant à la Polynésie, il doit recourir à une loi organique et donc, consulter obligatoirement l’Assemblée de Polynésie française. Si l’Etat pénètre dans les compétences de la Polynésie française avec une norme autre qu’une loi organique, les autorités polynésiennes disposent de procédures permettant de faire censurer ces immixtions. En effet, en application de l’article 74 alinéa 9 de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, la Polynésie française dispose désormais d’une procédure lui permettant de «modifier une loi promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur (de son statut), lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité».
Le communiqué officiel précise encore que cette procédure de « délégalisation » (ou « déclassement »), mise en œuvre par l’article 12 de la loi organique modifiée du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, permet au Président de la Polynésie française de saisir le Conseil constitutionnel, après délibération du Conseil des ministres, le recours n’étant enfermé dans aucun délai. "En l’espèce, la « reprise » de compétences de la Polynésie française par l’Etat concerne la matière « droit civil » et plus précisément les règles relatives à la prescription des créances de la Polynésie française et de ses établissements publics".
Il est encore précisé que : "Dans le cadre de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, l’Etat était bien compétent en matière de droit civil. Mais, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la compétence pour fixer les règles relatives au délai de prescription pour l’action en paiement d’une créance appartient à la Polynésie française. La Polynésie est en effet désormais compétente pour fixer les « principes fondamentaux des obligations civiles », l’Etat n’ayant conservé que la législation et la réglementation relative à l’ « état et capacité des personnes, notamment actes de l’état civil, absence, mariage, divorce, filiation, autorité parentale, régimes matrimoniaux, successions et libéralités». Or, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’Etat a modifié les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 précitée. Ces dispositions méconnaissent la répartition des compétences entre l’Etat, la Polynésie française et les communes telle qu’elle a été opérée par la loi organique de 2004 sur le statut d’autonomie, puisqu’elles sont fixées par une simple loi ordinaire. Dès lors que les dispositions critiquées ont été introduites dans l’ordre juridique polynésien postérieurement à la loi organique statutaire, et qu’elles méconnaissent cette dernière, il convient donc de saisir le Conseil constitutionnel aux fins de faire constater qu’elles sont intervenues dans des matières relevant de la compétence de la Polynésie française".
Ce qui est visé dans cette action est bien de clarifier la situation du financement du syndicat mixte ouvert du traitement des déchets.
